Evaluation dans les secteurs publics : éléments méthodologiques et impacts professionnels de la LOLF

Evaluation dans les secteurs publics : éléments méthodologiques et impacts professionnels de la LOLF

Management public : il s’agit d’organiser, de gérer des organismes, de planifier leur développement et de les contrôler. Ici c’est dans le cadre du secteur public, avec les collectivités territoriales notamment. Forme de management contextualité au regard du secteur public. Finalité d’intérêt général : pas de but lucratif comme dans le privé.

Performance : améliorer la qualité du service public avec moins de moyens. Continuité du SP. Mise en place de tableaux de bords. Corrélation entre ressources et missions ministérielles. Capacité à atteindre des objectifs, produire des résultats.

C’est une affaire de perception. Cela pose la question de faire bien et faire les bonnes choses.

Evaluation : permet de mesurer la performance. Elle peut interroger l’efficience, l’efficacité…

Introduction

L’évaluation s’inscrit dans une meilleure gestion de la performance publique (fait de bien faire les choses et faire les bonnes choses).

Bartoli : Management public = l’ensemble des processus de finalisation, d’organisation, d’animation et de contrôle des organisations publiques visant à développer leur performance générale et à piloter leur évolution dans le respect de leur vocation.

Cette intrusion de la logique managériale s’explique par le fait que la France est en pleine crise de l’Etat providence (interventionniste). Ces dernières années : recul de l’Etat, management public = outil de la gestion de cette crise.

Cette crise se manifeste par la dette, le déficit public et une crise de confiance des citoyens, usagers envers l’Etat, ses organisations.

En management public : nouvelle perspective : le consommateur n’est plus seulement un usager, mais aussi un client. Avant les 80’s, l’Etat centralisait tous les pouvoirs sans connaitre les réalités locales. Cela avait engendré une opacité du système.

80 ‘s : processus de déconcentration et de décentralisation. Marque l’avènement de la territorialisation de l’action publique.

Cette territorialisation a pour objectif de rapprocher les mondes décisionnel de l’opérationnel pour répondre le mieux aux besoins identifiés. Les problèmes socioéconomiques sont souvent localisés.

Aujourd’hui le terme de performance est clairement énoncé quand il s’agit d’améliorer le fonctionnement des organisations publiques en mettant l’accent sur les résultats obtenus.  L’évaluation des performances est le corollaire du principe de gestion accès sur les résultats. Ce terme apparaît dans les 60’s et tend à se généraliser. C’est devenu aujourd’hui un élément clé des organismes publiques et de l’administration française.

80’s : marquées aussi par un engouement nouveau : d’un côté les promoteurs : gestion comme dans une entreprise, et de l’autre : les conservateurs = refus du fait des prérogatives publiques et de l’intérêt générale refusent cette logique de performance, de management public. Loi LRU (autonomie des facs) : beaucoup de professeurs refusent d’être évalués, routines, pratiques difficiles à faire évoluer…

Pour les promoteurs la logique du MP a fait naitre la doctrine du new public management => privatisations et transferts de responsabilité de gestion des organismes publics vers des organisations privées.  

En conclusion la finalité éthique et la satisfaction de l’intérêt général ne sont pas des justifications suffisantes pour exonérer les organisations publiques d’un devoir d’efficacité et de performance. Les organisations publiques se confrontent à la nécessité de faire des choix et d’établir des priorités, sur la finalité de l’action et les modalités de fonctionnement. Il y a la construction de cette nouvelle discipline dans les 80’s qui vise l’atteinte de la performance publique.

Comment manager des organisations publiques ?  Doit-on opérer par des transpositions du privé au public ? Procéder à des adaptations ? Ou innover ? Se distinguer par rapport au management privé ?

Evaluation public : bien plus complexe que dans le privé à cause des impacts dans la société.

L’évaluation : démarche qui vise à apporter un jugement de valeurs sur une intervention ou sur l’une ou l’ensemble de ses composantes dans le but d’aider à la prise de décision » (Dupuis, 1998). C’est avant tout un outil de pilotage.

Application aux politiques publiques par le décret du 22/01/90 : « rechercher sur les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés ».

Nature plurielle de l’évaluation : moyens, réalisations, impacts, efficience (résultat en rapport avec ressources, moyens déployés), satisfaction (opinion population sur l’évolution du besoin) (Bartoli, 2005).

Aucune méthodologie type permettant d’uniformiser les démarches d’évaluation = complexité et ambiguïté.

