Les types d'organisations

Chapitre 1 : Les types d’organisations

1. La notion de personne morale

        1.1. Caractéristiques

Définition : Regroupement de personne physique ou morale à qui on a octroyé la personnalité                 juridique.

Catégories :

• Associations
• Sociétés
• Syndicats
• Communes, agglomérations, départements, régions, …
• Pays, Etats, Union Européenne, …

Les notions juridiques :

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Personne physique                Personne morale                Meubles                Immeuble

               Personnalité juridique

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          Droit   +   Obligations

Groupement de personne à qui on a donné des droits et des obligations. Exemple : droit d’agir en justice, droit d’exercer une activité, …

        1.2. Création

Association : Il faut 3 personnes minimum (ça s’appelle le bureau). Un poste de directeur et un poste de trésorier. Ces personnes font une déclaration en préfecture. Ne redistribue pas les bénéfices.

Société :

1. Rédaction du contrat de société ou statut :

C’est une convention entre les personnes qui choisissent de créer la personne morale. Dans ce contrat doit paraître le nom des personnes qui s’associe, ce qu’ils amènent à la personne morale (apport), la répartition des droits de propriété et l’objet social (l’activité de la société). L’adresse d’établissement de la société, comment et par qui la société sera dirigée, la date à laquelle l’activité commencera. Il y a aussi la notion d’affectio societatis.

Qu’est-ce que les apports ? Ce qu’apportent les associés à la société. Il en existe 3 types :

• Numéraire (argent)
• Nature (matériel)
• Connaissances / Industrie / Notoriété (savoir-faire)

L’ensemble des apports forme le capital. Plus on a amené d’apport plus on aura des titres de propriété dans la société donc plus on bénéficie de distribution de dividendes.

Qu’est-ce que « Affectio-societatis » ? Avoir la volonté d’être égaux. C’est au niveau du lien de subordination, il y a aucun lien de subordination entre les associés. Un associé sera au même niveau qu’un autre. Tout le monde est égal.

2.  Dépôt des apports :

Si c’est des apports numéraires, la somme est déposée et bloquée sur un compte au nom de la société.

3. Publication d’une annonce dans un journal d’annonce légal :

Apparait dedans : le nom de la société, sa forme juridique, son objet social (activité), l’adresse du siège social et le nom du ou des dirigeants. Il doit être publié lieu auprès du tribunal dans lequel la société sera enregistrée.

4. Dépôt d’un formulaire :

Formulaire CERFA (provient des impôts), Qui, quoi, où et comment et comment elle fonctionne.

Ce formulaire est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, là où la société est affectée. Ainsi qu’un chèque environ 80€.

        5. La naissance de la personne morale :

La réception du numéro SIRET qui est l’immatriculation de la société.

        6. Déblocage des apports :

Les apports qui étaient bloqués sur un compte sont débloqués.

2. Le but lucratif ou non-lucratif

        2.1. But lucratif

Capitalistique : Distribuer des bénéfices. Ils sont distribués aux propriétaires proportionnellement à leurs apports. Dans l’idée la société est créée uniquement pour avoir des revenus, tous les bénéfices sont distribués.