Procédures douanières : guide de l’importateur

e cas des médicaments, et des produits pharmaceutiques et phytosanitaires, le certificat d'homologation de la formulation du produit ou l'autorisation de mise sur le marché fait office, en principe, d'autorisation de mise en consommation. Cependant, selon les autorités, les normes sur les produits pharmaceutiques n'ont pas encore été élaborées.

L'importation des produits soumis aux réglementations techniques est conditionnée par la présentation d'un certificat de conformité avant l'enlèvement du bureau des douanes. La SGS et d'autres institutions établies au Cameroun sont chargées d'effectuer des essais. |

Déclaration d’importation | Pour les marchandises d'une valeur au-dessus d'un million de francs CFA (y compris celles soumises à l'inspection avant expédition), l'importateur doit déposer une demande de la déclaration d'importation auprès de la SGS. Cette demande doit être accompagnée d'une copie de la facture pro forma, du bon de commande, du télex de confirmation ou de tout autre document équivalent comportant la valeur FOB. L'original et quatre copies de la déclaration d'importation émise par la SGS sont remis à l'importateur ou au transitaire, et des ordres d'inspection sont donnés par la SGS pour ce qui est des marchandises qui en sont soumises. Après l'inspection, un rapport interne est transmis au bureau de liaison SGS pour l'émission de l'Attestation de vérification à l'importation (AVI) correspondante. Les importations de valeur inférieure à 1 million ou exemptées de l'inspection avant expédition font directement l'objet des procédures douanières en place. |

Déclaration en douane à l’import | Dans le cas des importations de valeur inférieure à 1 million de francs CFA et de celles exemptées de l'inspection avant expédition, la déclaration en douane doit être déposée auprès des services douaniers compétents, accompagnée des documents suivants: une copie de la facture commerciale, du contrat, de la lettre de marché ou de la carte grise (s'il s'agit d'un véhicule); une copie de l'exonération de la taxe d'inspection (le cas échéant); ainsi que d'un reçu de versement de 1 000 ou 3 000 francs CFA délivré par le Régisseur des recettes de la Direction chargée du commerce (selon que l'opérateur est inscrit ou non au fichier des importateurs). |

Déclaration statistique | Toutes les importations (marchandises ou services) doivent être préalablement déclarées à des fins statistiques. Cette déclaration se fait auprès du Centre National de Développement de l’Informatique (CENADI) |

Dédouanement | Le dédouanement doit être fait par des commissionnaires en douanes agréés. Toutefois, les administrations publiques, missions diplomatiques, organismes internationaux et les importateurs de véhicules d'occasion peuvent déclarer eux-mêmes en douanes leurs biens si ceux-ci sont pour leur propre usage. |

Dédouanement à domicile | Une procédure simplifiée de dédouanement, dite "dédouanement à domicile", a été mise en place en 2000 au port de Douala en faveur des entreprises industrielles. Pour être admises à ce système, les entreprises doivent justifier d'un flux important et régulier de transactions avec l'étranger, portant sur des matières premières, des équipements et accessoires; d'une solvabilité établie et reconnue; d'une bonne moralité; et ne doivent donc pas figurer dans le fichier de fraude de la douane.

Le dédouanement à domicile est effectué par les commissionnaires en douanes agréés. Les entreprises admises doivent accompagner chaque déclaration simplifiée d'une demande de "travail extra légal" (c'est-à-dire de travail en heures supplémentaires) qu'elles doivent payer en plus des frais de transport, et si nécessaire, d'hébergement et de repas des agents chargés de la visite physique de leurs marchandises.

Sont exclues du bénéfice de cette procédure les marchandises en transit; les importations des entreprises commerciales et des particuliers; et les marchandises non inspectées avant embarquement, sauf dérogation spéciale du Directeur général des douanes. |

Documents demandés à l’importation | D'une façon générale, pour le dédouanement, il est requis: la facture finale; la facture de fret; l'attestation d'assurance; le connaissement ou la lettre de transport aérien (LTA); et, le cas échéant, la déclaration d'importation, le rapport d'inspection de la SGS ou le certificat d'exonération des droits et taxes. Un contrat d'assurance auprès d'une compagnie locale est obligatoire pour les importations d'une valeur supérieure ou égale à 500 000 francs CFA.

