Cnil : commission nationale de l’informatique et des libertés

s traitements les concernant (les Renseignements généraux et la Police judiciaire). Elle aide les citoyens dans l’exercice de leurs droits.

* Réguler : Elle tient à disposition du public la liste des traitements déclarés (recensement des fichiers). Les traitements des données à « risques » sont soumis à l’autorisation de la CNIL. Elle délivre également un « label CNIL » qui est un indicateur de confiance pour l’utilisateur. En matière de protection des données personnelles, ce label est une garantie d’un haut niveau de protection pour les personnes. Pour les entreprises, cela leur permet de se distinguer par la qualité de leur service.

* Contrôler : La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. Elle peut de sa propre initiative, se rendre dans toute entreprise et vérifier sur place les fichiers.

* Règlementer : La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants fassent l’objet de formalités simplifiées.

* Sanctionner : La CNIL peut infliger des sanctions financières aux responsables des traitements qui ne respectent pas la loi.

* Anticiper : La CNIL doit prévoir et comprendre les développements technologiques. Cela lui est indispensable pour protéger les données.

Les conseils de la CNIL

Informer les citoyens sur les conseils pour utiliser internet sans dangers

Composition

Un collège de 17 membres nommé pour 5 ans composé de :

| * 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs) |

Désignés ou élus par les Assemblées ou Juridictions auxquelles ils appartiennent | * 2 membres du Conseil Economique, Social et Environnemental |

| * 6 représentants des Hautes juridictions (2 Conseillers d’Etat, 2 Conseillers de la Cour de Cassation, 2 Conseillers à la Cour des Comptes) |

Personnalités extérieures aux Assemblées et aux Juridictions | * 5 personnalités qualifiées (3 désignées par le Conseil des Ministres, 1 par le Président de l’Assemblée Nationale, et 1 par le Président du Sénat) |

La CNIL élit son Président parmi ses membres.

Président de la CNIL : Isabelle Falque-Pierrotin qui a succéder à Alex Türk le 21 septembre 2011.

Fonctionnement

Le budget de la CNIL relève du budget de l’Etat.

La CNIL ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises ne peuvent s’opposer à son action.

Les membres de la CNIL se réunissent en séances plénières une fois par semaine. Une partie importante de ces séances est consacré à l’examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le gouvernement.

Tout citoyen peut s’adresser à la CNIL pour :

* Adresser une plainte en cas de violation de la loi informatique et libertés (non respect des droits, faille de sécurité, défaut d’information, absence de déclaration)

* Accéder aux informations contenues dans les fichiers de police ou de gendarmerie

* Demander les coordonnées d’un responsable de fichier

La CNIL reçoit des réclamations, des pétitions et les plaintes. Elle dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la suite à donner aux plaintes qui lui sont adressées quelque soit la décision prise ensuite par les autorités judiciaires. La CNIL peut :

- arranger un dialogue avec le responsable du traitement

- procéder à un contrôle sur place

- ouvrir une procédure de sanctions

- mettre en demeure les responsables

- dénoncer les faits à la Justice

- classer la plainte sans suite

Elle peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à une amende maximale de 300.000 euros à l’encontre des responsables de traitement ne respectant pas la loi.

Collecte illicite de données 5 ans de prison et 300.000 euros comme peine maximale.

La CNIL en chiffres (2011)

* 71410 traitements déclarés

* 24490 courriers reçus

* 4821 plaintes

* 308 contrôles

* 111 mises en demeure