Divorces de France

omicile : sis à étant en location, les droits locatifs concernés sont attribués à M qui se chargera d'effectuer les formalités concernées.

- "variante" : étant la propriété de la communauté, la liquidation de la communauté en désigne l'attribution préférentielle à M selon acte notarié ci-joint, qui se chargera de le vendre ou de le garder, mais en donnera la mo prix qui sera au minimum de Euros au plus tard le s'il n'est pas vendu avant cette date. - "variante" : les soussignés ayant maintenant chacun une autre résidence respective, il n'y a pas lieu de désigner l'attribution du bénéfice à l'un d'eux.

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- 1.3) DROITS MATRIMONIAUX : Les époux ne s'en étant point accordés, il n'y a pas lieu d'en fixer.- "variante" : les soussignés entendent (ou non) renoncer aux donations ou avantages qu'ils s'étaient auparavant consentis : article 265 Code Civil. 2 - Mesures concernant le partage du patrimoine commun - 2.1) Date d'effet : article 262-1 Code Civil, les soussignés ont choisi, pour date d'effet celle de l’homologation de la présente convention.- "variante" ou la date d'effet suivante : - 2.2) Masse des biens immobiliers : Le projet de liquidation des biens ci-joint, selon article 1450 et 1451 Code Civil, sera effectif dès que la transcription sur les registres de l'état civil aura été effectué. Il a été établi par Notaire : Maître (nom et adresse) - 2.3) Masse des biens mobiles, meubles, valeurs, etc. : La liquidation et le partage des biens communautaires figurent dans le projet de liquidation effectué par-devant Notaire. Les masses passives inconnues à ce jour seront supportées pour moitié par chacun des conjoints. ou "variante" si pas de Notaire. - 2.3 bis) Liquidation de la communauté des biens mobiles, meubles, valeurs : - Masse active : la communauté possède les biens suivants : a) Valeur des meubles : Euros b) Valeur du mobilier ménager : Euros c) Valeur du linge, vaisselle et autres Euros d) Créances à recevoir Euros e) Véhicules Euros f) Économies bancaires et autres.. Euros g) Divers 1 : (énumérez) Euros TOTAL MASSE ACTIVE : - MASSE PASSIVE : la communauté a les dettes suivantes : a) Impôts sur le revenu Euros b) Impôts locaux et taxes TV et autres Euros c) Remboursement prêts Euros d) Crédits Euros e) Dettes diverses Euros : TOTAL MASSE PASSIVE

Euros :

Euros:

Liquidation des reprises et récompenses (soultes) : les récompenses, indemnités, reprises, soultes, etc... dues ou à recevoir de la communauté par chacun des époux ont les montants suivants :- pour Madame : Euros à recevoir (ou dus) - pour Monsieur : Euros à recevoir (ou dus) - BALANCE : (dont la moitié constitue le droit de chaque époux) - Masse active : Euros - Masse passive : Euros - Récompense due par Madame : Euros - Reprise à recevoir de Madame : Euros - Récompense due par Monsieur : Euros - Reprise à recevoir de Monsieur : Euros RESULTAT DE LA BALANCE : Euros (ou plus simplement).. Pour la commodité des opérations, les époux fixent les parts de biens communautaires laissées à la jouissance de M à Euros , et de M à: Euros. Les soussignés se sont réparti les masses actives et passives et chacun reconnaît que sa part est la moitié du résultat de la balance, augmentée de la récompense éventuelle. En cas de masses passives inconnues à ce jour, chacun des époux en supportera la moitié, sauf si elles sont de son fait (impôts sur le revenu, notamment).

3 - Mesures concernant les enfants - 3.1) La résidence habituelle des enfants sera avec leur mère (ou leur père), dont la résidence est fixée à commune et Code Postal).

