Droit fiscal, la détermination du revenu impossable

versées aux agents généraux d'assurance, aux écrivains-compositeurs, aux dirigeants de sociétés soumises à l'IS.

Les rémunérations versées aux parlementaires, aux élus locaux.

Les salaires versés aux conjoints des chefs d'entreprises individuelles et des associés de sociétés de personnes mariés sous le régime de la séparation de biens (et dans une certaine limite pour les autres régimes).

Revenu imposable à l'IR

Définitions Calcul du revenu imposableLe revenu imposable à l'IR est celui perçu entre deux 1er janvier successifs. C'est un revenu annuel, global, net et disponible.

Définition

Le revenu imposable est l'ensemble des revenus, bénéfices et gains de toute sorte, perçus :

par le contribuable, ainsi que par les membres de son foyer fiscal,

quelle qu'en soit la source, française ou étrangère.

C'est un revenu annuel, global, net et disponible.Revenu annuel : le contribuable est imposable chaque année au titre de l'année précédente, à raison des revenus qu'il a réalisés au cours de cette dernière année.Revenu global : les revenus perçus peuvent provenir d'une seule catégorie de revenus ou de plusieurs. Ces revenus sont dits "catégoriels". Il existe 8 catégories de revenus, chacune soumise à des règles d'imposition particulières :

traitements, salaires, pensions et rentes viagères,

rémunérations des dirigeants de société,

bénéfices industriels et commerciaux - BIC,

bénéfices non commerciaux - BNC,

bénéfices agricoles - BA,

revenus fonciers,

revenus mobiliers,

plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles, professionnelles.

Revenu net : les rentrées d'argent ("revenus bruts") sont diminuées des dépenses supportées en vue de les obtenir ou de les conserver, afin de déterminer un revenu net. Les dépenses pouvant être retranchées du revenu brut et les réductions accordées au titre de certaines catégories de revenus sont définies de manière précise par la loi.Revenu disponible : le revenu imposable est celui dont le contribuable a eu la libre disposition au cours de l'année :

quel que soit l'usage qu'il en ait fait,

et même s'il choisit de ne pas le percevoir effectivement ou d'en différer l'encaissement.

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Calcul du revenu imposable

Pour calculer le revenu imposable, il convient en premier lieu :

de déterminer les rentrées d'argent entre deux 1er janvier successifs,

autrement dit, d'additionner tous les revenus "catégoriels" qui ont été perçus ou disponibles sur cette période.

Revenu brut global | total revenus catégoriels - déficits déductibles |

Revenu net global | revenu brut global - charges déductibles |

Revenu net imposable | revenu net global - abattement spéciaux |

Imposition des rémunérations des dirigeants de société

Revenus imposables Régime de l'article 62 du CGI Régime des traitements et salaires Régime des revenus mobiliers Régime des BIC, BNC, BA ou revenus fonciers Cas des rémunérations excessivesAu sens large - celui du langage courant -, l'expression de "rémunérations des dirigeants de société" désigne les émoluments reçus par tous ceux qui exercent la direction d'une société. Les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les dirigeants de société diffèrent selon les sociétés, les fonctions occupées et la nature des rémunérations perçues.

Revenus imposables

Ensemble des rémunérations perçues par les dirigeants de société :

rémunérations directes perçues pour leur travail (salaires, commissions, rémunérations ponctuelles pour une mission déterminée, jetons de présence, intéressement aux bénéfices, par exemple),

rémunérations indirectes perçues sous forme d'avantages en nature (logement, voiture de fonction, etc.),

rémunérations occultes (sommes apparaissant dans la comptabilité d'une société passible de l'IS comme des rémunérations versées à des tiers dont l'identité n'a pas été révélée au fisc),

bénéfices correspondant à leur quote-part dans le capital,

rémunérations en capital sous forme de remise d'actions ou de parts.

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Régime de l'article 62 du CGI

Le régime dit "de l'article 62 du CGI" est applicable aux traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations déductibles des bénéfices soumis à l'IS, perçus par certains dirigeants de sociétés soumises à l'IS : gérants majoritaires de SARL, sociétés en commandite par actions, EURL et EARL, associés ou membres de sociétés de personnes et membres des sociétés en participation.Imposition, après :

déduction des cotisations aux régimes obligatoires et facultatifs de Sécurité sociale et primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe, notamment,

déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (sauf option pour la déduction des frais réels).

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Régime des traitements et salaires

Le régime des traitements et salaires est normalement applicable aux rémunérations versées :

aux dirigeants de sociétés anonymes (président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, membres du directoire),

et gérants égalitaires et minoritaires de SARL.

L'option IS est interessante en cas de réinvestissement des bénéfices pour développer la sci, par contre cette option est trés pénalissante fiscalement pour prendre du revenu, il faut mieux être à L'impôt sur le revenu IR plutot que l'IS

Pour compléter ce que vient de dire Paul, l’option à l’IS permet d’amortir le bien immobilier qui rentre à l’actif du bilan ; ce faisant, vous déduisez du résultat annuel de la SCI/IS une fraction de l’investissement. Typiquement vous amortissez sur 25 ans soit 4% du Bien pendant 25 ans.

En revanche, si ce sont des revenus de substitution en vertu d'un préjudice subi (accident du travail, par exemple), ceux-ci ne sont pas considérés comme traitements et salaires.

L'on retient donc deux critères pour déterminer si un revenu fait ou non partie de cette catégorie:

la rémunération soit versée à une personne placée dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur ou revenus sans rechercher le lien de subordination, simplement parce que ces rémunérations sont réputées telles par les lois fiscales

L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

Mis à jour le 30.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Principe

Régimes fiscaux

Modalités d'imposition

Principe Il existe plusieurs possibilités d'accéder à une préretraite. Le régime fiscal des indemnités de départ en préretraite dépend des conditions de départ du salarié.

Régimes fiscaux

Tableau 1 relatif à la fiche F413

Nature de l'indemnité | Régime fiscal |

Allocations de préretraite (préretraite progressive, préretraite d'entreprise prévoyant une simple dispense d'activité) | Imposables |

Indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi | Exonérées en totalité |

Indemnités de cessation anticipée d'activité versées aux salariés et anciens salariés exposés à l'amiante | Exonérées en totalité |

Indemnités complémentaires perçues suite à une décision de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise | Exonérées en totalité |

Indemnités versées avant le 1er janvier 2010 dans le cadre d'un régime conventionnel avec rupture effective du contrat de