Les commissions municipales

Droit des collectivités territoriales

Sujet : Les commissions municipales

        Le fonctionnement municipal, qu’il s’agisse de la définition de l’exécutif à l’approbation de décisions comme le budget, repose sur une assemblée délibérante élue au suffrage direct, le conseil municipal, qui statue sur les affaires communales. L’assemblée comprend une représentation des différentes listes ayant candidaté aux élections et aillant recueilli une part suffisante de voix (pour les communes de plus de 3500 habitants, 5% après avoir accédé au second tour, avec une prime majoritaire pour la liste arrivée en tête afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet de gouvernance). Le fonctionnement du conseil municipal répond à des règles qui garantissent des droits d’information aux citoyens, d’expression pour les listes d’opposition, et un statut pour les élus. L’assemblée délibérante au niveau local a donc une importance démocratique. Le conseil municipal n’est toutefois pas le seul cadre de débat et de prise de décisions : des cadres propres à l’exécutif existent ou aux régies autonomes existent par exemple. Mais le code général des collectivités territoriales prévoit également des formations restreintes du conseil municipal : les commissions municipales, thématiques. La plus grande partie de l’existence et du fonctionnement de ces commissions relève du règlement intérieur du conseil municipal. Les commissions municipales constituent-elles un déplacement du pouvoir du conseil municipal ?

I – Une formation restreinte et thématique pour préparer de manière plus efficace les délibérations

L’apparition des commissions municipales dans le droit date de 1977 avec l’article L121-20 du code des communes, qui dispose qu’au cours d’une séance du conseil municipal, une commission peut être créée à l’initiative de l’administration ou d’un élu afin d’étudier les questions abordées par l’assemblée. On note donc que deux principes régissent la création des commissions municipales : d’une part, ces commissions sont une émanation de l’assemblée, et sont par ailleurs présidées par le maire, éventuellement suppléé par un vice-président de commission. D’autre part, l’objet de ces formations est la compétence municipale, puisqu’elles traitent de questions soumises au conseil municipal. On peut donc y voir une extension du conseil municipal. Cette formation restreinte n’est pas propre à l’assemblée municipale : le conseil régional dispose de commissions et d’une commission permanente, l’assemblée nationale de commissions thématiques également, comme la commission des lois… Enfin, d’autres commissions relèvent des compétences du conseil municipal, sans pour autant découler directement des commissions municipales définies dans le droit : il s’agit par exemple des conseils de quartier.

La mise en œuvre des commissions municipales est laissée à la discrétion du conseil. Facultative, cette disposition doit faire l’objet d’une traduction dans le règlement intérieur du conseil municipal. Seuls des éléments de cadrage généraux sont prévus dans le droit, et certaines commissions doivent également répondre à des impératifs en fonction des thèmes abordés, c’est par exemple le cas d’une commission des marchés publiques, qui pour siéger valablement, doit être conforme au code des marchés publics. Dans les faits, les commissions municipales permettent de séquencer et de préparer les débats du conseil municipal. Ainsi, la ville de Nantes dispose de 6 commissions municipales permanentes, par exemple, une commission des finances et du budget, ou une commission dédiée à l’aménagement (« Cohérence territoriale et développement urbain »).

Ces formations restreintes permettent une étude plus efficace des sujets qui leurs sont propres. On peut par exemple juger que l’élaboration du budget, qui est un processus lourd, avec beaucoup de questions techniques, peut s’avérer très fastidieuse en séance plénière du conseil municipal, dans un ordre du jour comprenant par ailleurs d’autres sujets. Le passage de celui-ci en commission permet d’une part une étude plus approfondie et efficace, à travers le fait que les réunions sont thématiques et plus propices aux échanges directions. D’autre part, une préparation en amont permet de décanter un certain nombre de débats, de permettre de trouver des compromis entre différentes composantes de l’assemblée délibérante sur certains sujets pour ne faire se tenir en conseil municipal que les débats principaux et les clivages importants. La participation des élus à une commission n’implique en effet en rien la collégialité envers les décisions qui y sont prises. On peut estimer que l’existence de ces commissions répond à une logique d’efficacité et de clarté des débats.