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Variante ... La résidence sera alternée, article 373-2-7 et 383-2-9 Code Civil, selon la périodicité hebdomadaire, les semaines paires avec le père (ou mensuelle ou annuelle, précisez). La résidence alternée sera suspendue durant les vacances scolaires pour raison de droits d'hébergement. Durant les vacances scolaires, la première moitié sera avec le père les années paires et les années impaires, la deuxième moitié. Le parent référant pour les allocations Familiales et pour la fiscalité sera : le père, la mère - 3.2) L'autorité parentale définie par le Code Civil, article 371-1 Code Civil, durant la minorité des enfants sera exercée en commun par leurs deux parents, notamment en ce qui concerne : le lieu de résidence habituelle, les sorties du territoire de la métropole, les éducations scolaire et religieuse, la santé, l'autorisation de mariage (article 148 Code Civil), l'engagement dans l'armée ou autres.... - 3.3) Les assurances scolaires, responsabilité civile, la maladie et la mutuelle, etc. qui concerne les enfants, seront à la charge du parent chez qui ils résident habituellement, ou q père , q mère - 3.4) ) Si la résidence des enfants n'est pas alternée, les droits de visite et d'hébergement sont les plus libres possible et, en cas de désaccord des parents, les minima ci-dessous s'appliqueront. - 34.1) Les minima des droits de visite seront les 1, 3, 5ème fins de semaine de chaque mois durant les périodes scolaires, avec le bénéfice du ou des jours fériés accolés à une fin de semaine, étant précisé que la première fin de semaine commencera le premier samedi du mois et que sera considérée comme cinquième fin de semaine celle commencée le dernier jour du mois. Toutefois, le week-end de la fête des mères sera obligatoirement avec leur mère et le week-end de la fête des pères avec leur père. La compensation se fera le week-end suivant (ou précédant). - Les minima des droits d'hébergement durant les vacances scolaires seront avec leur père : 1ère moitié les années paires et 2 ème moitié les années impaires. variante : - Toussaint : l'entier - Noël : 1ère moitié les années paires et 2 ème moitié les années impaires - Février : l'entier - Pâques : 2ème moitié - Été : du début au 31 juillet les années paires : du 1er au 31 août les années impaires.

- Le titulaire des droits de visite et d'hébergement préviendra à l'avance de son intention d'exercer ses droits : - droit de visite : 1 semaine au minimum, - droit d'hébergement : 1 mois au minimum - vacances d'été : 2 mois au minimum - Les trajets entre les résidences des parents ci-dessus indiquées seront partagés, leur père ira chercher les enfants chez leur mère, le jour de la fin des classes et leur mère reprendra les enfants chez leur père, la veille de la reprise des classes à 18h 30. Chacun supportera le temps et les frais qui le concernent. En cas de déménagement de la résidence de l'enfant, hors de l’agglomération de ………… , les dispositions de l'article 373-2 Code Civil sont effectives. - Sur le droit aux relations parent enfant, les parents l'un comme l'autre pourront joindre leurs enfants par téléphone au moins le mardi et le samedi, entre 18h30 et 19h, y compris durant les vacances scolaires. Charge aux parents de se communiquer réciproquement les numéros de téléphone auxquels ils peuvent être joints. - Le Parent qui a la résidence habituelle de l'enfant fournira à l'autre parent, lors des droits de visite, photocopies du carnet de liaison ou correspondance (avec indication des dates des vacances scolaires) entre l'école et les parents, des bulletins scolaires, du carnet de santé et ordonnances et de santé. Il préviendra rapidement en cas d'hospitalisation de l'enfant. - Les enfants ne seront pas autorisés à sortir du territoire de la métropole sans l‘accord spécifique pour ce voyage, de ses 2 parents. Cela sera mentionné sur les passeports des parents selon l’article 373-2-6 C.Civil.

4 - Mesures concernant les conséquences financières - 4.1) Pour la contribution à l'éducation des enfants, le père versera à leur mère (ou inversement), avant le 5 de chaque mois, les montants mensuels suivants : (prénom) 1er enfant Euros/mois : 2ème enfant Euros/mois : 3ème enfant Euros/mois : Soit un total de Euros/mois :

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A la rentrée au lycée, la contribution de l'enfant (prénom) sera majorée de 15 % (comme les allocations familiales) pour tenir compte de l'achat des livres scolaires et autres frais engendrés et à nouveau de 5% s'il suit des études après obtention d'un Bac. Livrets scolaires trimestriels et inscriptions faisant foi. - Les paiements se feront par virement bancaire automatique, avant le 5 de chaque mois, sur le compte après). n°

(R

Le paiement (d'un mois) ne sera pas dû pendant le droit d'hébergement des vacances d'été, quand les enfants seront effectivement avec le père (ou la mère) et que le droit a été exercé en entier. Au-delà de la majorité, la contribution sera due tant que les enfants auront résidence habituelle chez leur mère