Expose - Ccnel, Un Gouvernement Des Juges

ait un lit de justice). Mais l'expression a surtout été répandue dans les années 1930, lorsque Franklin Delano Roosevelt s'est opposé à la Cour suprême afin de faire passer les réformes qu'il estimait nécessaires pour faire face à la crise de 1929. Depuis lors, l'expression « gouvernement des juges » est un repoussoir absolu. C'est particulièrement le cas en France, pour les raisons historiques citées. C'est pour cette raison que, jusque dans les années 1970 avec la réforme du Conseil constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité des lois a été soit inexistant (sous la IIIe République, par exemple), soit très limité. Un revirement s'est opéré depuis, puisque le contrôle s'est généralisé de plus en plus. Le recours devant le Conseil constitutionnel est maintenant ouvert aux particuliers avec la mise en place de l'exception d'inconstitutionnalité introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (comme dans d'autres pays européens comme l'Allemagne ou l'Italie, ou comme la Cour suprême des Etats-Unis). Mais on remarque que souvent, lorsqu'une décision déplaît à un commentateur, l'accusation de gouvernement des juges revient. Cela a été le cas par exemple le 13 août 1993, lorsque le Conseil censura une disposition de la loi portant sur l'immigration, prise en application de la convention de Schengen, au motif qu'elle portait atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit d'asile (consacré par le préambule de 1946). Suite à cette censure, la Constitution fut révisée le 25 novembre 1993 en intégrant un nouvel article 53-1 portant sur le droit d'asile. Hans Kelsen, pour lutter contre cette accusation, a alors développé sa théorie du rôle du juge aiguilleur. Ainsi, selon lui, le juge constitutionnel, lorsqu'il censure une disposition contraire à la Constitution, ne fait qu'indiquer au législateur qu'il lui faut d'abord réviser la Constitution avant de pouvoir faire passer cette loi.

Source : Site Wikipédia

II. B . Le Gouvernement des juges : une crainte peu fondée, dès lors que le peuple demeure le constituant suprême :

Inévitablement, comme aux États-Unis par exemple, la question du Gouvernement des juges s'est posée, lorsque certaines décisions ont été contestées, d'autant que le Conseil a, depuis 1971, développé une interprétation parfois très personnelle et souvent extensive des principes contenus dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen datant de deux siècles. Pour autant, le peuple demeure souverain et l'effet d'une décision du Conseil constitutionnel peut toujours être arrêté par une révision de la constitution. Il en fut ainsi, lorsque le Conseil constitutionnel censura, le 13 août 1993, une disposition de la loi portant sur l'immigration, en application des conventions de Schengen, au motif qu'elle portait atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit d'asile, consacré par le préambule de 1946. La Constitution fut révisée le 25 novembre 1993 en intégrant un nouvel article 53-1 portant sur le droit d'asile.

Source : Site Officiel du Sénat