Conseils methodologiques : exercices juridiques

un regard critique (positif ou négatif) porté sur celui-ci (toujours l’idée d’avoir un recul sur le sujet). La justification juridique de toute affirmation, qui ne doit jamais être péremptoire.

- Il faut être très attentif à chaque mot et chaque indice : Pour une dissertation, tous les mots ont leur importance et ont un ou plusieurs sens précis ; Pour un commentaire, chaque élément dans le corps du

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document mais aussi « en marge » de celui-ci (par exemple, les visas d’un arrêt, l’indication de la formation de jugement…) doit être pris en compte.

a) Conseils généraux de forme :

Soigner la présentation : espacer, rendre agréable la lecture, souligner les titres et sous-titres (néanmoins, sans coloration multiple et intempestive), faire apparaître les enchaînements de paragraphes en sautant une ligne et en laissant un alinéa au début de chaque paragraphe. Soigner l’orthographe, le style et les tournures des phrases. Eviter les formulations trop simplistes et pauvres mais ne pas tomber dans l’excès inverse avec un style pompeux et ampoulé (la rigueur et la précision exigent des phrases claires, sans fioriture inutile). Utiliser des mots de liaisons structurant le raisonnement : Premièrement, deuxièmement… ; Tout d’abord, ensuite, enfin… ; D’une part, d’autre part (l’un ne va pas sans l’autre) ; Cependant, toutefois, néanmoins, mais… ; Certes, or, ainsi, dès lors… Tournure impersonnelles : pas de première personne du singulier (« je »), préférez la première personne du pluriel (« nous ») mais sans utilisation excessive, pas de « on » (exemple de tournure impersonnelle : « il est ainsi possible de constater, penser … »). Aucune abréviation (sauf pour les abréviations classiquement utilisées en droit comme pour les juridictions ou les institutions – mais cela n’est possible que sous condition de citer une première fois le nom en entier : ex : « … une décision du Conseil constitutionnel (C. C.) a été rendue …»), ni a fortiori de langage texto ou autre formulation abrégée… Toute citation d’auteur exige des guillemets, doit être rigoureusement exacte et être accompagnée du nom de l’auteur (bien orthographié). Il va de soi qu’aucune citation ne doit être inventée, la vérification est aisée pour le correcteur. Les intitulés doivent être concis, percutants et précis : ils doivent être qualifiants ; pas de titre sous forme de « sujet/verbe/complément » (par exemple : « la Ve République est rationalisée » : préférez « La rationalisation de la Ve République » ; « L’illégalité d’un acte administratif rend plus souples les conditions de son retrait » : préférez « La souplesse accrue des conditions de retrait d’un acte administratif illégal ») ; il faut chercher à ce que les titres I et II se répondent (ainsi que pour les titres A et B) car leur lecture doit d’emblée faire comprendre la démarche ou articulation d’ensemble du plan.

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Il faut équilibrer les parties et les sous-parties, le tout devant tendre vers une symétrie générale : il faut veiller à ce que les deux parties soient globalement de volume équivalent, tout comme les sous-parties d’une même partie entre elles.

b) Structure générale d’une dissertation et d’un commentaire d’arrêt ou texte

Introduction : (Remarque générale : les enchaînements entre les étapes de l’introduction doivent être fluides. Certes, il faut suivre à la lettre ces étapes, mais en réalisant une introduction globalement harmonieuse et agréable. Pour cela, il faut utiliser les connecteurs logiques et mots de liaisons – cf. supra). L’introduction est la partie la plus essentielle : c’est celle qui donnera le « la » de votre devoir et surtout sera la première chose que va lire votre correcteur. Il ne faut donc absolument pas la négliger car à défaut, c’est tout votre devoir qui sera construit sur des bases insuffisamment solides. Les différentes étapes de l’introduction varient (pas fondamentalement, toutefois) selon le type d’exercice. Elles seront donc exposées plus bas pour chacun d’entre eux. Seules sont communes (hors cas pratique) les deux dernières étapes : La problématique L’annonce des sous-parties (ex : « Le renversement de la jurisprudence Cohn-Bendit opéré par le Conseil d’État dans son arrêt Perreux quant à l’effet direct des directives communautaire (I) ne semble toutefois pas totalement complète (II) » ; « Le Président de la République dispose de compétences importantes (I) ainsi que d’un statut juridique très protecteur (II) ») – Fluidité dans l’annonce (éviter : « Nous verrons dans une première partie…. Puis dans une seconde partie…).