Problématique du cours : en quoi consiste l’évaluation dans les secteurs publics ?

1. Les spécificités de l’évaluation dans les secteurs publics ?

Chap I Pour une délimitation du champ d’analyse de l’évaluation de l’action publique : entre sphère publique et privée, entre secteur public, service public et fonction publique

79: Tiétart: Public/ Privée une guerre des frontière :Article « public/privé : la guerre des frontières » : met en avant le fait de construire une frontière nette. Organisations publiques qui fonctionnent dans le marché concurrentiel : SNCF…

Cas des associations : ce ne sont pas des organisations publiques, elles sont privées mais dans leur raison d’être, sont plus proches de la sphère publique.  En termes de frontière, il ne s’agit pas de frontière nette. Comme le mentionne Bartoli, la frontière est poreuse, mouvante, irrégulière. C’est un continuum entre des organisations issues de la sphère publique et d’autres dérèglementées issues de la sphère privée (aucune autre vocation que celle de faire du profit).

[pic 1]

C’est avant tout une histoire de contexte. Il y a une activité qui sera à un moment T qui sera publique et à un moment T+1 (changement contextuel) une même activité se référant à la sphère privée. Ex : ramassage des ordures avec la DSP.

A l’intérieur de la sphère publique, qui correspond au champ d’intervention de l’Etat, important au niveau qualitatif (50% du PIB et embauche ¼ de la population active) :

[pic 2]

La sphère publique correspond au champ d’intervention de l’état; Ces dépenses représentants 50% du PIB et elle embauche 5 M de personnes. Il y a 3 dimensions : le secteur public (dimension structurelle), le service public (dimension politico culturelle) et la fonction publique (dimension juridique) elle recouvre les fonctionnaires et les règles de gestions les concernants. Régime spécifique de droit public. (Etat, territoriale, hospitalière)

Bartoli 2005:

La dimension structurelle : le secteur public est l’ensemble des organisations gérées directement ou indirectement par l’Etat central ou local.

2 critères :

• Pouvoir de décision de l’Etat
• Possession des moyens de l’organisation (dominé par l’Etat)

Approche structurelle car aucune référence aux missions, finalités, valeurs liées au droit public…

Le service public a une dimension politico-culturelle, c’est cette notion qui soulève le débat et l’opinion publique. Elle a un caractère idéologique. Elle représente un marqueur de la culture française car son application et sa définition sont spécifiques à la France.

(Chevalier, 1991) « Le SP est un mythe légitimant : il sculpte l’image d’un Etat généreux, bienveillant uniquement préoccupé du bien-être de ses sujets ».

La notion de SP recouvre toutes les activités d’intérêt général qui s’exercent directement ou indirectement sous l’égide des pouvoirs publics centraux ou locaux. Cette notion est évolutive et contingente, liée à des interprétations conjoncturelles. Le SP n’est pas immuable. Il n’existe pas en soit, il n’est que l’objet d’une conjoncture.

En France, les SP correspondent à :

• Service régalien : fonde la souveraineté de l’Etat : justice, police, défense nationale et finances publiques
• Services sociaux et culturels (fortement développé au XXe s) : recouvrent l’éducation, la santé, la protection et l’aide sociale, et l’action culturelle.
• Services à caractère économique : SP industriels et commerciaux (SPIC). Ils ont pris forme dans le courant du XXE s car l’Etat avait un but : affirmer son rôle dans la satisfaction de certains besoin fondamentaux : énergie, transports, communication…

3 grands principes qui permettent de qualifier un service de public:

• Principe de continuité : jamais de rupture dans le service (même en situation de grève). Doivent fonctionner de manière régulière et continue.
• Principe d’égalité : l’accès aux services pour tous les usagers sans discrimination ou avantage.

Cela pose des questions : ex : SNCF : certains usagers bénéficient de réductions et d’autres non.

L’école, principe de discrimination positive : les ZEP : géographiquement localisé, zone de pauvreté… concentration des handicaps face aux chances de réussite.

(L’équité : affaire de perception avec ratio entre contribution et rétribution)

• Principe de mutabilité : les prestations doivent être adaptées aux besoins du public. Ex: la Poste qui augmente ses heures d’ouverture.

La fonction publique à 2 aspects :

• Les fonctionnaires et les règles de gestion qui les concerne
• Le régime spécifique de droit public

On qualifiera  d’organisation publique toutes les situations liées au secteur public (collectivité territoriale, ministère de la défense…).