Principes Généraux Du Droit Européen

CE, Sarran et Levacher, 1998 (affirme qu’en droit interne, la Constitution prime sur le droit international). La Constitution a expressément prévu qu’li y avait une obligation de transposer les directives donc ce principe ne vaut pas. Dans un cas le Conseil Constitutionnel se reconnaît compétent pour contrôler la constitutionnalité d’une transposition de directive communautaire : le Conseil Constitutionnel a le droit de contrôler la loi et de la censurer lorsqu’un principe/règle est inhérente à l’identité constitutionnelle de la France.

Cette solution a été validée et reprise par le Conseil d'Etat dans l’arrêt ARCELOR de 2007. nos juridictions nationales ont un peu de mal à manier ce droit communautaire et a lui trouver une place exacte dans la hiérarchie des normes.

Historique

Ce droit communautaire puise ses racines dans le Moyen Age. La naissance de l’Europe coïncide avec la naissance de l’idée d’Etat souverain. La notion d’Etat apparaît avec le Moyen Age sur un fond de contestation du pouvoir du Pape et de l’Empereur (du St Empire Romain germanique) et va être un moyen pour les monarques d’affirmer leur pouvoir sur les territoires qu’il contrôle. La constitution de l’Europe au Moyen Age va nécessairement engendrer des tensions, des guerres et il est évident que l’idée européenne va permettre d’assurer un certain équilibre au sein de l’Europe et cette idée européenne va permettre de tout temps d’assurer la paix.

L’idée européenne apparait très tôt, dès le XVe siècle à la Renaissance avec des auteurs comme ERASME (il veut créer un pouvoir supranational qui aurait pour but d’équilibrer les puissances. Il ne s’agit pas de nier la souveraineté des Etats mais d’éviter que les revendications territoriales des Etats n’aboutissent à des guerres).

Au XVII e siècle, c’est un français, Sully, qui propose de découper l’Europe en 15 Etats formant une confédération et entre ces Etats il propose de mettre en place le principe de la liberté du commerce, c'est-à-dire de supprimer toutes les barrières douanières.

Au XVIII e siècle c’est l’Abée St Pierre qui propose d’équilibrer les puissances avec son projet de paix perpétuelle : on va retrouver des éléments que l’on retrouve aujourd’hui. Cinq principes guident ce projet :

1) L’engagement que les Etats ne se feront plus la guerre pour régler leurs différends

2) Les Etats doivent intervenir de manière collective militairement contre un Etat qui ne respecte pas ce principe

3) Chaque Etat doit contribuer aux dépenses communes (militaire par exemple)

4) Création d’un Sénat, sorte de prémices de Cour juridictionnelle qui sera là pour trancher les litiges et éviter les guerres.

5) Ce pacte doit pouvoir être modifié à la majorité renforcée : il est nécessaire de dépasser l’idée d’une souveraineté totale des Etats ; on va autoriser certains Etats à imposer à d’autres.

Le traité de Westphalie en 1648, après la Guerre de Trente ans, les puissances européennes signent ce traité ; ce traité est marquant à plusieurs titres : c’est le 1e grand traité international signé et marque l’idée que dorénavant on tentera de régler les problèmes entre les Etats non pas en faisant la guerre mais en négociant des traités internationaux. Il est remarquable car marche l’émergence de puissances dominantes en Europe. Il règle la paix en Europe et consacre en même temps la puissance de certains Etats européennes, comme la France. Et c’est à cause en partie de Louis XIV et de Napoléon car ils ne voudront pas se voir interdire leur expansion territoriale.

A la suite de l’échec de Napoléon 1e, le directoire européen, concert européen se met en place. Il naît avec le Congrès de Vienne de 1814 1815 et prolongé par le Pacte de la St Alliance de 1815. A l’origine 4 Etats signent ce Pacte : la Grande Bretagne, la Russie, l’Autriche et la Prusse. Ces 4 Etats sont les vainqueurs des conquêtes napoléoniennes.

C’est pour eux un moyen de garantir la paix contre la France mais aussi de se protéger contre toute tentative de renverser la monarchie. La France a connu la période révolutionnaire très mal vu des européennes et donc ces Etats vont s’allier pour éviter que des mouvements quelconques puissent mettre à mal les monarchies.

