Les unions hors mariage

PLAQUETTE DE TD : SÉANCE 1 – DROIT DE LA FAMILLE

Séance 1 : les unions hors mariage :

✓ à retenir sur les unions hors mariage :   art 515-8 du cc définit le concubinage comme étant « une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Plusieurs critères :

• Une union (volonté de se lier)
• Union caractérisé par une vie commune (loi exige cohabitation / résidence commune)
• Union entre deux personnes (polygamie non autorisée en droit français)
• Union stable et continue
• Union entre deux personnes de même sexe ou différent.

Aucun formalisme n’entoure le début de la vie en concubinage, pas de célébration officielle devant l’officier l’état civil ni de déclaration de vie maritale enregistrée par un officier d’état public ou ministériel. Aucun document n’est exigé et ne peut être exigé pour justifier du concubinage.

Possibilité de délivrance d’un certificat de concubinage (certificat de vie maritale/attestation d’union libre), délivré par la mairie du lieu de résidence des concubins. Peut être demandé la présence de deux majeurs (hors parents) pour certifier de l’union (dépend des mairies) ainsi que d’une pièce d’identité et d’un certificat de domicile.

Le concubinage ne crée aucune relation extrapatrimoniale, entre les concubins.

Les biens acquis pendant la vie en concubinage restent des biens propres à celui des concubins qui en a fait l’acquisition.

Par arrêt de principe du 19 février 1999, la 1ère Chambre civil de la Cour de cassation a consacré le principe de validité des libéralités entre concubins.

La jurisprudence admet le droit à la réparation du concubin, victime par ricochet, du fait du décès de l’autre.

La rupture du concubinage est totalement libre. Elle n’obéit à aucun formalisme et ne donne lieu à aucun versement de quelque nature que ce soit au profit de l’un ou de l’autre des concubins.

Le concubin délaissé peut demander des dommages et intérêts en cas de rupture abusive.

En cas de désaccord entre les concubins, quant aux conséquences financières de la rupture, la jurisprudence admet l’indemnisation de l’un des concubins sur le fondement, soit de l’existence d’une société créée de fait, soit de l’enrichissement sans cause.

❐ Après la lecture de l’extrait de l’ouvrage de Jean Carbonnier et de la recherche des différentes versions de l’article 515-8 du cc, que dire de l’évolution du droit à l’égard du concubinage ?

Sous l’ancien régime, le droit canon condamnait le concubinage pour des raisons liées à la morale religieuse et la force symbolique du mariage religieux. Après la libération, les concubins sont reconnus comme des ayants droit aux allocations familiales. Ainsi, face à cette évolution le droit va devoir dès 1968 s’adapter. Premièrement nous pouvons retenir deux arrêts majeurs, l’arrêt « dangereux », de la Cour de cassation du 27 février 1970 qui prend en compte le préjudice moral et matériel d’une concubine pour le décès accidentel de son concubin ainsi que l’arrêt « Toros » de la Cour de cassation du 19 juin 1975, qui répare le préjudice subi par la concubine en cas de décès accidentel, le concubin étant marié. Il y a eu indemnisation de l’épouse et de la concubine. De plus, en parallèle de ces deux arrêts le législateur est intervenu sur deux points avec la loi du 3 janvier 1972 qui décide de l’égalité des enfants naturels (hors mariage) et légitimes (issus d’un couple marié) et de la loi du 11 juillet 1975 qui dépénalise l’adultère.

Ainsi le concubinage est progressivement pris en compte dans différents domaines :

• Certaines entreprises octroient à leurs salariés vivant en concubinage des avantages jusqu’alors réservés aux personnes mariées.
• Le recours à la PMA a été autorisé entre concubins de sexes différents par la loi du 29 juillet 1994.
• Le droit de bail est devenu transférable au concubin, même s’il n’est pas intervenu au bail, en cas de décès ou de séparation.
• Les libéralités (acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.) entre concubins, longtemps annulées par les tribunaux qui considéraient qu’elles étaient motivées par une cause immorale, ont été acceptées si elles n’avaient pas pour objet de favoriser ou prolonger cette cause, puis autorisées en toutes circonstances par un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1999.

De plus, en dépit de l’opposition de la Cour de cassation (1989 et 1997), le concubinage a finalement été ouvert aux couples homosexuels et défini par la loi du 15 novembre 1999.

Ainsi la loi du 15 novembre 1999 crée l’article 515-8 qui définit et dispose que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Modifié par la loi du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009.

Nous avons donc pu voir que le droit à évolué positivement quant à cette notion de concubinage et octroi de plus en plus de droits aux personnes relevant de ce régime.

❐ Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation compte six chambres. Chacune d’entre elles est spécialisée : c’est la nature de la question juridique posée qui détermine la chambre appelée à trancher le litige. Cinq chambres traitent les contentieux relevant du droit civil et une chambre traite les contentieux relevant du droit pénal.

Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice sur l’Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l’interprétation des lois. La haute juridiction garantit à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Ainsi la Cour de cassation a pour rôle :

• D’unifier l’interprétation des lois : donner aux tribunaux et aux cours d’appel la bonne interprétation des textes de loi, afin d’unifier celle-ci sur l’ensemble du territoire.
• Contrôler la bonne application du droit : elle ne réexamine pas les faits qui sont à l’origine du litige, sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d’appel de l’ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.

❐ schéma du mécanisme du pourvoi en cassation :

• Cour de première instance : lors d’un litige on saisit un juge, celui de première instance et se déroule dans le tribunal judiciaire. Dans ce tribunal il y a des juges des enfants, de l’exécution, des affaires familiales…
• En seconde instance (si nous ne sommes pas contents de la décision rendue par le juge de première instance on fait interjeter l’appel) cela se passe à la Cour d’appel et il y a alors un nouveau jugement de fait. Et la cour d’appel rejuge et rend un arrêt (de 2 façons : arrêt confirmatif ou arrêt infirmatif).
• Si l’on n’est encore pas content de la décision on se pourvoi en cassation c’est donc la juridiction suprême dans le système français. Dans la Cour de cassation il y a des chambres ici nous parlons de la chambre civile. (violation de la loi soit la cour dit qu’il y a vraiment une violation flagrante de la loi ou elle dit manque de base légal (mauvaise interprétation de la loi)

❐ Cas pratique :

L’exercice soumis à notre analyse est un cas pratique. Ainsi ce cas soumis à notre juridiction porte sur les effets du concubinage sur nos droits. Des faits, il ressort que Pierre et Héloïse sont en couple depuis 6 mois et habitent ensemble dans le studio dont Pierre est locataire. Héloïse n’a pas de revenu fixe et après avoir passé commande de plusieurs meubles ne peut assumer la facture. Cependant Pierre n’étant pas au courant des commandes passées par Héloïse, ne veut pas payer pour cette dernière, ainsi le commerçant menace de saisir le salaire de Pierre si ce dernier ne règle pas la facture, mécontent il part quelques jours, Héloïse le soupçonne donc d’infidélité ou du moins d’un manque de respect à son égard.