Guide De Creation De L Entreprise

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IV- ANNEXE……………………………………………………………….. 18

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I- Fonction du guichet d’aide à la création d’entreprises

Le Guichet d’aide à la création d’entreprises est l’interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise, quelle qu’en soit la forme et qui souhaiteront avoir recours à ce service de même, il pourra disposer d’annexe au niveau provincial, préfectoral ou communal, selon les besoin et selon les moyens. Il est chargé de :

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Mettre à la disposition des demandeurs un formulaire unique dans lequel

figurent tous les renseignements exigés par la législation ou la réglementation pour la création de l’entreprise ;

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Accomplir toutes les démarches nécessaires pour recueillir, auprès des

administrations compétentes, les documents ou attestations exigées par la législation ou la réglementation, et qui sont nécessaires à la création d’une société.

II- Statut des entreprises

II-1 Les Personnes physiques

• Dans une entreprise individuelle ou personne physique, l’entrepreneur exerce son activité en son nom propre. L’entreprise n’a pas de personnalité morale, elle et l’entrepreneur constituent une seule et même entité. • L’entrepreneur doit avoir la capacité commerciale pour l’exercice d’une activité commerciale. Cela suppose être majeur et n’être frappé d’aucune d’interdiction ni d’incompatibilité. • Les patrimoines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus et les créanciers professionnels peuvent saisir ses biens personnels pour le paiement des dettes professionnelles. • L’entrepreneur ne peut avoir qu’un seul registre de commerce personne physique relevant de la compétence du tribunal en question. Il ne peut faire à ce moment là que des modifications de celui ci. Les différents types d’entreprises individuelles ou personnes physiques reconnus au Maroc sont : - commerçant ; - gérance libre ; - succursale ou agence de commerçant.

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Cas de Commerçants Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (commerçants) :

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Copie de la pièce d’identité ; Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation; Certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial; Copie de la pièce d’identité pour le fondé du pouvoir de l’assujetti ayant procuration ; Si l’activité est réglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant ; Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers ; Autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine; Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur; En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l’origine du fonds de commerce

Cas de Gérance Libre Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (gérance libre) :  Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré ;  Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance;  Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance;  Copie du CIN du locataire en gérance libre;  Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant. Cas des Succursales ou Agences de Commerçants Pièces à fournir dans le cas des personnes physiques (succursales ou agence de commerçants) :  Copie de la pièce d’identité;  Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;  Certificat négatif (s’il y a lieu);  Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier où est situé l’établissement principal.

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II-2 Les Personnes Morales:

• Une société est une personne morale distincte de ses fondateurs. • En principe la constitution d’une société résulte d’un contrat qui suppose au moins deux associés. Ce principe comporte une exception : la société à responsabilité limitée d’associé unique. • A l’instar de la personne physique la société dispose d’une dénomination sociale. Elle a également un capital social, et dispose d’agir en son nom propre par l’intermédiaire des dirigeants chargés de la représenter. • Son fonctionnement est soumis à des règles qui sont exposées dans ses statuts, acte instrumentaire constatant la volonté commune des associés. Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif (SNC) Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel. Les sociétés de capitaux : -société anonyme (SA) Les sociétés mixtes : - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions (SCA) - société en commandite simple (SCS) Autres sociétés - société en participation (SP) - Groupement d'intérêt économique (GIE)

Société Anonyme (S.A)

Définition : La société anonyme est une société commerciale. Caractéristiques : - Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ; - Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel à l’épargne public (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire ; - Le montant nominal de l’action ne peut être inférieure à 50 DH. Toutefois, pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs, le minimum du montant nominal est fixé à dix (10) dirhams ; - Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ; - Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée;

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- La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ; - la société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ; - la Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation ; - le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration ; - la SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. (1) Est réputée faire publiquement appel à l’épargne: * toute société qui compte plus de 100 actionnaires; * toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs; * toute société qui pour le placement des titres qu’elle émet, a recours, soit à des sociétés de bourse, à des banques ou d’autres établissements financiers, soit au démarchage ou à des procédés de publicité quelconque. Pièces à fournir dans le cas d'une société anonyme (SA)  Certificat négatif ;  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation;  Statuts signés par les associés et enregistrés;  Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré ;  Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) ;  Rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;  Déclaration de souscription et de versement;  Bulletin des souscripteurs;  Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent).

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Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Définition : La SARL est une société commerciale. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce. Caractéristiques : - Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL; - Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; - Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce ; - La part sociale est d’au moins 10 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles