Fiche d'Arrêt

le but sa mise en vente en France, faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la société Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à l'Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandise. A de l'article 265 du code des douanes à l'Administration des Douanes. Par la suite, les deux sociétés contestent à l'administration le paiement de cette taxe, l'estimant contraire à l'article 95 du traité de Rome instaurant la CEE.

Procédure : Les société Vabre et Weigel assignent l'Administration des Douanes. La société Vabre demande l'indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fonds versés au titre de la taxe et la société Weigel demande la restitution de la taxe perçue. La cours d'appel répond positivement aux demandes des deux sociétés par un arrêt du 7 Juillet 1973 estimant que la taxe intérieure de consommation prévu par l'article 265 c. des douanes est illégale dans la mesure ou elle est incompatible avec les dispositions de l'article 95 du Traité de Rome et que selon l'article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. L’administration des Douanes se pourvoi en cassation estimant qu'il n'est pas possible pour un juge d'écarter l'application d'une loi interne sous prétexte qu'elle ne serait pas conforme à la norme supérieure, donc ici, le traité de Rome.

Question de droit : La question est de savoir si le juge est compétent pour juger de l'inconstitutionnalité d'une loi.

Solution de droit : En se basant sur l'article 55 de la constitution qui énonce que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie », la cour de cassation estime que le traité de Rome a une autorité supérieure à celle de la loi et que « créant un ordre juridique propre », il peut être directement applicable aux ressortissants des États membres. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a put écarter une disposition légale au profit d'un traité international. Ainsi la cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la Cour d'appel de Paris.