Disertation

l'IDAI après consultation du professeur français délégué auprès de l'Université du Caire.

1.2.3 - Chaque année, des missions d'enseignement et d'évaluation seront organisées par l'Université Paris I.

ARTICLE 2 - Inscription des étudiants et organisation des examens.

2.1 - Les étudiants souhaitant s'inscrire aux enseignements ci-dessus désignés seront soumis au régime de scolarité des étudiants de l'Université de Paris I. Lors de leur première inscription, un entretien d'orientation et de motivation sera organisé par le directeur de l'IDAI et le professeur français délégué auprès de l'Université du Caire, en vue d'admettre leur inscription en première année.

2.2 - Les examens seront organisés selon les modalités prévues par les textes en vigueur à l'Université de Paris I. Ils auront lieu au Caire, et leur correction sera assurée dans les conditions prévues pour les étudiants inscrits à l'Université de Paris I, avec d'éventuels aménagements pour les épreuves d'admission. Le jury délibérera au Caire, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences que celles adoptées par l'Université de Paris I.

En ce qui concerne les matières enseignées en arabe et exigées pour obtenir l'équivalence mentionnée à l'article 4 de la présente convention, la Faculté de Droit du Caire sera responsable de l'organisation et de la surveillance des examens.

ARTICLE 3 - Fonctionnement administratif et financier.

3.1 - Les documents pédagogiques émanant de l'Université Paris I seront régulièrement adressés au professeur français délégué auprès de l'Université du Caire qui assurera leur diffusion auprès des enseignants et étudiants.

3.2 - Tous les étudiants suivant cette formation francophone paieront des droits d'inscription à l'Université Paris I ainsi qu'à la Faculté de Droit du Caire conformément au tarif fixé annuellement par commun accord entre les deux établissements.

3.3 - La totalité des droits d'inscription à cette formation sera collectée par l'Institut de Droit des Affaires Internationales qui reversera à l'Agent Comptable de l'Université Paris1 Panthéon-Sorbonne le montant de l'ensemble des droits d'inscription versé par chaque étudiant qui reviennent à cette université.

ARTICLE 4 - Équivalence des diplômes

4.1- Selon la réglementation actuellement en vigueur en Egypte, les étudiants titulaires de la Maîtrise de Droit peuvent obtenir, par équivalence, la Licence en droit égyptienne, en réussissant l'examen dans diverses matières de droit égyptien.

Les étudiants dépendant de la convention établie entre les deux universités peuvent obtenir les deux diplômes, en suivant en même temps que leurs enseignements de droit français, certains cours de droit égyptien. Ils se trouvent alors dispensés de certains des cours de droit français. Les notes obtenues pour les enseignements en arabe s'ajoutent aux notes françaises pour l'admission.

Pour, les étudiants ayant la nationalité égyptienne, l’équivalence sera obligatoire, sauf dérogation accordée par décision du conseil d’administration de l’Institut de droit des affaires internationales.

Cette équivalence ne sera que facultative pour ceux qui possèdent une autre nationalité, dont la nationalité égyptienne.

4.2 - Le tableau annexé à la présente convention indique les matières de droit égyptien qui se trouvent substituées à certaines matières françaises.

4.3 - Tout étudiant suivant le régime du double diplôme est admis, par l'université Paris 1, dans l'année supérieure, ou obtient la maîtrise, s'il atteint la note moyenne de 10/20, en ajoutant aux notes d'admissibilité les notes des matières d'admission françaises et égyptienne. Il obtient, à la Faculté de droit du Caire, le passage dans l'année supérieure, oit la licence, s'il a la moyenne dans les matières de droit égyptien suivies au cours de l'année. Le règlement des études établi par l'Institut de Droit des affaires internationales précisera les modalités pratiques de mise en œuvre de ce texte.

4.4- Afin d'harmoniser le régime d'assiduité applicable aux étudiants inscrits à la Faculté droit du Caire avec celui applicable aux étudiants inscrits à l’université Paris I, il est prévu que l'assistance aux directions d'études est obligatoire, toutefois un pourcentage global d'absence de 20% est toléré. Si ce pourcentage est dépassé, et que les absences ne sont pas excusées par un motif grave, l'étudiant perd le bénéfice du contrôle continu et il ne peut se présenter qu'à la session de septembre.

ARTICLE 5 - Durée.

La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans renouvelable, elle peut être dénoncée par chaque partie au moins six mois avant la fin de chaque année universitaire.

Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2004.

En cas de renouvellement, elle sera de nouveau soumise aux autorités de tutelle.

Des consultations périodiques seront organisées, soit au Caire, soit à Paris, pour suivre la bonne application de la convention et discuter des difficultés de mise en œuvre.

Fait au Caire, le 20 mars 2004

Le Premier vice-Président de l'Université Paris I .........................Le Président de l'Université du Caire

Yves DAUDET......................................................................... N. EL HELALY GOHAR

ANNEXE

Aménagement des cours pour l’équivalence entre la maîtrise de droit de l’Université de Paris 1 et La licence de la Faculté de droit de l’Université du Caire.

Les étudiants désirant obtenir les deux diplômes seront dispensés de certains enseignements de la licence de droit égyptienne.

Les enseignements en langue arabe, pour les étudiants intéressés,