Le statut d’auto entrepreneur

e dispositif introduit par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie s’adresse aux personnes physiques :

➢ Qui veulent créer leur propre activité à titre individuel sans constituer de société ;

➢ Qui souhaitent compléter leurs revenus professionnels ou de retraité en créant une activité en parallèle.

Le terme auto-entrepreneur n’existe pas dans les textes, il est le support de la communication sur ce dispositif. En fait, cette appellation regroupe un package de régimes qui s’emboîtent les uns dans les autres, à savoir :

➢ Celui de la micro-entreprise

➢ Celui du micro social simplifié

➢ Celui du versement fiscal libératoire

➢ Et celui de la dispense d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers

Le régime de la micro-entreprise existe depuis longtemps Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas 80 000 € HT pour les ventes ou la fourniture de logement et 32 000 € pour les prestataires de services (seuils réactualisés chaque année).

Le régime micro social simplifié a remplacé le bouclier social. Il est réservé aux entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise et dont le chiffre d’affaires se situe dans les limites indiquées précédemment. Il emporte option pour le versement libératoire des cotisations sociales, calculées sur le chiffre d’affaires de l’activité professionnelle.

Le versement fiscal libératoire se caractérise par une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaires de l’activité professionnelle. Pour être éligibles au versement libératoire, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser la limite de la 3e tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’option, soit 25 926 € par part de quotient familial (barème pour les revenus 2008).

La dispense d’immatriculation est réservée aux créateurs d’entreprise bénéficiant du régime micro social simplifié et entrant donc dans le champ du régime de la micro entreprise. Elle n’est pas liée à l’option pour le versement fiscal libératoire.

II. AVANTAGES

Simplicité et praticité sont les principaux atouts du statut de l’auto-entrepreneur. La possibilité d’opter pour un versement forfaitaire unique libératoire à la fois des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu constitue, en effet le principal attrait du dispositif.

Le fait que ce versement libératoire soit calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes effectivement encaissées constitue également un avantage indéniable en termes de trésorerie et plus largement de gestion de l’entreprise. Cet avantage est bien entendu, d’autant plus appréciable en début d’activité de l’auto-entreprise et lorsque le contexte économique est difficile.

III. QUI PEUT BENEFICIER DE CE STATUT ?

1. Une seule auto-entreprise par personne

Précisions, au préalable, qu’une personne ne peut avoir qu’une seule auto-entreprise. Par contre, l’auto-entrepreneur peut avoir plusieurs activités occasionnelles, complémentaires ou à titre principal. Ces activités peuvent être indépendantes de celle d’auto-entrepreneur.

En effet, le dispositif s’adresse à toutes les personnes physiques qui veulent créer leur propre activité à titre individuel ; ainsi un salarié peut-être auto-entrepreneur, il en est de même, sous certaines conditions, pour un fonctionnaire, un retraité ou un demandeur d’emploi.

Rappelons que l’auto-entrepreneur est nécessairement une personne physique qui exerce sous forme individuelle et ne peut donc pas pratiquer son activité avec un associé.

Au sein de l’auto-entreprise, plusieurs activités peuvent être exercées. Dans ce cas, l’une de ces activités sera qualifiée de principale et les autres, d’accessoires, selon le choix opéré par l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur peut également travailler pour le compte d’un donneur d’ordre et donc agir en sous-traitance, sans que cette situation soit pour autant requalifiée en un contrat de travail. En effet, la présomption de non-salariat a été étendue aux personnes physiques dispensées d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dès lors qu’elles bénéficient du régime micro social simplifié.

Cette présomption de non-salariat vaut pour le travailleur indépendant dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissants avec son donneur d’ordre.

L’auto-entrepreneur travaillant pour le compte d’un autre professionnel pourra invoquer ces dispositions pour préserver son statut.

2. Activités pouvant être exercées en auto-entreprise

• Activités autorisées

Le statut d’auto-entrepreneur peut être adopté pour toutes les activités accessibles aux entreprises individuelles relevant du régime social des indépendants (RSI), à l’exception des activités qui sont exclues des régimes des micro-entreprises ou qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA.

Ainsi, certains secteurs d’activité ne pas accessibles au statut d’auto-entrepreneur.

Peuvent également bénéficier de ce statut les professionnels libéraux exerçant une activité relevant de la CIPAV depuis le 1er janvier 2009.

• Activités exclues

Sont exclues du statut d’auto-entrepreneur les personnes physiques :

➢ Qui sont rattachées au régime général de la sécurité sociale (notamment artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes ou de l’Agessa) ;

➢ Qui ne peuvent bénéficier du régime micro social et du régime des micro-entreprises ;

➢ Qui exercent une activité relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) ;

➢ Qui exercent une activité libérale ne relavant pas, au titre de l’assurance vieillesse, du RSI ou de la CIPAV.

Sont notamment exclues les activités suivantes :

➢ Activités agricoles ;

➢ Activités de marchand de biens, lotisseur, agent immobilier ;

➢ Locations de matériels ;

➢ Locations d’immeubles à usage professionnel ;

➢ Ventes de véhicules neufs dans les autres états membres de l’UE ;

➢ Opérations réalisées sur les marchés financiers ou de marchandises ;

➢ Production littéraire, scientifique ou artistique ou pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne de deux ou quatre années antérieures ;

➢ L’activité d’avocat ;

➢ Les offices publics ou ministériels (notaires, huissiers….)

IV. CONDITIONS A REMPLIR

1. Régime fiscal subordonné à une option pour le régime micro social simplifié

L’auto entrepreneur peut bénéficier uniquement du micro social simplifié (versement libératoire des cotisations sociales) ou bénéficier à la fois du micro social simplifié et du versement fiscal libératoire.

Pour bénéficier du micro social simplifié, il doit relever du régime fiscal des micro-entreprises.

Pour bénéficier du versement fiscal libératoire, il doit, d’une part, opter pour le régime du micro social simplifié (et donc relever du régime fiscal des micro-entreprises), et, d’autres part, les revenus de son foyer fiscal ne doivent pas excéder certaines limites.

2. Seuils de chiffre d’affaires ou de recettes et de revenus

• Régime fiscal des micro-entreprises

Le régime micro est ouvert aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas 80 000 € hors taxes (ventes) ou 32 000 € hors taxes (prestations de services et revenus non commerciaux).

Le seuil de 80 000 € s’applique à l’achat de biens corporels et à la fabrication de produits pour les revendre, à la vente à consommer sur place ainsi qu’aux prestations d’hébergement. Le seuil de

32 000 € s’applique aux prestations et autres services.

Depuis 2009, les locations en meublé constituent des prestations de services (sauf les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les