Contentieux douanier-notions et cours

mise à une formalité particulière. _ Une marchandise est fortement taxée lorsque le taux du droit fiscal inscrit excède 10% ad valorem ou représente 10% de la valeur s’il s’agit d’un droit fiscal (article 7 CD).

Contrebande articles 191, 192, 193 : infraction commise en dehors du bureau de douane, violation des dispositions sur le transport, cachettes aménagées malgré le passage en douane. Importation sans déclaration articles 194 à 199 : infraction liée à l’absence de déclaration des marchandises présentées à la douane ; _ Importation sous couvert de déclaration inapplicable aux marchandises présentées. _ Soustraction ou substitution des marchandises sous douane ; _ Excédents des colis. _ Différences dans la nature, l’espèce de marchandises déclarées pour l’exportation temporaire ou l’obtention d’un passavant. _ Fausse déclaration d’espèce, d’origine, désignation de destinataire réel à l’aide de faux documents. _ Obtention exonération, remboursement ou autre avantage indu.

_ Détournement des marchandises de leur destination privilégiée ou de produits pétroliers.

Durée, moment et déroulement de l’infraction dans le temps : _ Instantanée (passage frontière ou bureau) _ Continue prolongée pour détention irrégulière des marchandises → (délai prescription 3 à 10 ans) _ Tentative de délit égal délit. _ Concours d’infractions : idéal (qualification + forte), réel (cumul)

Pénalités douanières :

Droit douanier : → Peines pécuniaires → Amendes et confiscations. _ Peines privatives de liberté (emprisonnement) _ Peines privatives de droit : perte de droit d’éligibilité à la chambre de commerce. _ Peines complémentaires : astreinte Les peines douanières peuvent être de droit commun (prison) fiscales (amendes, confiscations) ou purement douanière.

Tableau des principales infractions :

Classe des infractions 1ère classe 2ème classe 3ème classe 4ème classe Délit de classe

articles 185 186 187 188 189

Peines fiscales contravention Amende de 10.000 à 100.000 Amende : triple des droits et taxes éludés ou compromis Confiscation marchandises litigieuses + amende de 10.000 Amende triple de la valeur des marchandises litigieuses Délits : peines fiscales

Droit commun Néant Néant Néant Néant Peines droit commun

1ère classe

189

_ Confiscation objets de fraude _ Confiscation moyen de transport _ Confiscation objets servant à masquer la fraude _ Amende : double de la valeur des objets de fraude. _ Confiscation objets de fraude _ Confiscation de moyen de transport _ Confiscation des objets ayant servit à masquer la fraude _ Amende double de la valeur des objets confisqués

Emprisonnement 1 mois

2ème classe

190

3 mois à 1 an

Conséquence déduite des amendes douanières :

_ Amende prescrite pour 5 ans ; _ l’amende est encourue même s’il n’y a pas de préjudice causé; _ Confiscation par nature (véritable dépossession) ; confiscation par équivalent (somme tenant lieu)

Causes d’aggravation des peines :

Récidive, prohibition, marchandises fortement taxées, documents faux (inexacts, incomplets, non applicables). Réunion de personnes, emploi d’un moyen de transport, cachettes aménagées, existence d’un droit compromis. Personnes responsables :

Pénalement → Auteurs de l’infraction douanière : détenteur des marchandises, capitaines de navires, commandants d’aéronefs, déclarant en douane, commissionnaire en douane, soumissionnaires ; _ Intéressés à la fraude : ceux qui ont intérêts direct à la fraude, coopéré au plan de fraude, acte intervenu postérieurement à la fraude. _ Causes d’exonération : état de nécessité (infraction commise pour sauver la vie ou un bien essentiel), erreur invincible (fait matériel commis de bonne foi par exemple : un garagiste qui répare le véhicule de fraude). _ Complice : (en matière des délits) : ont commis un fait matériel en toute conscience au profit d’auteurs agissants en fraude.

Responsabilité civile :

_ De maître vis-à-vis de leurs employés _ Du mandat du fait du mandataire _ Responsabilité mise en jeu → _Responsabilité du propriétaire de moyen de transport du fait des conducteurs _ Des propriétaires du fait de leurs employés. _ Les cautions sont tenues au même titre que les principaux obligés de payer les droits et taxes, pénalités et autres sommes dues.

Eléments de la procédure contentieuse :

Poursuite article 121 à 123 : la douane exerce l’action fiscale tandis que le Ministère public exerce l’action pour l’application des peines.

Devant le juge civile pour : exécuter la transaction ou des soumissions contentieuses, poursuites par voies de contrainte, minuties et saisies sur inconnus, mesure conservatoire relative à la poursuite de l’infraction contre une succession. Devant le tribunal de police : pour les contraventions douanières Devant le tribunal correctionnel : pour les délits douaniers ; Devant le tribunal pour enfants : pour les infractions commises par des mineurs Devant la cour d’assise : pour les infractions douanières accessoires à un crime Devant la cour d’appel : en cas de recours suite aux jugements rendus par le tribunal de police ou correctionnel Devant la cour suprême : pour les pourvois en cassation contre les arrêts rendus en appel.

Outre les tribunaux ayant compétence ratione materiae ci-dessus (articles 133 à 135 CD), il importe de souligner que l’action judiciaire est déclenchée auprès du tribunal ayant compétence ratione loci (article 136).

Par contre, le juge ne peut modérer les droits, amendes ou confiscation, excuser le contrevenant sur l’intention, donner mainlevée des marchandises, etc. (articles 140 à 149 CD).

Moyens d’action auprès des tribunaux :

_ La citation directe à travers les procès verbaux de saisie ou de constat _ La plainte adressée au Procureur de la République _ La contrainte décernée émanant du receveur des douanes ou des autorités douanières habilitées _ Les requêtes aux fins des confiscations _ D’autres actes