La Responsabilité Du Chef De L'Etat Sous La Ve République

cédant titulaire de la fonction présidentiel ,

Décision de 1999 du conseil constit et décision de la cour de cass 2001 ont fait se poser des Q.

Chirac s’était déclaré favorable à une réforme et pr cela installé une commission sur le statut pénal du chef de l’état, composé de 12 membres, présidé par Avril, le rapport a conclu a la nécessité de clarifier et modernisé le titre 9 de la C° . Et il a largement inspiré le projet de loi adopté, en juillet 2003.

Titre 9 aujrd est quasi le reproduction de la commission Avril. Réforme apporte une affirmation de l’immunité du chef de l’état durant son mandat , et la destitution durant son mandat. Assure la protection de la fonction présidentiel.

I - la protection de la fonction présidentiel au profit de son titulaire.

A) une protection étendue.

- s’étend aussi bien aux actes détachables qu’aux actes attachables à la fonction présidentielle. Pr les actes détachables président ne va bénéficier que d’une inviolabilité. Et pr les actes attachables une véritable irresponsabilité.

- ne peut etre mis en cause qu’indirectement cad a l’occas d’un référendum ou d’une consultation électorale nationale. Et même si le président peut être responsable de fait, il ne l’est pas en droit.

- principe d’inviolabilité : le nouvel art 67 va bien au dela de ce qu’il y avait avant la réforme, tt les décisions de 1999 et 2001 vu au dessus.

Inviolabilité peut trouver une justification a travers la mission le rôle du chef de letat qui doit assurer la continuité de l’état et le respect de la séparation des pouv.

B) une protection variable et limité.

- durée de protection vari en fonction de la nature des actes , pr les actes détachables protection temporaire et encore la même sous réserve qu’ il ne puisse être qualifié de manquement à un devoir rendant incompatible avc la poursuite de son mandat.

L’inviolabilité vise seulement a différé l’application du droit commun pr ne pas gêner l’exercice du mandat présidentiel. Délai de prescription suspendue.

On garantie ainsi l’absence d’impunité.

Pr les actes accomplis en qualité de président , l’immunité perpétuelle, n’est pas limité ds le tps.

Protection souffre de 2 exceptions :

- ce qui releve de la cour pénale internationale

- manquement incompatible ac l’exercice du mandat

II - La protection de la fonction présidentielle contre son titulaire.

A) Une possibilité de destituer le président.

Le président peut etre destitué en cas de manquement manifestement incompatible ac exercice de son mandat. Rappel un peu la procédure d’impeachment aux EU.

Poursuite du mandat apparait impossible

Destitution pas entièrement nouvelle car avant pouvait être engagé pr haute trahison.

La nouveauté est de substitué la notion de haute trahison a celle de manquement à ses devoirs. A vrai dire, le texte ne gagne pas en clarté car ne définit pas les manquements et tend a effacer la distinction entre acte détachables et ceux attaché a la fonction présidentielle.

Cette notion est vague pr couvrir des situations très différentes et adapter aux évolutions des mœurs mais suppose qd même une exceptionnel gravité des faits qui en résulterait. Responsabilité engagé est de nature pol, car haute cour ne statue pas sur la culpabilité du président mais sur son aptitude a poursuivre son mandat.

B) une procédure très encadrée.

Proposition de réunion de la Haute cour adopté par une des deux assemblées.

Le vote se fait a bulletin secret et à la majorité des 2/3 .

Cf. art 68 voir la suite.