Evolution de la responsabilité civile médicale en france

subsistant en ce qui concerne la couverture de la responsabilité des professionnels de santé libéraux. Après avoir rappelé le contexte général de la branche RC Médicale et retracé les principales étapes qui ont permis au secteur de trouver des solutions successives à la crise assurantielle, cette note traite des évolutions récentes en 2010 et 2011, en particulier des deux volets de la mission interministérielle confiée à Gilles Johanet, des propositions émises par l’APREF et des derniers développements devant le Parlement et le Conseil Constitutionnel

Délégation Générale : B. DOLLFUS – tél +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tél +33 (0)1 46 98 70 62 Siège : 26 boulevard Haussmann – 75009 Paris Site : www.apref.org Page 3 sur 30

4

1. Contexte général de la Responsabilité Civile Médicale (RCM)

Contexte La RCM présente des caractéristiques propres en raison d’un déroulement très long, de la coexistence de risques hétérogènes (praticiens et établissements de soins) et d’un manque de visibilité technique, économique et juridique. L’offre d’assurance se répartit aujourd’hui entre un nombre limité d’acteurs généralistes, pour qui elle constitue une activité secondaire, et quelques sociétés d’assurance spécialisées, pour lesquelles elle est une activité principale. Ce marché a été soumis à de nombreux changements législatifs et jurisprudentiels, dans le cadre d’un régime d’indemnisation du dommage corporel inflationniste, renforcé dans certains cas par un régime de responsabilité sans faute qui l’ont profondément modifié et déstabilisé. Sur la base de l’enquête annuelle de l’AFA, le marché de la RCM en France est estimé à environ 480 millions d’euros de primes en 2009, il représente 14% de la RC Générale des professionnels et a doublé depuis 2000, reflétant la constante augmentation de la fréquence de sinistralité et la dérive inflationniste des sinistres corporels graves de la branche. L’enquête annuelle 2009 indique ainsi un rapport sinistres à primes (S/P) de l’ordre de 141%.*1 Plusieurs facteurs ont contribué à la dégradation des résultats, en particulier l’évolution de l’indemnisation des dommages corporels graves caractérisée par : • une inflation de certains postes de préjudice, dont principalement celui de la tierce personne. • une incertitude juridique (par exemple le cas du préjudice lié à la naissance) ayant amené le législateur à agir pour en corriger certains excès. Dans le nouveau contexte de régulation, les exigences de Solvabilité 2 vont obliger par ailleurs les assureurs de branches longues à avoir une vision spécifique de la branche, (sans que les modèles internes puissent aisément fonctionner à cause de bases statistiques trop étroites), et à mobiliser un capital sensiblement plus important ou à utiliser davantage la réassurance. Statistiques Les résultats de la RCM en France sont inclus dans ceux de la RC générale, sans possibilité de les identifier, ce qui crée un manque de transparence et de lisibilité. Afin d’améliorer la connaissance de la branche, l’Observatoire des Risques Médicaux (ORM) a été créé en 2005 sous l’égide de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Après avoir collecté les données liées au risque médical – fréquence et origine des sinistres, montant des indemnisations... – auprès des assureurs, mais aussi de l’ONIAM et de l’AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris), qui s’auto-assure, l’ORM a pour mission de publier un rapport annuel sur la sinistralité

1

* Sources statistiques : sur base des chiffres brochures statistiques AFA 2009 Délégation Générale : B. DOLLFUS – tél +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tél +33 (0)1 46 98 70 62 Siège : 26 boulevard Haussmann – 75009 Paris Site : www.apref.org Page 4 sur 30

5 médicale. Il a de fait permis la mise en place de données quantitatives et d’informations plus pertinentes et plus homogènes qu’auparavant. Toutefois, même si la base de données regroupe les informations de différents organismes et est très complète au niveau de la typologie des sinistres, l’information ne concerne que les sinistres clos. De plus, des mises à jour régulières n’ont pas été effectuées depuis 2006. Un rapport 2010 sur la période 2006 - 2009 a été publié début 2011, il montre que le nombre des dossiers indemnisés par l’ONIAM suit une croissance forte et régulière.