D'autres documents peuvent être, le cas échéant, requis, par exemple, en vertu de règlements particuliers (certificat d'origine ou certificat de circulation EUR 1, certificat sanitaire ou phytosanitaire, certificat de fumigation, certificat de conformité ou certificat de salubrité, autorisation d'admission temporaire, patente d'importateur).

Des autorisations spéciales sont demandées pour l'importation des biens tels que les produits pharmaceutiques (une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par le Ministre chargé de la santé publique, ainsi qu'un "visa transit santé" de la délégation provinciale de la santé publique); et les armes et munitions (l'autorisation d'importation du Ministère de l'administration territoriale). |

Droits antidumping et droits compensateurs | Selon les dispositions de la loi n° 98-12 du 14 juillet 1998, il y a dumping lorsque le prix de vente du produit importé est inférieur à la valeur "normale" pratiquée par le fournisseur pour ce produit ou un produit similaire dans le pays d'exportation ou dans d'autres pays tiers. Dès lors qu'un dommage à la production nationale a été établi par le Comité antidumping et des subventions, un droit antidumping, dont le taux ne doit pas dépasser la marge de dumping et qui ne doit rester en vigueur que le temps nécessaire pour neutraliser le dumping, peut être imposé.

Des droits compensateurs peuvent être imposés aux produits subventionnés importés dont la distribution cause ou menace de causer à la production nationale des effets défavorables consécutifs à l'écart des prix avec les produits importés, et ceci afin d'annuler ces effets. |

Droits et taxes intérieurs | Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : appliquée par chaque État membre à un taux général d'entre 15 et 18 pour cent et au taux réduit de zéro. Le taux zéro s'applique aux transports inter nationaux et aux exportations. La directive contient une liste des produits susceptibles d'exonération de TVA, et interdit explicitement l'exonération ou l'exemption dans le cadre de mesures d'incitation à la création d'entreprise et à l'investissement, de mesures visant des secteurs particuliers ou de conventions particulières. Cependant, dans le cas des secteurs minier, pétrolier, et forestier, les États membres peuvent différer ou suspendre la taxation.

La TVA sur les importations est calculée sur la valeur CAF, majorée du droit de douane et du droit d'accises et doit être payée au Trésor lors du dédouanement. Sur les biens localement produits, la TVA est perçue sur la valeur sortie usine.

Droit d'accises : Conformément aux dispositions de la CEMAC, les pays membres peuvent prélever des droits d'accises sur une liste de biens déterminée au niveau de la Communauté. En effet, les listes nationales doivent obligatoirement comprendre les tabacs et les boissons. Le taux du droit d'accises est arrêté librement par chaque État membre dans une fourchette de 0 à 25 pour cent.

Sur les importations, la base d'imposition comprend la valeur en douanes et les autres droits et taxes de porte. Sur les biens localement produits, la base d'imposition est la valeur sortie usine.

Précompte : Un "précompte" de 1 ou 5 pour cent (selon que le commerçant est détenteur ou non de la carte de contribuable) est prélevé sur les importations et les achats effectués par les commerçants auprès des industriels, grossistes et demi-grossistes. Pour les personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés (ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques), la somme précomptée constitue un acompte à valoir sur l'impôt définitivement dû. Ce précompte n'est pas censé être un élément du prix de revient; les achats de matières premières effectués par les industriels pour les besoins de leurs unités industrielles ne sont pas soumis au précompte |

Étiquetage, marquage et emballage

| Depuis le 1er septembre 2001, des prescriptions en matière d'étiquetage sont obligatoires pour les produits alimentaires importés et nationaux. Les emballages de tous les produits périssables doivent indiquer la date de péremption. Pour les produits alimentaires, sont également