Les Infractions Douanieres

ts dans les conditions prévues à l’article ;

- enregistrement des aveux ou déclarations se rapportent à des infractions lorsqu’une saisie de marchandises est opérée comme conséquence de ces aveux ou déclarations.

En toute autre hypothèse et notamment en cas d’infraction flagrante, même non assortie de saisie, il doit être rédigé en procès verbal de saisie.

Le procès verbal de saisie est et demeure l’acte normal de constatation des infractions douanières, la rédaction d’un procès verbal de constat ne devant être effectué qu’à titre tout a fait exceptionnel.

L’infraction n’étant à la fois, ni flagrante ni avancée par le prévenu lui-même, ni assortie d’une saisie de tout au partie des marchandises litigieuses.

Formalités consécutives à la découverte de l’infraction :

Lors de la découverte de l’infraction, les agents habilités à constater peuvent exercer les droits d’appréhension ils ont l’obligation de :

- déclarer la saisie au prévenu : aura la qualité de saisie ou la pèse de la prévenu de non contravention.

- sommer d’assister à la description des objets saisis et la rédaction au procès verbal ;

- conduire les objets saisis au lieu légal de départ et en constituer un gardien ;

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- offrir, sous certaines conditions, mainlevée des objets saisis.

- déclarer le saisie : - qualité saisi,

- preuve de non contravention.

- prévenu : - détenteur ;

- déclarant. Signifier la saisie aux auteurs de l’infraction et

accessoirement, si la complicité est flagrante, aux

complices ou intéressés.

- déclaration de saisie n’est pas une obligation :

- une personne qui se présente ;

- une personne indiquée. Comme propriétaire des

objets saisis

La saisie peut être déclarée au propriétaire :

- si l’infraction est un délit,

- le propriétaire est présent au moment de la saisie,

- reconnaître sa qualité de propriétaire.

N.B : Ne jamais déclarer saisie à la personne dénoncée par le prévenu comme propriétaire lorsque cette désignation est insuffisante pour identifier le propriétaire.

La déclaration de saisie doit être faite à haute et intelligible voix aux prévenus et cela même si lesdits prévenus sont à absents, en faite ou inconnus.

Lorsqu’il n’y a pas lieu à saisir, les verbalisant déclarent aux prévenus qu’ils vont leurs dresser procès-verbal.

Sommation d’assister à la description des objets saisis et à la rédaction du PV

Au moment de la découverte de la fraude, les agents ne font que les constatations sommaires suffisantes.

Il est indispensable que les objets saisis soit soigneusement :

Justice

Inventories : intérêt commun : Prévenu

Douanes

Cette description aussi bien que la rédaction du procès verbal fusent contradiction : indiquer : le lieu – moment.

Pratiquement, les saisissants évitent les prévenus à les suivre au lieu de la rédaction en leur précisant que la description y sera opérée aussitôt après leur activité.

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N.B : individus capturés :

La sommation n’est pas nécessaire.

N.B : saisie suite visite domiciliaire :

L’office de police judiciaire qui a assisté à la perquisition doit être requis d’assister à la rédaction du P.V.

Visiter sans la présence de l’officier de police judiciaire au motif :

- poursuite a vue ;

- contrôle du compte ouvert des animaux ;

- l’intéressé a consenti.

Conduite des objets saisis au lieu légal de départ et constitution d’un gardien.

Marchandises conduites dans un bureau ou en poste des douanes.

« on entend par poste de douane, aussi bien le siège d’une brigade que tout autre local ou se trouve en permanence des agents des douanes dans l’exercice de leurs fonctions ».

Le receveur ou le chef de poste dudit bureau est de droit constitué dépositaire des marchandises les autres car le gardien peut être :

- une personne quelconque ;

- fonctionnaire, un brigadier, office.

Offres de mains levées peuvent portées soit :

- sur les marchandises saisies ;

- sur les moyens de transports ;

- sur les objets retenus pour sûreté de pénalités.

Formalités relatives à la rédaction du procès-verbal de saisie

* Lieu de rédaction :

Art :

Agir selon les circonstances proposées à chaque affaire, il convient de rédiger le procès-verbal au bureau plutôt que dans le poste de douanes lorsque :

- le lieu de la saisie n’est pas très éloigné de bureau ;

- il s’agit d’affaire très importante ;

- la rédaction de l’acte apparaît particulièrement délicate ;

- le corps de garde ne peut, sans inconvénients, recevoir les marchandises ou les moyens de transport saisis.

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N.B : Procès-verbal est établi en plusieurs contextes il peut y avoir pluralité de lieu de rédaction.

Délai de rédaction :

Le procès-verbal est rédigé sans diversion à d’autres actes :

- ne signifie pas que le procès-verbal doit être établi dès la découverte de la fraude ;

- le service peut procéder à toutes les investigations, mais le retard doit avoir des motifs légitimes dus à la force majeure ou au fait contrevenant.

Ce qui est essentiel, c’est que de la déclaration de saisie jusqu’à clôture du procès-verbal ces agents n’aient pas divertis à d’autres actes que ceux résultats de la saisie.

* Opération préliminaire à la rédaction :

1)- La vérification des objets saisis :

Cette opération consiste essentiellement dans la vérification des objets saisis en vue de les décrire d’une manière très précise dans le procès-verbal.

La nature – quantité, nombre marquer numéros des ballots, caisses et tonneaux.

Poids : marchandises qui se présente.

Nombre : marchandises qui se mesurent ou se compte.

Le poids est normalement obtenu par pesée.

Le poids n’a pas besoin d’être établi pour chaque colis.

Il suffit de constater le poids total des marchandises de même espèce.

La vérification doit être assez complète pour :

- faire ressortir la prohibition ;

- faire ressortir le droit spécifique ;

- permettre d’asseoir les pénalités ;

- identifier les objets saisis de telle manière qu’il ne puisse donner lieu à substitution ;

- confiscation en nature puisse effectivement poursuivre dans le cas où la douane viendrait à être dessaisie d’une manière quelconque.

Le service doit :

-