2. Assurabilité de la branche

Bref rappel historique (2001-2010) La crise de la RCM en France en 2001/2002 a été profonde, mais concentrée sur une faible proportion des professionnels de santé. Elle s’est traduite par une dégradation des comptes techniques des assureurs et un retrait d’un certain nombre d’entre eux. Les lois Kouchner et About de 2002 ont profondément modifié le cadre juridique de la branche. • La loi « Kouchner » de Mars 2002 rend l’assurance RCM obligatoire avec une garantie minimale de €3M par sinistre/ €10M par an. L’ONIAM a été mis en place par la même loi. Son budget est en constante augmentation, celui voté dans le PLFSS 2011 est de €117M. • La loi « About » de Décembre 2002 a complété les effets de la Loi Kouchner en instaurant un déclencheur unique de la garantie dans le temps, sur la base de la réclamation de la victime, ainsi que le financement par la solidarité nationale (ONIAM) des infections nosocomiales. • L’article L 251-2 du Code des assurances prévoit un prolongement de la garantie d’assurance sur une période de 10 ans après la cessation d’activité. Or le professionnel peut être poursuivi au-delà de cette période, ce qui représente pour le praticien une menace sur ses biens propres du fait de l’absence de couverture • La mise en place du Groupement Temporaire d’Assurance Médicale (GTAM) en 2003, qui a été remplacé en 2004 par le GTREM (Groupement temporaire de réassurance médicale), a permis d’absorber les risques non assurés via le BCT. Dès l’origine, les contrats d’assurance conclus via ces groupements devaient l’être de façon temporaire – 2 années – avant de retrouver une offre émanant directement du marché. Ce n’était pas une solution de place, le dispositif ne prenait en charge que les risques aggravés ne trouvant pas à s’assurer. • En 2006, une nouvelle crise assurantielle a frappé les spécialités « à risque » dont les primes d’assurance ont été relevées très fortement et pour lesquelles un système de subvention par la CPAM a été mis en place par la suite. Le praticien doit être conventionné et accrédité pour obtenir cette aide dont le maximum varie selon les spécialités entre environ €7000 (anesthésistes) et €18000 (gynécologues, obstétriciens).

Délégation Générale : B. DOLLFUS – tél +33 (0)1 42 47 90 10 Secrétariat Général : J-M. SZMARAGD - tél +33 (0)1 46 98 70 62 Siège : 26 boulevard Haussmann – 75009 Paris Site : www.apref.org Page 5 sur 30

6 Questions préalables de constitutionnalité et RC Médicale2 : . Le Conseil Constitutionnel également a été amené à statuer sur la RC Médicale par le biais des Questions préalables de constitutionnalité (QPC). Lors d’une instance devant le Conseil d’Etat, en effet, une partie a contesté les dispositions de la loi du 4 mars 2002 dont l’article 1 a été transposé dans le code de la sécurité sociale à l’occasion de la loi handicap du 11 février.2005 : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance » ouvrant droit aux dispositions de solidarité nationale pour les enfants nés avec un handicap. Ces dispositions n’ayant pas au préalable été portées à l’examen du Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat a instruit une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision du 11 juin 2010, le Conseil Constitutionnel confirme notamment : - le maintien d’un régime de responsabilité pour les professionnels médicaux même en présence d’un régime d’indemnisation « sans faute » établi par la loi. - la limitation en responsabilité médicale qui provient de la nécessité de préserver un équilibre financier. - l’affirmation de la notion de faute caractérisée dont la définition se rapproche de celle du risque de développement. - la non rétroactivité de la loi du 4 mars 2002 qui se trouve même renforcée par le principe de non rétroactivité aux naissances survenues antérieurement à la loi mais n’ayant pas donné lieu à une procédure antérieurement à cette loi. Ce principe représente un allègement de charge significatif pour les (ré)assureurs. La FFSA communique également sur son site internet le cas du refus de la Cour de Cassation de porter devant le Conseil Constitutionnel la question du plafond de garantie du contrat d’assurance. Le motif invoqué est que le litige n’est manifestement pas fondé à propos du recours éventuel de l’assureur vis-à-vis de la CRCI/ONIAM. Cette décision est importante en ce sens qu’elle conforte la position de voir posée la question prioritaire de constitutionnalité sur les seuls cas jugés manifestement « sérieux » par les instances suprêmes. Des problèmes demeurent pour les spécialités à risque qui, avec les établissements, contribuent à la plus forte sinistralité. Il apparait en outre que les contentieux s’étendent à d’autres professions. Il semble en première analyse qu’il y ait une forte variabilité des tarifications, ce qui