Déconcentration

lture de la performance par la “Loi organique sur les lois de finances” (LOLF depuis 2001), de la montée en puissance de la décentralisation et de la “Révision générale des politiques publiques” (RGPP), une profonde réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat est finalement engagée à partir de 2004.

I) Nouvelle organisation, nouvelles missions pour les services territoriaux de l’Etat

Précédée par une première réorganisation territoriale en 2004, la réforme de l’administration territoriale de l’Etat est engagée à partir de 2007 et s’inscrit dans le cadre de la RGPP.

(1) La région constitue le niveau déconcentré de droit commun et confirme son rôle d’animation et de coordination des politiques publiques. Cette réforme s’opère en parallèle aux nouvelles lois de décentralisation qui élargit le champ de compétences de la région. L’administration régionale se trouve restructurée autour de huit pôles régionaux regroupant chacun une politique publique et regroupant les services départementaux et régionaux précédemment organisés selon une logique ministérielle. Un décret de 2010 procède à une réduction importante du nombre de directions régionales : huit structures (au lieu de vingt-trois) sont désormais en charge de la conduite interministérielle des politiques publiques.

(2) Concernant le département, le décret de 2004 garantit un certain statu quo et maintient à ce niveau la plupart des administrations de l’Etat. Une circulaire de 2008 relative à l’organisation départementale de l’Etat traduit une véritable rupture. Echelon de proximité de l’administration territoriale, les “Directions départementales interministérielles” (DDI, 2009) constituent le niveau de mise en œuvre des politiques publiques, en relation directe avec l’usager et le tissu associatif, en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et non plus, comme dans les régions en fonction des périmètres ministériels. L’organisation est ainsi modulaire avec trois DDI si le département est très peuplé, sinon deux pour les autres, des directions départementales du territoire ou de la mer dans les départements littoraux, une organisation spécifique pour Paris et les départements de la petite couronne ou encore pour les 6 collectivités d’Outre-mer.

II) La consécration du préfet de région

(1) Le préfet de région est le dépositaire de l’autorité de l’Etat. Il est également responsable de l’exécution des politiques de l’Etat dans la région ainsi que des politiques européennes qui relèvent de sa compétence. Depuis un décret de 2010, il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les domaines du droit des étrangers, de la police administrative et du contrôle de légalité sur les CT. Son autorité se traduit par des instructions qu’il peut adresser aux préfets de département et par un droit d’évocation (il peut prendre en lieu et place des préfets de département des décisions dans leur champ de compétence). Cette réforme établit, en outre, le niveau de responsabilité budgétaire non plus au niveau de chaque préfet de département mais à celui de chaque préfet de région.

(2) Le préfet de région dispose d’un état-major resserré. Le “Secrétariat général pour les affaires régionales” (SGAR), créé en 1964 pour assister le nouveau préfet de région dans ses missions, voit ses fonctions élargies, une fonction d’adjoint au SGAR est créée et de nouveaux collaborateurs sont recrutés. Présidé par le préfet de région, le “Comité de l’administration régionale” (CAR), qui se substitue en 2004 à la conférence administrative régionale, est composé des préfets de département, des directeurs régionaux, du SGAR et du “Secrétaire général du département-chef-lieu de région”. Le CAR se prononce sur les orientations stratégiques, prépare les décisions et s’assurent de leur application.

III) Un bilan encore mitigé

(1) Le premier bilan de la réforme (2010) fait état d’une organisation territoriale plus rationnelle et plus simple et pointe les économies réalisées par la mutualisation des moyens et une rationalisation sans précédent des implantations immobilières de l’Etat (réduction des surfaces de bureaux et des charges locatives). La réforme s’accompagne d’un renouvellement de la gestion des ressources humaines (harmonisation des conditions d’emploi pour aider à la mobilité des agents, parcours individualisé de formation). L’année 2011 est marquée par l’achèvement de la phase de construction de la réforme de l’administration territoriale de l’État et par son extension à six collectivités d’outre-mer. Mais, selon un avis du sénateur