Dt Admi

ôles internes à l’administration elle-même

C’est par exemple le pouvoir hiérarchique.

Il y a aussi l’inspection. Dans chaque ministère, il existe un corps d’inspection. Celui de la police, c’est l’IGS.

b. Les contrôles externes

C’est par exemple l’enquête parlementaire.

Il y a également un contrôle de l’administration par des autorités indépendantes.

1ère partie La responsabilité de l’administration

L’action ou l’inaction de l’administration peut entrainer des dommages.

Exemple : le mauvais fonctionnement de la police. Erreur de l’administration fiscale, erreur chirurgicale dans un hôpital public …

Dans les années 1990, les évolutions les plus importantes ont concernées la responsabilité médicale (erreur de diagnostic …).

Les années 2000, le thème le plus important en matière de responsabilité est celle qui découlé de la défaillance de l’administration en matière sanitaire (SIDA, l’amiante …).

A. Qu’est-ce que la responsabilité ?

Vient du latin « respondere» qui veut dire se porter garant, accepter ou subir les conséquences de ses actes, réparer.

Chercher à imposer à l’auteur d’un dommage ou à quelqu’un qui va se substituer à lui (assurance) la réparation du préjudice subit par la victime.

Plusieurs exigences de la victime :

* Indemniser

* Trouver le coupable, de le punir.

B. Les types de responsabilité

Il y a en droit constitutionnel : responsabilité politique c’est un système qui permet de renverser les gouvernements. Motion de censure.

Il y a la responsabilité pénale : système qui va permettre de punir par des amendes ou peines privatives de libertés pour les auteurs de délits/crimes … elle consiste à punir.

Il existe une responsabilité pénale particulière pour les ministres.

Il y a la responsabilité disciplinaire : permet de prendre des sanctions pour des manquements aux obligations professionnels.

Il y a la responsabilité civile : oblige l’auteur d’un dommage à l’indemniser sur son patrimoine. C’est le fait de pouvoir obtenir des dommages et intérêts. C’est une compensation. Uniquement idée de réparer.

La responsabilité administrative c’est une responsabilité civile mais qui s’applique à l’administration.

Cette responsabilité civile de l’administratif n’a pas toujours existée. Elle n’a pas existé, elle a commencé à exister dans quelques texte législatifs spéciaux mais pour le reste on parle d’une irresponsabilité civile de l‘administration.

Elle ne s’est imposée qu’assez lentement à la fin du 19ème siècle. Elle apparait très précisément dans une décision du tribunal des conflits de 1873 Blanco.

Il y a à côté de celle-ci la responsabilité contractuelle.

Titre 1 les lignes directrices et les conditions de la responsabilité

Chapitre 1 les lignes directrices : la dynamique de la responsabilité et de la réparation

Responsabilité : mettre en cause l’administration et réparation : obtenir de l’argent.

Section 1 la mise en place d’un régime spécifique de responsabilité

Le droit de l’administration de la puissance publique repose à l’origine sur des règles dégagées par la jurisprudence. C’est au fur à mesure des décisions du conseil d’état que le juge a mis en place les règles.

Comment le principe d’irresponsabilité de l’administration s’est petit à petit transformé au début de la 3ème république ?

§1 Le principe d’irresponsabilité de l’administration

Principe qui concerne l’état mais pas les agents.

A. Le principe de l’état

Même après la révolution et malgré l’art 15 de la DDHC, on continuait à implique le principe d’irresponsabilité de la puissance publique. Cet art 15 pouvait faire penser à un système de responsabilité.

Ce principe vient de l’ancien régime. Sous l’ancien régime, l’administration entant que personne publique échappée à la responsabilité. On disait par l’adage « le roi ne put mal faire ». ce qui est décidait par l’administration est fatalement bien.

En réalité, la révolution française va conserve cette idée.

