La Procéudre Pénale Aujourd'Hui En France

aire qui confère le droit de poursuivre le délinquant non pas seulement à la victime mais à tous les citoyens. Les juris populaires naissent. En 1808, le code d’instruction criminel mettra en avant quatre principes (action populaire au mains du Ministère Public, présence des juges professionnels, la collégialité des juridictions, l’unité des juridictions) qui seront jugés d’inquisitoires. Cependant, en 1959, un nouveau code le remplace : le code de procédure pénal. Ce code moderne avait pour but de renforcer la protection des libertés individuelles mais sans pour autant sacrifier les libertés de la société. Par conséquent, si l’on doit faire le bilan et se prononcer sur les caractéristiques procédurales françaises, on remarque que c’est un système mixte. Cependant, depuis quelques années de nombreuses réformes sont instaurées. Ainsi, de quelle manière la mixité de la procédure pénale française peut-elle être remise en cause ?

Avant de remettre en cause la mixité de la procédure pénale (II), il est nécessaire de présenter et de définir la nature de la procédure pénale à travers ses principes (I)

I- Une procédure pénale française encadrée par des principes et un système mixte

Les grands principes de la procédure pénale française sont avant tout présentés dans le code de procédure pénale de 1959 mais aussi à travers des principes directeurs de la CEDSH (a). Ces principes nous amènent ainsi à voir que la procédure pénale française est belle et bien un système de type mixte (b).

a) Le Code de Procédure pénal et la CESDH porteurs de principes généraux

De nombreux principes sont dégagés que ce soit au niveau national et au niveau international, certains se trouvant même aux deux échelles. C’est le cas par exemple du droit à un procès équitable constituant l’article 6 de la CESDH, ainsi que le chapitre préliminaire du Code de procédure pénale. De manière plus générale, l’ensemble des droits de la défense sont dégagés à la fois par les autorités nationales et internationales, comme la présomption d’innocence, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit de disposer d’un temps nécessaire pour élaborer sa défense etc. Dès lors, si ces droits se retrouvent aussi dans la Procédure pénale française c’est essentiellement car la France se doit de respecter les règles qui constituent la CESDH.

b) La procédure pénale française : un système mixte

le système mixte se définit comme un mélange de cractéristiques du système inquisitoire et du système accusatoire. C’est ainsi que la procédure pénale française est un système dit mixte. D’une part, trois choses viennent du système inquisitoire. Ce dernier se définit comme étant un système tenant compte des besoins de la société. Il dirige le procès non pas comme un procès privé mais comme un procès de nature publique opposant la société à l’accusé. Ainsi, la procédure est divisée en trois : poursuite, instruction et jugement. De même, la poursuite appartient non pas à une personne privée mais à un corps de magistrats représentants la société. Enfin , la preuve est dominé par le principe de l’intime conviction qui laisse au juge le soin d’apprécier la pertinence des éléments probatoires qui lui sont apportés. D’autre part, six points viennent du système accusatoire. Ce système est caractérisé par le fait que le procès ressemble à un procès civil. L’accusé et la victime ont les mêmes droits de manière que chacun puisse invoquer les faits au soutien de sa prétention ou de sa défense. Ainsi, la victime a le pouvoir de déclencher les poursuites même contre l’avis du ministère publics. Elle a des droits presque équivalents à la personne mis en examen. De plus, le principe d’unité civile et pénale est effectif dans notre système. Les juridictions sont en principes collégiales. On peut enfin finir par le fait que la procédure durant la phase de jugement est publique orale et contradictoire.

Ainsi, la phase d’instruction est de nature inquisitoire et la phase de jugement est de nature accusatoire.

II- La mixité de la procédure pénale parfois contestée.

La France a longtemps imposé son système mixte, alliant d’une part des caractères de la procédure inquisitoire et d’autre part des caractères de la procédure accusatoire. Néanmoins, des tendances s’imposaient, en effet la phase de recherche des preuves était dominée par le système inquisitoire, mais dorénavant, ce sont des caractères de type accusatoire qui lui sont ajoutés (A). Quant à la phase de jugement, certes cette dernière était dominée par le système accusatoire, mais elle tend aujourd’hui à devenir accusatoire dans son entier (B).

A) Une phase de recherche des preuves dominée par le système inquisitoire, malgré l’introduction de caractères accusatoires supplémentaires.

* A l’origine, la phase de recherche des preuves était de type inquisitoire, pour plusieurs raisons, dont deux qu’il faut principalement retenir, la première étant que les poursuites sont engagées par le Ministère public et la seconde étant que le juge a le soin d’apprécier la pertinence des éléments probatoires qui lui sont apportés.

* Cependant cette domination du système inquisitoire n’a pas perduré puisque de nombreux éléments de type accusatoire ont été insérés au sein de la phase de recherche des preuves et un vif débat s’est installé autour de la personne du juge d’instruction.

* Actuellement, dans la procédure pénale française