Micro Creche

d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles d’actions dans les situations d’urgence et organise les conditions du recours aux services d’aide médicale d’urgence. Il veille à l’intégration des enfants présentant un handicap, d’une maladie chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d’accueil individualisé. Il établit le certificat médical autorisant l’admission des enfants, notamment pour ceux qui ont moins de 4 mois (cf. l’article R2324-39 du code de la santé publique).

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A minima CAP Petite enfance, auxiliaire de puériculture, et au delà Educateur de Jeunes enfants, Puéricultrice, Psychomotricienne CDAJE 3

La formation Prévention Secours Civiques 1 (gestes de premiers secours) est fortement recommandée pour les professionnels exerçant dans la structure. Combien de personnel encadrant et présent auprès des enfants accueillis ? Une micro-crèche peut avoir à maxima 10 places. Plusieurs enfants peuvent être inscrits sur une même place, mais il ne peut pas être accueilli plus de 10 enfants simultanément. EXEMPLE : Paul et Victor sont inscrits sur une même place. Paul vient le matin uniquement et Victor l’après-midi. Par ailleurs, l’art R2324 - 27 du code de la santé publique est applicable aux micro-crèches. Ainsi, "des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine, dans la limite de 10% de la capacité d'accueil autorisée pour l'établissement et à condition que le taux d'occupation n’excède pas 100% en moyenne hebdomadaire". Le nombre d’enfants accueillis peut donc aller jusqu’à 11 enfants simultanément pour une micro-crèche de 10 places, à certains moments. Les 10 enfants doivent être encadrés par au moins 2 professionnels (1 personne pour 3 enfants présents dans la structure, et 2 à partir de 4 enfants). Pour disposer de la souplesse nécessaire à la gestion de ce type d’accueil (congés, maladie, amplitude horaire demandée par les familles), il est conseillé d’embaucher au moins trois professionnels pour encadrer les enfants ainsi qu’une personne ayant la charge de la préparation des repas et de l’entretien. Doit-on nommer un directeur ou une directrice ? Cela dépend du nombre de micro-crèches gérées. Pour la création d’une micro-crèche, le gestionnaire doit seulement désigner une personne, pouvant être distincte de celle accueillant les enfants, chargée d’assurer le suivi technique de l’établissement, l’élaboration, la mise en œuvre et l’actualisation du projet d’accueil. Cette personne peut être un professionnel de la petite enfance ou non. Si elle n’est pas titulaire d’une qualification permettant la direction d’un établissement2, le gestionnaire s’assurera le concours d’une personne répondant à l’une des qualifications ci-dessous citées. Il est préconisé que la personne chargée du suivi technique du projet soit présente dans le local. Toutefois, lorsque le gestionnaire gère plusieurs micro-crèches et que leur capacité totale d’accueil est supérieure à 20 places, il est tenu de désigner un directeur qui possède les qualifications requises définies par l’article R2324-34 du code de la santé publique. Quelles démarches faut-il effectuer pour créer une micro-crèche? 1- Une étude de besoins Vous devez établir dans un premier temps un diagnostic précis des besoins réels et à venir du secteur géographique sur lequel vous souhaitez vous implanter. Ceux-ci sont liés : au nombre d’enfants concernés,

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Médecin, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, et avec dérogation infirmier, sage femme, assistant sociale, éducateur spécialisé, conseillère en économie sociale et familiale, psychomotricien ou DESS ou master II de psychologie, assortie d’une expérience dans le domaine de la petite enfance CDAJE 4

aux conditions d’emploi et d’horaires de travail des personnes vivant à proximité, à la pyramide des âges des habitants de la commune et des salariés des entreprises situées alentours, aux perspectives de développement sur la commune. Votre diagnostic devra mettre en relief : Le contexte démographique et socio-économique local, L’offre existante, Les besoins non satisfaits. Afin d’établir ce diagnostic, nous vous engageons à contacter le service petite enfance de la commune sur laquelle vous souhaitez vous implanter Par ailleurs, si vous avez des questions sur la réglementation en vigueur, nous vous invitons à contacter le service des actions pour la maternité et l’enfance du Conseil général (coordonnées en annexe 2) afin d’obtenir des précisions. Une fois votre étude réalisée, vous aurez une idée plus précise sur : le secteur d’implantation, le nombre de places à créer, les amplitudes d’ouvertures, le nombre de personnes à embaucher, les coûts prévisionnels de votre micro crèche.

