L'Union Européenne

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enus de les appliquer telles qu'elles sont définies par le règlement) et directement applicable dans le droit

national des États membres.

Les règlements peuvent être adoptés par le Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres) seul

ou avec le Parlement européen et par la Commission européenne.

B) Compétences de l’Union Européenne

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