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Impots Auto entrepreneur

Résumé : Impots Auto entrepreneur. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  24 Septembre 2021  •  Résumé  •  319 Mots (2 Pages)  •  498 Vues

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Votre activité d’auto-entrepreneur est mixte (vente et prestations de service) ? Dans ce cas, votre plafond de CA sera fixé à 176 200 € à l’intérieur duquel celui des prestations de services ne pourra pas excéder 72 500 €. 

4. Les taux de cotisations sociales

Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est prélevé pour régler vos cotisations sociales. Pour l’année 2020, les taux resteront inchangés et seront toujours fonction de la nature de votre activité.

  • 12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)
  •  22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) ainsi que pour les activités libérales

Parallèlement à ces cotisations, vous verserez également un pourcentage de votre CA au titre de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). Là aussi, les taux demeurent inchangés :

  • 0,1 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)
  • 0,3 % pour les prestations de service artisanale (BIC)
  • 0,2 % pour les prestations de service commerciales (BNC) ainsi que pour les activités libérales

5. Option pour le versement libératoire

En optant pour le versement libératoire, vous réglez une partie de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, soit tous les mois ou tous les 3 mois.

Le taux appliqué dépend non pas de vos revenus, mais de la nature de votre activité :

  • Vente de marchandises (BIC) : 1 %
  • Prestations de services artisanales (BIC) : 1,7 %
  • Prestations de services commerciales (BNC) et activités libérales : 2,2 %

Tout le monde ne peut pas opter pour le versement libératoire.

Ainsi, en 2020, votre revenu fiscal de 2018 devra être inférieur à 27 519 € par part dans votre foyer fiscal (contre 27 086 € en 2019).

Activité

1ère période

Autres années

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Sans versement libératoire

Avec versement libératoire

Vente de marchandises (BIC)

6,4%

7,4%

12,8%

13,8%

Prestation de services BIC (artisanale)

11%

12,8%

22%

23,7%

Prestation de services BNC (commerciale)

11%

13,2%

22%

24,2%

...

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