Ils veulent enfin rentrer la France dans le rang et éviter qu’elle ait encore des volontés expansionnistes et le traité de Paris de 1815 prévoit qu’il y aura une alliance automatique si un Bonaparte tentait de remonter sur le trône de France. En 1818 Louis XVIII vont intégrer ces différents traités et donc la France fera parti de ce directoire européen.

Ce directoire européen va s’ériger en une sorte d’autorité décidant pour l’Europe. C’est ce directoire européen qui va décider de la création de la Belgique, qui va mener des actions répressives en Italie ou en Espagne. Donc il y a d’un coté le sacrosaint principe de la paix et de l’autre des Etats qui se donnent le droit de diriger l’Europe. Ce Concert européen va échouer car incapable d’empêcher la 1ère GM et à la suite de la 1e GM on va remplacer ce système par une 3e étape, la Société des nations (SDN).

La SDN se voulait être un organisme chargé de défendre la paix. Il est crée par le traité de Versailles et cet organisation va souffrir de deux handicaps : les USA n’y participent pas et elle ne possède aucun moyen de coercition, ce qui expliquera pourquoi les japonais, allemands et italiens se moqueront royalement de la SDN.

Et au sortir de la 2GM on peut regrouper une myriade d’organisations internationales : organisation de coopération 1) et organisation d’intégration 2).

1) Organisations de coopération :

Ce sont des organisations qui fonctionnent sur le principe de l’inter gouvernementalisme, c'est-à-dire que soit ces organisations n’ont aucun pouvoir de décision contraignante, soit si elles en ont un, leurs décisions doivent être adoptées à l’unanimité. Ces décisions sont prises par des institutions qui sont représentés par des représentants de chaque Etat. Le principe inter gouvernemental applique pleinement le principe de souveraineté, donc aucune décision ne peut être prise sans que chaque Etat ne soit d’accord.

Il existe des organisations de type militaires et d’autre de type économique.

A/ Type militaire :

(1) L OTAN

Il existe l’OTAN crée par le traité de l’Atlantique Nord (1949) et en 1951 est signé le Pacte Atlantique qui est directement à la base de la création de l’OTAN. Aujourd’hui 26 Etats en font parti. Cette alliance a deux finalités : assurer la stabilité de l’Europe et donc cet objectif est un objectif en temps de paix. Et le 2d objectif c’est d’assurer la sécurité de l’Europe et donc principalement en temps de guerre.

Pour l’objectif de stabilité : les Etats s’engagent en temps de paix à accroitre et stabiliser leur capacité de défense (renforcer leur moyen militaire sans faire une course aux armements). Cette idée de stabilité est due à la Guerre Froide.

Pour l’objectif de sécurité, l’agression d’un Etat membre de l’OTAN la réponse est une réponse militaire collective c'est-à-dire que tous les autres Etats devaient alors répondre à l’agresseur. Donc repose sur une stratégie de représailles massive. Il tire ce droit de la charte de l’ONU.

Mais ces objectifs ont été modifié car le contexte politique ont été modifiées : l’OTAN a mis fin aux représailles massives et adopte aujourd’hui la réponse graduée. Mais dans le même temps l’OTAN a quelque peu modifié son rôle par exemple avec la guerre du KOSOVO : elle va imposer à la fédération de Yougoslavie de soumettre l’administration d’une partie de son territoire, le Kosovo, a une organisation internationale.

Les Etats restent libre de participer à la riposte ou pas : il n’y a plus d’obligation de participation automatique aux représailles ; chaque Etat est libre d’agir.

Il y a deux types d’organe dans l’OTAN : civil et militaire.

- Civil avec le Conseil de l’Atlantique Nord

- Militaire avec, en cas de guerre, gérer la réponse et, en temps de paix, préparer des plans militaires, avec une présence américaine fondamentale. C’est d’ailleurs à cause de cette présence américaine que la France s’est retirée du comité militaire en 1966 avec de Gaulle. La politique de défense est très claire : l’arme nucléaire doit être utilisée pour prévenir les agressions et non pas pour répondre à une agression. Finalement en 1996 la France reprend sa place mais reste quand même hors du commandement militaire intégré, et actuellement elle a repris sa place dans ce commandement militaire.

Actuellement les pays peuvent appartenir à un de ces trois statuts :

- forces armées indépendantes de l’Etat et ne sont pas sous le commandement militaire de l’OTAN

- l’Etat intègre ces forces armées en temps de guerre