Les Effets Du Mariage

njugal. Le mariage implique des relations sexuelles entre époux. Autrement dit Le refus injustifié d’avoir des relations sexuelles avec son époux constitue donc une faute pouvant être invoquée comme une cause de divorce. En revanche, tel n’est pas le cas de l’inaptitude physique qui ne peut pas constituer une cause de divorce. Par ailleurs, L’époux ne peut pas forcer son conjoint à avoir de telles relations. Depuis 1990, la cour de cassation dans sa chambre criminelle a considéré que le viole entre époux est sanctionné, dès lors que le conjoint victime prouvait qu’il n’avait pas consentit au rapport. Depuis la loi du 4 avril 2006, cette solution est consacrée par l’article 222 du code pénal. C’est une circonstance aggravante du viol, le fait d’être marié.

Le devoir de communauté de vie est un devoir impératif, donc :

* Un époux ne peut en principe pas décider seul de mettre fin à la communauté de vie : Quelle est la sanction de la violation d’un tel devoir ? Le code civil ne prévoit aucune sanction particulière, la jurisprudence considère quant à elle, qu’on ne peut recourir à la contrainte pour forcer un époux à réintégrer le domicile conjugal. Les seules sanctions possibles sont le divorce pour faute et la mise en œuvre de la responsabilité civile de l’époux qui part dans des conditions dramatiques et l’octroi de dommages et intérêts à l’époux abandonné.

Remarque : L’époux qui est partit n’est pas toujours fautif (exemple : épouse maltraitée), donc lorsqu’il dispose d’un juste motif il pourra partir du domicile sans commettre de faute, l’époux peut demander au juge une dispense de cohabitation qui pourra lui être accordé à titre provisoire.

* Les époux ne peuvent pas d’avantage déroger à ce devoir en décidant de conclure un pacte de séparation amiable. Ces pactes entre époux sont nulles et interdit (=nullité absolue). En réalité, les époux peuvent décider tous les deux de se séparer de fait. En revanche, lorsqu’ils ne sont plus d’accord, il ne peut pas forcer son époux à revenir et l’autre ne peut pas sortir le pacte de séparation. Ce pacte dans ce cas n’est pas opposable à l’époux.

B- Le devoir de fidélité

Article 212 du code civil, « les époux se doivent mutuellement fidélité ».

Fidélité veut dire que les époux sont tenus à une exclusivité de leur relation sexuelle.

Ce devoir impose :

* Une fidélité matérielle, c'est-à-dire qu’il interdit l’adultère. Avant 1975, l’adultère constituait une infraction et était punit plus sévèrement quand c’était la femme qui a commit l’adultère. Pour le mari il y avait infraction que lorsque sa maitresse était entretenue au domicile conjugal. Depuis 1975, l’adultère n’est plus une infraction, c’est seulement une violation des devoirs du mariage, qui pourra être sanctionné soit par la responsabilité civile du conjoint fautif, soit par le divorce pour faute.

* Un devoir de fidélité morale : Il interdit à l’époux d’avoir des relations platoniques avec un tiers qui sans aller jusqu’aux relations sexuelles sont d’ordre trop intime et conduisent à donner au tiers la place du conjoint. Exemple : une femme qui a été jugée infidèle moralement en raison de ses confidences entretenues avec un évêque.

C- Le devoir d’assistance

Article 212 « les époux se doivent mutuellement assistance ».

Les époux doivent s’entraider moralement et matériellement en période de difficulté.

C’est un devoir d’ordre moral, il s’agit d’apporter à son conjoint son soutien, son affection, son dévouement, ses soins dans les difficultés de la vie, c’est à dire la maladie, le handicap, une période de chômage, un deuil…C’est un devoir qui relève avant tout des sentiments donc il n’est pas susceptible d’exécution forcée. Dans la mesure des possibilités, les époux doivent se soutenir y compris professionnellement en période de crise.

Quand les époux sont séparés ce devoir d’assistance s’arrête et se transforme en devoir de secours.

En cas de violation, soit responsabilité civile, soit divorce pour faute. Exemple : arrêt du 17 avril 2007 cour d’appel de Metz qui a jugé qu’il y avait un conflit entre l’épouse et sa fille. Et dans ce conflit, le mari a prit le parti de sa fille. Les juges ont considéré que le mari avait prit le parti de sa fille, il n’avait pas prêté assistance auprès de sa femme.