I- (Titre de la première partie)

Chapeau introductif : annonce des deux sous-parties A et B (ex : « Les compétences du Président de la République peuvent être propres (A) ou partagées (B) »). A- (Titre de la première sous-partie) Paragraphes séparés par une ligne et commençant par un alinéa. En cas de subdivisions supplémentaires (1° / 2° voire 3°…), il faut maintenir une symétrie entre les deux sous-parties (si trois sous-sous parties dans le A, il faut chercher, dans la mesure du possible, trois soussous-parties dans le B). Dernière phrase du dernier paragraphe doit faire la transition avec le B. 3 N. Hervieu – Faculté de droit de l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense – 2010

B- (Titre de la seconde sous-partie) Paragraphes séparés par une ligne et commençant par un alinéa. Transition générale: Un paragraphe séparé et apparent ; explique ce en quoi l’analyse de l’idée générale de la seconde partie est non seulement la suite logique de la première partie mais aussi le complément de réponse nécessaire à la résolution de la problématique.

II- (Titre de la seconde partie)

Chapeau introductif : annonce des deux sous parties A et B A- (Titre de la première sous-partie) Paragraphes séparés par une ligne et commençant par un alinéa. En cas de subdivisions supplémentaires (1° / 2° voire 3°…), il faut maintenir une symétrie entre les deux sous-parties (si trois sous-sous parties dans le A, il faut chercher, dans la mesure du possible, trois soussous-parties dans le B). B- (Titre de la seconde sous-partie) Paragraphes séparés par une ligne et commençant par un alinéa. Conclusion : Ne pas rappeler sous forme de synthèse toutes les idées évoquées dans le corps du devoir. Ne pas évoquer une idée importante qui devait être traitée dans le corps du devoir. A partir des résultats de l’analyse menée précédemment, ouvrir vers d’autres perspectives (autre(s) question(s) à se poser après cette analyse ; perspective(s) d’avenir d’une question d’actualité ou une comparaison avec un régime passé ou étranger …). A ce stade, il est possible de formuler plus nettement et librement une opinion ou une proposition de modification du droit – réaliste … – mais toujours sous forme impersonnelle (pas de « je pense que c’est bien… » mais « il est certainement, peut-être préférable de … », « pourquoi ne pas envisager … »). L’opinion ou la proposition personnelle doit être étayée ou justifiée, éventuellement par l’analyse précédente.

II – Le commentaire d’arrêt

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Cet exercice « phare » du droit administratif peut aussi, de prime abord, apparaître comme l’un des plus difficiles. Il n’en est rien à condition de bien comprendre ses objectifs et la méthode pour guider sa construction ainsi qu’encore une fois de beaucoup s’y entraîner. La méthode qui sera exposée ci-après s’inspire notamment de celle exposée par M. Alexandre Ciaudo (citation de ses propos entre guillemets et italique http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2007/05/07/150-une-methode-du-commentaire-d-arret) – N.B. La blogosphère juridique - de qualité, évidemment… - est une ressource utile pour les étudiants, en complément de la doctrine exprimée via les publications papiers. a- A quoi sert un commentaire d’arrêt ? « Le but du commentaire d’arrêt est, comme son nom l’indique, de commenter une décision du juge administratif. Cette lapalissade doit cependant toujours être gardée en mémoire. Il s’agit, au moyen de vos connaissances, de détailler une décision de justice, d’expliquer le raisonnement du juge. Pour cela, il faut resituer l’arrêt dans un mouvement jurisprudentiel et expliquer la solution retenue par le juge au regard de ce mouvement. Il ne s’agit en aucun cas de réciter son cours. Vos connaissances ne doivent vous servir que pour expliquer le raisonnement et la solution retenue par le juge administratif. Vous n’êtes pas payé au poids de la copie ni à l’étendue de vos connaissances. L’objet de l’exercice est de tester vos aptitudes de juriste, votre compréhension de la pensée juridique et non pas d’apprécier votre capacité à apprendre par cœur un cours de droit. Les deux écueils les plus importants à éviter sont la dissertation et la paraphrase ; ne