Fiscalité des entreprises

Fiscalité des entreprises

11.09.2017

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Séance Intro 

Définition de l’impôt,

L’impôt est un prélèvement obligatoire  (comme les droits de douanes, les cotisations social, les redevances). Une personne en France est ponctionnée de 44% de PO.

Un impôt

• prestation pécuniaire
• mise à la charge des personnes physiques ou morales
• requise par voie d’autorité et à titre obligatoire, deux direction concerné DGFiP et DGDDI (Direction Générale des Finances Publique, et taxe pour les alcools, les cigarettes, ... c’est la Directions Générale des Douanes et des Droits Indirect). La loi de finance autorise le gouvernement français à prélever des impôts.
• perçu à titre définitif
• Sans contrepartie individuelle (différencie un impôt d’une redevance). Le contribuable qui pait ses impôts ne reçoit rien en échange ≠ redevance. Ex : redevance audiovisuelle, on a accès aux chaines TV.

L’objectif de l’impôt,

Pour financer les dépenses publiques de l’état et des collectivités locales (instrument de couverture de la dépense publiques). Ex : dépense de l’enseignement, de défense national

L’objectif économique = c’est un instrument d’orientation de la politique économique (=interventionnisme de l’état). Ex : augmentation de la fiscalité sur les produits polluants ; baisse des cotisations sociales pour relancer l’embauche ; baisse de la fiscalité des ménages pour relancer la consommation.

L’objectif social. C’est un instrument de redistribution des richesses. Ex : barème progressif à l’impôt sur le revenu, ISF pour les plus gros patrimoines.

Annexe les principaux impôts et taxes

La classification des impôts

Le système fiscal français est si diversifié qu’une classification unique ne permet de présenter. Plusieurs classifications coexistent suivant le critère retenu. Mais, elles reposent toutes sur des oppositions.

Impôt d’état = impôt perçu au profit du budget de l’état. Ex : TVA, IR, IS. TICPE, DE. (font partie des recettes fiscales de la Loi des Finances) ou impôts locaux = impôts perçus au profit des collectivités locales (communes, régions, ...) (taxe habitation, taxe foncière, ...)

• Impôt direct = celui qui support l’impôt c’est celui qui le réviser à l’état (impôt sur les revenus, ISF, taxe foncière,)

• Impôt indirect =  impôt supporté par une personne (redevable réel) mais dont le versement est effectué par une autre personnes (redevable légal), exemple : TVA.

Impôts proportionnel = impôt dont le taux exprimé en pourcentage est le même pour l’ensemble des bases d’imposition (IS taux de droit commun 33,1/3% ou taux PME : 15%)

Impôt progressif = impôt dont le taux augmente avec la base d’imposition. Ex : barème de l’impôt sur le revenu (IR barème par tranche ; selon la tranche taux applicable 0,14, 30, 41 ou 45%

Impôt recouvrés par voie de rôle (rôle = Liste de tous les contribuables qui pour une année sont à un même impôt) = impôt pour lequel le contribuable recevra un avis d’imposition qui lui présentera sa base d’imposition, le calcul et le montant de son impôt à régler à une date limite de paiement (IR, TH, TF)

Impôt auto liquidé = impôt pour lequel le redevable établit lui-même sa base d’imposition, le calcul et donc le montant de l’impôt (TVA, IS). Liquidé un impôt c’est calculer un l’impôt.

Mais on peut aussi classer l’impôt sur la matière imposable : il, existe alors 4 classes d’impôt

• Les impôts sur le revenu : porte sur les revenus des personnes physiques (IR) ou sur le revenu des sociétés (IS= impôt sur le bénéfice des société ; bénéfice = résultat d’activité = produits – charges).
• Les impôts sur la consommation porte sur la dépense des consommateurs (TVA, Taxes sur le tabac, les alcools, TICPE, droits de douane)
• Les impôts sur le patrimoine qui taxent la détention (TF, ISF) et la transmission de biens, immeubles ou meubles que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux (D.E)
• Les impôts basés sur la Valeur Locative Cadastrale : La VLC représente le loyer annuel théorique qu’un immeuble serait susceptible de produire dans des conditions normales à une date de référence. Elles est utilisée pour le calcul de la TH, TF et de la CFE (contribution Foncière des entreprise = une partie de la CET)

La terminologie fiscale.

Le champ d’application d’un impôt consiste à déterminer le périmètre de l’assujettissement à un impôt. Il suppose donc que ce soient déterminés : la personne imposable, l’opération imposable et la territorialité de cet impôt

• La personne imposable : personne appelée contribuable, redevable ou assujettie qui est imposée en fonction des opérations qu’elle réalise ou des biens qu’elle possède.
• L’opération imposable : acte ou événement qui seront soumis à l’imposition (perception de revenu, dépenses).
• Les règles de territorialité : zone géographique concernée par cet impôt

Le champ d’application de la TVA est L’Europe car elle est intercommunautaire. On applique le taux du pays où les biens ou services sont consommés.

L’assiette de l’impôt désigne la somme retenue pour déterminer la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe = base imposable. Un barème ou un taux est ensuite appliqué à cette somme afin de déterminer le montant de l’impôt. Ex : La somme des revenus NETS ou des bénéfices imposables d’un foyer fiscal constitue l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Exigibilité et fait générateur :

• fait générateur = évènement qui donne naissance à l’obligation fiscale. (mort d’une personne -> transmission)
• exigibilité : naissance de l’obligation de déclarer l’impôt qui correspond aussi à la date à partir de laquelle l’administration Fiscale est en droit de le réclamer.

Liquidation de l’impôt = calcul de l’impôt exigible. Le calcul est réalise en appliquant à l’assiette un taux ou un barème (Liquider = calculer)

Le recouvrement de l’impôt = encaissement de l’impôt par l’administration Fiscale. L’impôt est recouvré :

• soit par une voie de rôle : le contribuable reçoit un avis d’imposition (IR, TH, TF, CET)
• soit à la suite d’une retenue à la source (ex : CSG retenue sur salaire, prélèvement libératoires sur les revenus de capitaux mobiliers). Dans ce cas le contribuable ne perçoit que le montant.
• Soit payé spontanément par le contribuable= cas d’impôts auto liquidé (IS et TVA)

Statistiques Fiscales

Loi de finances initiale pour 2017 = budget d’état adopter par le parlement.

Recettes nettes du budget général : 307mds € dont :

• 292,5 recettes fiscale (95%) dont 149,4 TVA (51%), 72,4 IR (25%), 29,4 IS (10%), 16,2 TICPE (5,5%), et 24,1 autres 8,5%)
• 14,5 recettes non fiscales (5%)

La TVA compte en particulier à elle seule pour plus de près de la moitié des recettes fiscales nettes.

Etude de la TVA

TVA Création en avril en 1954, au départ on pensé taxer que le secteur industriel.

En 1968 généralisation de la TVA aux autres secteurs.

Tous les états de l’UE ont adoptés une TVA intracommunautaire le 1er janvier 1993 = tous les pays ont adoptés la TVA intracommunautaire, la TVA obéit aux mêmes règles (par contre taux différent).

La TVA = +50% des recettes fiscales qui elle même représente plus de 95% des recettes du budget de l’état.

1. Principes de bas de la TVA ; champ d’application et territorialité

Il s’agit d’un impôt général sur la consommation qui atteint, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France