Derrière cet adage, l’état apporte un certains nombres de bien faits, il garantie la sécurité, que les gens s’entretuent, se volent … et donc en contrepartie, il faut accepter les petits inconvénients. Si parfois préjudice, ils sont de peu par rapport aux bien faits.

Il existait cependant quelques lois qui imposaient la réparation de préjudice. La loi 28 pluviôse an 8 les dommages de travaux publics étaient indemnisés.

En fait, la jurisprudence commence au milieu du 19ème siècle envisager de créer un système de responsabilité. On le trouve dans un arrêt du conseil d’état du 6 décembre 1855, arrêt Rotchield qui jette les bases d’une future responsabilité. Mr Rotchield envoie un coli par la poste (diamants) et le facteur le livre bien à Mr Rotchield mais à un autre Mr Rotchield. Il y a un petit dommage Mr Rotchield fait un recours en réparation. Devant quel juge ? Le conseil d’état va décider de quelle juridiction. Car le conseil des conflits n’existe pas à cette époque. En 1848 (2ème république) : 1ère élection au SU : gagnant Bonaparte, …

En 1849 on et en place la justice déléguée et on met en place un tribunal des conflits. Mais en 1852, instauration du 2d empire, ce tribunal sera supprimé. On revient à la justice retenue.

En 1855, c’est le conseil d’état qui fait donc office de tribunal des conflits. Pour la 1ère fois, le conseil d’état dit les droits et obligations de l’administration ne peut être réglé selon les principes du seul droit civil ». En matière de responsabilité, il ajoute qu’elle est ni général ni absolu et elle se modifie suivant la nature t la nécessité de chaque service.

B. Responsabilité éventuelle des agents

Il y a une autre approche possible, quand on est victime d’un dommage, on peut demander réparation à l’agent. L’administration agit par l’intermédiaire de ses agents.

Est-ce que c’était possible ? Oui mais c’tait une procédure à la fois complexe et peu satisfaisante.

a. Une procédure complexe

La responsabilité de l’agent était possible sur la base de sa responsabilité personnelle. Mais c’était un peu différent car l’agent bénéficiait d’une protection d’origine constitutionnelle. Cette protection figurait dans l’art 75 de la constitution de l’an 8 (1799). Cet art disait « les agents du gouvernement… ne peuvent être poursuit pour des faits relatifs de leur fonction qu’en vert d’une décision du conseil d’état ». Dans ce cas là, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. On pouvait donc poursuivre l’agent à titre personnelle mais dans ce cas devant le juge judicaire mais il fallait le conseil d’état donnait l’autorisation de le poursuivre. Rarement donné.

b. Une procédure peu satisfaisante

Car quand on poursuivait personnellement un agent pour réparation, l’agent était condamné à le repérer sur son argent personnel.

Cela paraissait injuste car les fonctionnaires ne gagnaient pas suffisamment.

De 1799 jusqu’à 1872 : voilà ce qui se passe.

§2 L’affirmation d’une responsabilité administration spécifique

Au moment de la loi de 1872, que dans le grand mouvement révolution, loi qui remet en place le tribunal des conflits qui sera chargé de dire qui est compétent quand on ne sait pas.

A. La décision Blanco 8 février 1873

Décision important qui va réellement formuler la possibilité d’une responsabilité de l’administration elle-même.

Il s’agit d’une action intenté par Blanco contre le préfet du département de la gironde. La fille de Blanco joue prés de chez elle, dans un rue ou passe des wagonnets de la fabrique ‘état. Elle est renversait. Donc préjudice. Blanco décide de demander réparation à l’état.

Il s’adresse au juge civil, et invoque les arts 1382, 1383, 1384 du code civil. Le préfet décide d’élever le conflit, estime que le juge judicaire n’est pas comptant, et pense que c’set le juge administratif. Le préfet va faire une démarche en 2 temps : d’abord un courrier au juge judicaire en lui disant qu’il y a telle affaire qui lui est soumis et lui demande de décliner sa compétence. = déclinatoire de compétence.