2- La recherche de locaux (cf. Cahier des charges en annexe 6) Dès que vous aurez trouvé des locaux, d’une superficie minimum de 100 m2, vous pourrez solliciter le service des actions pour la maternité et l’enfance pour un avis préalable. A cette étape, vous devrez être en mesure de fournir les plans du projet. Si les locaux sont adaptés à l’ouverture d’une micro-crèche, vous devrez ensuite contacter : Le Service Départemental Incendie Sécurité (SDIS) qui se chargera de réunir la commission d’accessibilité et la commission de sécurité, la Mairie du lieu d’implantation de votre structure, tout d’abord pour avoir son avis favorable quant à votre implantation, puis pour prendre un arrêté d’ouverture au public de votre structure.

Concernant la prise de repas sur place vous devrez également prendre contact avec la Direction départementale de la protection des populations. (cf la liste des coordonnées des organismes à contacter en annexe 2) 3 - La constitution de votre dossier administratif Vous devez constituer un dossier adressé au Président du Conseil général pour obtenir l’avis ou l’autorisation de fonctionnement et un dossier pour la Caisse d’Allocations Familiales si vous souhaitez obtenir des financements.

CDAJE 5

Qui donne l’avis ou l’autorisation de fonctionner d’une micro-crèche ? C’est le Président du Conseil général des Alpes maritimes qui le/la délivre une fois que le projet est finalisé. Si c’est une collectivité publique qui crée la micro-crèche, il est nécessaire d’obtenir un avis du Président du Conseil général. Pour tous les autres, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de fonctionner du Président du Conseil général. Dans les deux cas, le porteur de projet de la micro-crèche sera reçu par le service des actions pour la maternité et l’enfance, de la direction de la santé et des solidarités, qui donnera au Président du Conseil général les éléments nécessaires afin qu’il puisse donner son avis ou l’autorisation de fonctionner dans un délai de trois mois, à partir du jour où le dossier est déclaré complet. Quel document faut-il fournir pour l’avis ou l’autorisation de fonctionner ? Vous devez constituer un dossier qui sera adressé au Président du Conseil général comportant : - la lettre de demande d’avis ou d’autorisation de fonctionner adressée au Président du Conseil général, - l’étude des besoins (actuels et à venir) sur le territoire concerné, - le lieu d’implantation de la structure et son adresse, - les statuts de la micro - crèche ou de l’organisme gestionnaire, - les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre en fonction du public accueilli et du contexte local, - les capacités d'accueil et les effectifs (ordinogramme : fonction, qualification, horaire et temps de travail), - le nombre et la qualification des personnels encadrant les enfants, - le nom et la qualification du responsable technique, et/ou le nom et la qualification du professionnel petite enfance référent et, si il y a lieu, le nom et la qualification du directeur, - le projet d’établissement et de règlement de fonctionnement, - les plans des locaux avec la superficie et la destination des pièces, - copie de la décision d’autorisation au public prévue à l’article L.111-8-3 du code de la construction et de l’habitat et des pièces justifiant l’autorisation prévue à l’article R.111-19-29 du même code, - le cas échéant, copie de la déclaration au préfet prévue pour les établissements de restauration collective à caractère social et des avis délivrés dans le cadre de cette procédure. Après la réception des travaux, ce dossier sera complété par l’avis du médecin responsable du service de PMI, après sa visite des locaux. Pour rappel, les gestionnaires ont l’obligation de demander le casier judiciaire des personnes qu’ils emploient. Le détail de ces pièces figure en annexe 3.

CDAJE 6

Quelles sont les aides financières destinées aux micros-crèches ? Vous pouvez obtenir des aides financières auprès de la CAF et du Conseil général des AlpesMaritimes. Les aides de la CAF : Les aides en matière d’investissement sont attribuées en fonction de conditions définies par lettre circulaire CNAF. Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter la CAF des Alpes Maritimes aux coordonnées indiquées en annexe 2. En matière de financement