Le Code civil hier, aujourd'hui et demain

Dissertation Droit Civil                                                          MATMATI Inès

03/11

« Le Code Civil, hier, aujourd’hui et demain »

Intro

« Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil », tels sont les termes de Napoléon Bonaparte au sujet du Code Civil ou autrement appelé le Code Napoléon. Le Code Civil née en 1804 à la demande de Napoléon Ier est composé de 2281 articles qui régissent la vie civile des français. Il regroupe donc l’ensemble des règles qui porte sur le statut des personnes, les biens et les relations entre les personnes privées et s’intéresse notamment à la propriété privée. Ce code répond à un besoin social, issue des années révolutionnaires depuis 1789 et de l’instabilité politique en France. En effet, il est nécessaire à la société française qu’un code unifie et organise le droit à une unique source de droit civil. Le Code napoléonien ayant fêté son bicentenaire en 2004, il est le code français le plus ancien toujours en vigueur. Inspiré d’anciens modèles de codification tels que les Institutes de Gaïus, conçus seize siècles auparavant, la codification c’est-à-dire le fait d’élaborer un code, n’est donc pas une méthode nouvelle. En effet, la codification est un phénomène déjà présent bien avant le Code civil à l’étranger, comme en –1700 av J-C avec le code d’Hammourabi, roi de Babylone ou encore en France en 1673 avec l’ordonnance de Colbert qui est la prémisse du code du commerce. Ainsi la codification à droit constant qui a permis l’existence du Code civil, c’est-à-dire la mise en œuvre du droit déjà existant de manière rationnelle sans modification profonde, est un instrument à la fois d’expression du pouvoir pour le souverain à son origine mais aussi d’uniformisation et de simplification du droit en vigueur. Cependant, la société française subissant des mutations depuis la création de ce code, il est intéressant de se demander si le Code civil parvient à s’adapter aux changements sociétaux et s’il réside comme un pilier du droit civil français comme à l’époque de sa création.

Ainsi, le Code civil s’est-il adapté aux mutations de la société française ?

Dans un premier temps, si la crainte d’une rigidité du Code civil peut être observé (I) cela n’empêche pas de constater une flexibilité progressive du Code civil (II).

1. La crainte initiale d’une rigidité prononcée

1.  La rigidité provoquée par l’éclatement de l’objectif de création du Code civil

En effet, Napoléon a réussi là où d’autres avaient échoué auparavant c’est-à-dire à l’adoption d’un Code de lois civiles bien rédigé, facile à interpréter et triomphe du droit écrit sur les coutumes. Mais au-delà de cette volonté de simplifier et unir le droit qui s’accumulait, son entreprise était éminemment politique, le Code civil était plus qu’une conception du droit il contenait une vision de la société. En effet, cette codification avait une dimension politique dans la mesure où Napoléon Ier instrumentalise le Code civil comme un moyen d’asseoir son autorité et d’exprimer son pouvoir et ce par un rayonnement du droit français à l’échelle européenne. Cette œuvre possède tout de même un caractère très conservateur ce qui laisse sous-entendre une certaine rigidité. De plus, l’adoption du Code permet à Napoléon de mieux administrer et contrôler ses territoires et populations. La diffusion du Code civil est un moyen de glorifier l’empereur. Ainsi elle fait rayonner le droit français en Europe en tant que modèle à suivre étant donné que le Code civil français est le seul code juridique existant en Europe.

Si la rigidité du Code civil peut être considérer par l’objectif politique de Napoléon Ier derrière sa création, elle peut néanmoins aussi être justifiée par le caractère inadapté de certains des articles du Code civil

1. La rigidité démontrée par l’absence des prévisions des mutations de la société

De plus, la rigidité initiale du Code civil peut être illustrée par l’inadaptabilité de certains de ces articles qui au principe ne sont pas du tout conformes à la vision moderne de la société ou à ces changements. En effet l’articles 524 du Code civil, illustre parfaitement cette idée, l’article portant sur la considération des biens meubles et immeubles a connu des controverses avec le temps. Le Code civil considérait l’animal comme un objet pratique s’est trouvé en contradiction avec les principes et la morale de la société d’aujourd’hui qui n’a pas du tout cette même vision de l’animal. La société réclame une plus forte considération de l’animal de nos jours qu’à l’époque de la création du Code civil. Ainsi, certains parlementaires à travers la proposition de loi du 29 avril 2014 ont réclamé une réforme du statut de l’animal. Et c’est par ce biais que les articles 524 et 528 du Code Civil ont été modifié afin de distinguer les animaux des choses inanimées. Cependant cette loi ne consacrait pas encore l’animal comme un être sensible, c’est plus tard avec la loi de 2015 que le statut juridique de l’animal change pour être enfin considéré comme un être vivant doués de sensibilité. Ainsi, l’évolution du statut juridique des animaux passant de la catégorie juridique des biens à celui d’être vivant, montre bien que le Code civil initialement n’était pas totalement adapté à notre société actuelle et à ses mutations.