D- Le devoir de respect

Il date de la loi du 4 avril 2006 qui a ajouté un quatrième devoir entre les époux : le respect entre époux. Dans l’esprit de la loi cette précision a été apportée pour lutter contre les violences physiques entre époux. La doctrine pense que ce n’était pas nécessaire car :

* Le devoir de respecter d’autrui est un devoir général qui s’impose aussi bien dans le mariage qu’en dehors et que lorsqu’il se traduit par des violences physiques il peut être pénalement condamné pour atteinte volontaire à l’intégrité physique d’autrui.

* La jurisprudence même s’il n’y avait pas de textes, a toujours considéré que le devoir de respect était implicite, qu’il faisait parti du mariage et qu’il pouvait être sanctionné par un divorce pour faute, ou la responsabilité civile du conjoint. Et elle sanctionnait en plus de l’irrespect physique, l’irrespect moral. Elle estimait que les époux étaient tenu d’un devoir de loyauté, dans un arrêt du 21 mars 2007, la cour de Nîmes a estimé que le fait pour une femme de commencer une nouvelle grossesse à l’insu, ce fait constituait une atteinte au devoir de loyauté. Aujourd’hui le manquement à ce devoir de loyauté est sanctionné au titre du devoir de respect.

Paragraphe 2 : La direction de la famille

Article 213 du code civil « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éduction des enfants et ils préparent leur avenir. »

C’est un texte qui date de 1970 et qui a consacré l’égalité des époux dans la direction de la famille. Avant cette loi, il n’y avait pas d’égalité entre époux, model patriarcal, le mari était le seul chef de la famille, il exerçait son autorité sur sa femme et ses enfants. Depuis 1970, c’est le principe d’égalité , de codécision pour tous ceux qui est direction de la famille et éducation des enfants. Problème en cas de désaccords, si le désaccord porte sur l’éducation des enfants, dans ce cas on aura recourt au juge aux affaires familiale et c’est lui qui tranchera le conflit. En revanche si époux en désaccord sur d’autres questions, notamment aux questions qui touchent aux intérêts de la famille, la loi ne prévoit rien. En pratique la question va se résoudre par une procédure de séparation ou de divorce.

Section 2 : Les effets patrimoniaux du mariage

La vie commune va rendre nécessaire l’organisation des rapports financiers des personnes mariées. Pour faciliter les choses, les époux sont tous soumis à un statut impératif de base qui va fixer les règles économiques du mariage tout en assurant l’indépendance économique de chacun des époux, c’est ce que l’on appel le régime matrimonial primaire qui est décrit aux articles 214 et suivant. Par ailleurs, Les époux peuvent librement choisir leur régime matrimonial: ils peuvent soit opter pour un contrat de mariage rédigé chez un notaire ; ce contrat de mariage sera soit la séparation des biens (= chaque époux est propriétaire de ces biens propres), soit la communauté universel (=tous les biens sont partagés entre les époux), et la participation aux acquiers. Par défaut, les époux seront soumis au droit commun ; ils seront donc soumis au régime matrimonial commun c’est adire régime de la communauté réduite aux acquiers : donc chaque époux reste propriétaire de ces biens antérieurs au mariage mais aussi les biens qu’il hérite reste propre, les autres biens sont communs.

I- Les devoirs des époux

A- Le devoir de contribution aux charges du mariage

Article 214 du code civil qui prévoit que « chaque époux a le devoir de contribuer aux charges du mariage ». Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Les charges du mariage ce sont les dépenses nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Il s’agit des dépenses de nourriture, de logement, d’habillement, de santé mais aussi les dépenses d’agréments, elles ne sont pas obligatoires, par exemple, les vacances, l’achat d’une résidence secondaire, le remboursement des emprunts. Les époux assument tous les deux le train de vie du ménage.

Comment peut faire l’époux pour contribuer aux charges du mariage ?

* Un apport en nature : par exemple lorsqu’il dispose d’une maison avant mariage, il va mettre la maison à disposition de la famille.

* Un apport en industrie : un apport