Fonctionnement du CHSCT

n a déjà une date fixe.

Sont convoqués aux réunions du CHSCT :

- le président du CSCHT soit le chef d’établissement ou son représentant

- les membres de la délégation du personnel

- les représentants syndicaux

- le médecin du travail

- l’agent chargé de la sécurité

- l’inspecteur du travail

Le CHSCT peut également convoquer toute personne qui lui paraîtrait être qualifiée, à titre consultatif, comme l’assistant du service social, le responsable de la formation, le conseiller du travail, etc.

Toutes les décisions doivent obligatoirement faire l’objet d’un vote, et sont prises à la majorité des membres présents, ce qui signifie que tout membre qui s’abstient ou ne voulant pas voter revient à dire qu’il vote contre. Si l’un des membres tient à ne pas se prononcer sur l’une des propositions mais ne veut voter contre il faut qu’il quitte la salle lors du vote.

Chaque réunion doit donner lieu à la rédaction d’un procès verbal qui sera par la suite communiqué aux membres du CHSCT et tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi qu’aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Ce dernier est rédigé par le secrétaire du CHSCT et le temps passé à sa rédaction sera imputé sur son crédit d’heures.

2. Le vote du président

Le président ne peut participer au vote quand le CHSCT est consulté comme délégation de personnel, soit quand cela concerne les décisions de mission du CHSCT.

Ce dernier peut prendre part au vote quand il s’agit de décisions concernant les modalités de fonctionnement ou d’organisation des travaux.

3. Crédit d’heures

Le chef d’établissement a l’obligation légale de laisser aux représentants du personnel du CHSCT le temps nécessaire à l’exécution de ses fonctions.

Celui-ci dépend de l’effectif de l’entreprise :

Nombre de salariés | Jusqu’à 99 | De 100 à 299 | De 300 à 499 | De 500 à 1499 | 1500 et plus |

Nombre d’heures par mois | 2 | 5 | 10 | 15 | 20 |

Pour les membres du CHSCT le crédit d’heures est calculé par membre mais est ensuite global, la répartition peut de ce fait se faire de façon inégale.

Les membres du personnel au CHSCT doivent communiquer au chef d’entreprise la répartition des crédits d’heures et celui-ci doit être informé tous les mois (du fait que les crédits d’heures sont mensuels).

Par accord d’entreprise on peut instituer un crédit d’heures supérieur.

On peut également prévoir un crédit d’heures pour l’organisation de réunion ou pour les suppléants.

En cas de cumul de mandat il y a cumul des crédits d’heures sous réserve qu’il ne peut y avoir permutation des crédits d’heures.

Les représentants du personnel du CHSCT ont l’obligation d’utiliser leur crédit d’heures seulement pour l’exercice de leurs fonctions, soit la rédactions de procès-verbaux, missions individuelles, etc.

4. Protection

La protection contre le licenciement est identique à celle des membres du comité d’entreprise ainsi que pour tout représentant du personnel.

Les salariés étant également représentants du personnel du CHSCT ne peuvent être licenciés, que le licenciement soit individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur de travail pendant la durée du mandat et également après. En effet, l’inspecteur du travail est dans l’obligation de vérifier à l’aide d’une enquête que le licenciement n’a aucun lien avec le fait que le salarié soit également représentant du personnel. Sa décision, qu’elle soit de positive ou négative peut faire l’objet d’un recours.

Les salariés, qu’ils soient candidat pour une élection, titulaire d’un mandat de représentant de personnel (ou ancien titulaire), sont protégés contre toute éventuelle rupture de contrat.

Les dispositions applicables se trouvent aux articles L.2412-1 et suivants du code de travail.

5. Formation

Pour tout établissement ayant au moins trois cents salariés, les représentants du personnel au CHSCT bénéficie d’une formation de cinq jours ouvrables (au maximum) dispensé par un organisme figurant sur