La crise de la loi

TD 3 

Fiche d’arrêt du document 1 :

En l’espèce, un couple franco-américain marié aux Etats-Unis a eu un enfant. L’épouse a par la suite regagner la France avec sa fille informant son mari de sa volonté de rester sur le territoire français.

Par un arrêt en date du 13 mai 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation à déboutée la demande de pourvoi en cassation de l’épouse aux motifs que l’enfant a le droit au respect de sa vie privée et familiale, que son intérêt supérieur doit être pris en considération de façon primordiale dans toute décision le concernant. Le retour de l’enfant peut faire exception s’il encourt un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable.

• Préciser demandeur/défendeur
• Parler décision cour appel fait droit/déboute
• 1ère instance sert à distinguer faits de la procédure

En effet, selon les juges aucune attitude dangereuse du père à l’égard de sa fille n’a été observée. Il à été établit qu’il n’était ni alcoolique, ni drogué. L’état psychologique de l’enfant a été jugé satisfaisant et son père lui offrait des conditions de vie favorables. Le retour immédiat de l’enfant en application de la Haye a été convenu d’être ordonner après prise en considération des intérêts supérieurs de l’enfant.

• Risque grave pr l’enfant
• Atteinte à sa vie privée
• Intérêt supérieur
• Branche 4,5 et 6 pas utile car reprises des 3 premières branches
• Mentionner les dates des conventions pas obligatoires mettre ()

Le non-respect de la Convention de la Haye est-il sanctionné après l’évocation et la prise en considération des conditions de vie de l’enfant ?

• Appliqué par effet direct (conventions internationales peuvent être invoqués dans un litige à conditions qu’elles crées des d et obligations entre particuliers + doit être suffisamment précises, complètes et inconditionnelles)
• Conventions difficilement applicables car entre états et non particuliers + sont souvent trop générales pr un litige
• Les circonstances faisant exception au retour immédiat de l’enfant tel que visé par la convention de la Haye doivent elle être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant issus de l’article 3-1 de la Convention de New York ?
• Préciser le fondement juridique (arret, conventions)

Par un arrêt de rejet en date du 14 juin 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon les juges, le père offrait des conditions de vie favorables et ne présentait aucune attitude dangereuse.

• Préciser le visa ou fondement juridique

Fiche d’arrêt du document 2 :

En l’espèce, une bailleuse a équipé son immeuble d’un système de vidéo-surveillance apportant un désagrément à la société logée dans l’immeuble.

Par un arrêt en date du 17 novembre 2014, la Cour d’appel d’Orléans fait droit au demandeur aux motifs qu’une atteinte au respect de la vie privée de la société a donc été portée.

En effet, sur le moyen que l’usage de dispositif de surveillance ne se limitait pas à l’intérieur de la propriété, que les mouvements des personnes empruntant le passage commun au niveau de l’entrée du personnel de la société étaient également enregistrés et que le projecteur rajoutait à la visibilité, un trouble manifestement illicite a été convenu de faire cesser.

Une personne morale peut-elle se prévaloir d’une atteinte de respect de la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil ?

• Bonne question juridique !

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d‘appel d’Orléans en date du 17 novembre 2014 sur le fondement du fait que la société ne pouvait invoquer une atteinte à la vie privée quand seules les personnes physiques peuvent s’en prévaloir.

Dissertation : « La crise de la loi »

• Eviter de dire en quelle mesure dans la pb mais plutôt en quoi…
• Citer la définition du chargé de TD dans la séance 2

« Ce dernier replace d'abord l'évolution de la loi dans le cadre plus général de la transformation du droit, dont elle est l'un des outils. Les questionnements philosophique et juridique sur la finalité et les fonctions de la loi conduisent ensuite à en dresser la "pathologie" : surcharge de détails, perte de clarté, application malaisée dessinent une cartographie des insuffisances et des risques, sous l'angle de l'accès à la loi et de ses effets ». Voilà le fil conducteur de Pierre Albertini dans son essai La crise de la loi : Déclin ou mutation ? ^[1]paru chez Lexis Nexis en 2015. Il nous y transmet ici sa vision du comment cette crise s’est elle faite et la façon dont il faut relativiser le mot « crise ».                                                                                                                          On distingue la loi au sens formel de la loi au sens matériel. Au sens formel la loi est acte voté par le parlement, concrètement c’est le produit du pouvoir législatif, le pouvoir législatif étant exercé par le parlement, représentant du peuple. Au sens matériel cette fois, la loi est une règle abstraite, une règle gé qui va avoir vocation à régir toute une série d’hypothèses, de cas semblable et non pas de cas particulier. Une loi est une règle caractérisée par sa pérennité, sa stabilité et le fait qu’elle soit normative et conforme à l’intérêt général. La crise de la loi peut, elle être décrite comme une situation de dissonance entre les lois produites aujourd’hui et les lois que l’on recherchait dans leur sens matériel.                                                                  Face à une complexification de nos sociétés, la loi, pilier central de celles-ci doit suivre la tendance sociétale. Mais face à une sacralisation de la loi matérielle, la loi d’aujourd’hui a perdue de sa toute-puissance. L’instabilité de notre société entraine tel une réaction en chaine son instabilité. Dans un monde où tout va plus vite, la rapidité de sa création ainsi que bien souvent sa qualité doit primer sur la qualité de celle-ci. Notre rapport à la loi à changer, non seulement en tant que citoyens mais aussi en tant que politiques ou institutions.                                                                                                                                                                                   L’intérêt devient alors de comprendre comment cette logique de cercle vicieux qu’est celle d’une crise de la loi s’est installée.                                                                                                                                                                            Des causalités multiples font offices de source pour cette crise, (I) dont les conséquences se répercutent à tous les niveaux de la société (II).

1. Une pluralité des causes de cette crise

Ne s’étant pas créé du jour au lendemain, la crise législative repose sur plusieurs facteurs. Miroir de la société, la loi évolue et change au rythme de celle-ci. Ses créateurs et bénéficiaires impacte son élaboration de façon toute aussi positive que négative. Nos sociétés et leur aspect de plus en plus complexes jouent pour beaucoup, (A) tout comme les parlementaires et politiques, non sans responsabilité dans tout ceci (B).

1. L’influence de la complexification de la société sur la loi

En réponse aux complexités et pluralités de situations de nos sociétés se crée souvent une inflation normative. On est pour Guy Carcassonne dans sa revue Penser la loi dans une idée de vite fait mal fait. Aujourd’hui on ne peut plus attendre, tout va plus vite et la loi doit faire de même. Les lois peuvent désormais portée sur une « attente présumée de l’opinion ». Nous sommes dans l’anticipation d’un problème qui avant même d’être arriver doit avoir une solution juridique. En prônant la tolérance et l’ouverture d’esprit, l’humain crée de nouvelles situations de droit devant être appréhender et appréhendable par le droit. C’est la quête du condamnable de la moindre petite chose. Si l’Homme est destructeur, il est avant tout créateur. Internet ou encore la cybersécurité sont au cœur de cette inflation du droit, témoins de cette complexification et accélération exponentielle de nos sociétés. Pourvu qu’un maximum de situations soit appréhender l’humain se contente désormais de moins bien. Les lois en deviennent alors réactionnelles et ne sont plus réfléchies. Le reflexe est désormais celui d’agir avant de réfléchir.