Le Declin Du Principe De Légalité Et Des Peines

qu’il convient de développer. Il s’agit de déterminer si la diminution ou le partage de compétence du législateur traduit ou non un réel déclin du principe de légalité pénale.

Il faut alors ici identifier ces atteintes au principe de la légalité des peines et des délits et déterminer si celles-ci sont réellement les éléments de ce que beaucoup d’auteur dénoncent comme étant le déclin de ce principe. Clairement, la question se pose de savoir si on peut parler aujourd'hui de déclin du principe de la légalité des délits et des peines ?

En effet l’évolution du droit semble aller dans le sens du déclin de ce principe dont le caractère absolu est remis en cause à différents niveaux (I), mais ce déclin semble aussi pouvoir se nuancer du fait d’un certain contrôle ou maitrise de celui-ci (II).

1- Le déclin affirmé du principe de légalité pénale.

Le déclin du principe de légalité est dénoncé par de nombreux auteurs et ce dans différents domaines du droit : en effet on voit ce phénomène se développer suite aux évolutions qui touchent le droit pénal (A) mais aussi à travers les compétences croissantes laissées aux autres sources du droit pénal (B).

A. L’impact négatif de L’évolution du droit sur le principe de la légalité.

L’évolution du droit révèle deux principaux phénomènes qui ont une incidence importante sur le droit pénal : l’inflation législative qui mène à une overdose législative et le phénomène de communautarisation de la norme pénale du au développement du droit européen et communautaire.

L’overdose législative ( nouveau phénomène) remet en cause les justifications du principe : la vertu préventive et pédagogique du droit pénal est alors limitée. En effet, l’individu est de manière trop complexe et pas assez concise et claire sur le caractère licite ou non de ses actes. De ce fait, l’individu a moins conscience des choses à faire et ne pas faire ce qui limite le pouvoir d’intimidation du droit pénal.

Le droit international est d’abord une source indirecte du DP mais on note une évolution du droit de l’UE qui est récemment devenu une source du DP : le 13 septembre 2005 la cour de justice des communautés européennes prend une décision que les auteurs qualifient de putsch. En effet la décision autorise le législateur communautaire à prendre directement des mesures pénales quand elles apparaissent indispensables pour les membres de l’unité communautaire. Ramu de Bellescize parle de Communautarisation de la loi pénale ;

B. L’affaiblissement du principe face aux autres sources du DP.

Les prérogatives du législateur concernant la mise en place de la norme pénale sont affaiblies face aux autres sources du droit qui elles voient leurs prérogatives évoluées.

Le pouvoir législatif partage désormais ses prérogatives avec le pouvoir règlementaire. Ce partage de compétences devient un principe avec la constitution de 1958. Les auteurs parlent « d’humiliation faite à la loi. Article 37 de la constitution et art 111-2 du code pénal: le règlement a un pouvoir autonome en matière de contraventions (le législateur est donc dessaisi de cette compétence). Certains auteurs parlent de principe de la textualité : traduit l’importance des prérogatives du pouvoir réglementaire.

Délégation au pouvoir règlementaire de prérogatives qui ne sont pas dans son domaine de compétence (règlement de valeur inférieure à la loi). Le législateur utilise un procédé de renvoi. Les auteurs parlent de loi pénale en blanc fait au règlement par la loi. Selon eux le législateur se décharge de sa mission et délègue au pouvoir règlementaire la compétence de placer le cadre dans lequel s’applique l’incrimination.

Lutte législateur / juge= une problématique moderne. Atteinte aux paroles de Montesquieu « les juges sont les bouches qui prononcent les paroles de la loi ». le juge est tenu au respect des textes et à l’interprétation stricte de la loi mais utilisent des procédés qui semblent affaiblir la valeur du principe de légalité : techniques exégétiques pour analyser les textes, conception large du délit, méthode d’interprétation théologique.

Les autorités normatives : atteinte au principe en donnant des marges au juge avec le caractère flou de certains articles, la pénalité par référence, la pénalité générale.

Malgré cette constatation faite de la réelle déclinaison du principe il faut cependant nuancer ce phénomène : le déclin du principe n’est pas incontrôlé ni global.

2- Des nuances à apporter au déclin du principe.

Le terme dit du « déclin du principe » reste à modérer. En effet, Le déclin semble à de nombreux égards contrôlé (A) voire nécessaire (B).

A. Les autres sources du DP : encadrées par la loi.

La loi encadre le pouvoir donné aux règlements :

Article 111-2 du code pénal : le règlement fixe les peines applicables au contrevenant dans les limites et selon les distinctions établies par la loi.

Limites au pouvoir règlementaire : art 37 et des compétences restent propres à la loi (compétence en matière de crimes et délits). La loi fixe les principes généraux de la responsabilité pénale, elle fixe les peines contraventionnelles et les amendes, le pouvoir règlementaire ne peut pas prévoir de peine d’emprisonnement depuis la loi du 19 juillet 1993, la loi fixe le plafond des peines contraventionnelles.

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