Le Clonage

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3. Autorisation de création d'embryon à des fins de recherche

En Europe, les législations sont très variables. Par exemple, en France, la loi de 2004 interdit formellement le clonage thérapeutique. Le clonage thérapeutique est également interdit en Allemagne. En revanche, il est autorisé en Angleterre et en Belgique. Aux États Unis, il est interdit d'utiliser le clonage thérapeutique dans le domaine public, mais rien n'est précisé pour la recherche privée. De plus, certains États, comme la Californie, le Massachussets et le New Jersey l'ont autorisé...

LE CLONAGE EN EUROPE ET DANS LE MONDE

Travaux de la Commission nouvelles technologies du Barreau de Paris

vendredi 10 octobre 2003, par Tessa Travassac, Avocat au Barreau de Paris

Un tour d’horizon des positions prises sur les questions du clonage, en Europe et dans le monde.

1/ L’ALLEMAGNE

Pour les allemands, l’embryon est une personne dès la fusion du spermatozoïde et de l’ovule. C’est la raison pour laquelle la loi sur la protection de l’embryon sanctionne "toute personne qui utilise un embryon dans un autre but que celui d’assurer sa survie". La prohibition de la recherche sur l’embryon constitue également l’un des fondements de la loi fédérale du 13 décembre 1990. Cette loi, qui proscrit tant la production que le prélèvement d’embryon en vue de la recherche, interdit aussi :

la manipulation de l’embryon,

la recherche sur des embryons existants.

la création d’embryon à des fins autres que la procréation,

le clonage humain (article 6) et

la production d’hybrides et de chimères (article 7).

Toute personne qui utiliserait un embryon humain dans un autre but que d’assurer sa survie est punissable d’une amende et d’une peine de prison pouvant atteindre trois ans.

Au début de l’année 2002, une nouvelle loi fut adoptée. Bien qu’elle conserve une interdiction de créer des cellules souches sur son propre territoire, cette loi autorise explicitement l’importation de cellules souches pour des projets d’envergure lorsqu’aucune autre méthode de recherche ne peut être utilisée. Récemment, et après avoir obtenu l’accord de la commission d’éthique, les autorités allemandes ont autorisé un scientifique à importer des cellules souches embryonnaires conformément à cette loi.

2 / L’AUTRICHE

En Autriche, c’est la loi sur la médecine reproductive du 4 juin 1992, qui définit les conditions à respecter lors de l’utilisation de gamètes et d’embryons pour la Procréation Médicale Assistée. Comme en Allemagne, l’embryon est assimilé à une personne dès la fécondation. Le don d’ovules, d’embryons, la production, l’expérimentation et la recherche sur l’embryon à d’autres fins que la procréation sont strictement interdits. Le clonage humain est également interdit en Autriche.

La seule et unique raison pour laquelle l’embryon peut être créé est donc celle induisant une grossesse. Mais ici encore, la législation autrichienne est très stricte : le nombre d’ovules pouvant être fécondés ne devant jamais dépasser le nombre nécessaire à l’implantation dans l’utérus pendant un cycle, il n’existe donc aucun embryon surnuméraire dans ce pays.

3 / L’IRLANDE

En Irlande, le 8ème amendement de la loi constitutionnelle de 1983 interdit toute recherche sur l’embryon.Cet amendement dispose : "L’Etat reconnaît le droit à la vie de l’enfant à naître et tout en tenant compte du droit égal à la vie de la mère, s’engage à respecter et à défendre ce droit dans sa législation dans toute la mesure du possible".

Il est à noter que l’Irlande est le seul pays de l’Union Européenne dont la constitution consacre le droit à la vie de l’enfant à naître, celui-ci étant égal au droit à la vie de la mère. Toute recherche sur l’embryon in vitro, les cellules souches ou le clonage est donc anticonstitutionnelle.

4 / LE DANEMARK

Au Danemark, la loi du 10 juin 1997 sur la fécondation artificielle, entrée en vigueur le 1er octobre 1997, détermine les règles applicables à l’assistance médicale à la procréation et à la recherche sur l’embryon.

Ses dispositions ont ensuite été précisées par un règlement du 17 septembre 1997 et par une circulaire du 30 septembre 1997 que l’administration de la Santé a adressé à tous les médecins.

Le chapitre 7 de la loi pose comme principe général l’interdiction de la recherche et de l’expérimentation aussi bien sur l’ovule fécondé que sur les cellules reproductrices destinées à être utilisées pour une fécondation artificielle.

Si la recherche ne peut avoir pour but que l’amélioration des techniques de PMA et du diagnostic pré-implantatoire, elle ne peut en aucun cas s’effectuer sur des embryons surnuméraires, le règlement prohibant les dons d’ovules fécondés. Elle ne peut pas non plus s’effectuer sur des embryons produits aux fins de recherche.

Cette interdiction ne figure pas explicitement dans les textes danois mais le Parlement danois a ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine qui interdit "la constitution d’embryons humains aux fins de recherche".

La recherche ne peut donc avoir lieu que sur des embryons in vitro avant leur implantation ou sur des embryons prélevés.

Les embryons ainsi prélevés ne peuvent être réimplantés que si les travaux de recherche ne les ont pas endommagés. La période pendant laquelle il est possible de faire des recherches est limitée à 14 jours (durée de cryoconservation non comprise). De plus la recherche ne pourra être réalisée qu’après l’autorisation d’une Commission régionale éthique.

Toute expérience visant à créer des êtres humains qui seraient dotés du même patrimoine génétique est interdite. De même, la production de chimères, hybrides ainsi que toute tentative pour développer un être humain dans un utérus autre qu’humain sont condamnées.

La loi interdit enfin la réimplantation d’embryons qui ont été génétiquement modifiés ainsi que d’embryons qui risquent d’avoir été endommagés par la recherche. Le Danemark est l’un des pays de l’Union Européenne à avoir ratifié le protocole additionnel à la Convention des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

5/ LE PORTUGAL

Au Portugal, il n’existe pas de législation nationale réglementant la PMA et le statut juridique de l’embryon "in vitro".

Toutefois, le Comité National d’Ethique pour les Sciences de la Vie a rendu un avis dans lequel il ressort clairement que l’expérimentation serait possible c’est-à-dire sur l’ovule après pénétration par le spermatozoïde, mais avant la fusion des noyaux.

Le Gouvernement portugais a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine, interdisant le clonage humain.

6/ LA BELGIQUE

Actuellement, il n’existe dans ce pays aucune réglementation spécifique relative à la recherche sur l’embryon humain, mais un Décret royal de 1999 fixe les conditions d’agrément pour les centres de FIV. La constitution d’embryons n’est, en effet, autorisée que dans ces centres agréés. Pour le moment, les scientifiques chargés de projets de recherche mettant en jeu des embryons humains doivent mener leurs travaux dans un centre de FIV agréé, et, le protocole de recherche doit obligatoirement recevoir l’autorisation du Comité éthique d’institutions (universités, organismes). Mais le gouvernement a récemment élaboré un projet de loi concernant la recherche sur l’embryon.

Ce projet a pour but de définir les conditions dans lesquelles la recherche sur des embryons surnuméraires pourrait s’effectuer et envisage même, dans certains cas, la création d’embryon aux fins de recherche, sans préciser pour le moment quelles seraient les modalités de cette création. Une chose est sûre : toutes les recherches devront ensuite faire l’objet de contrôles tant locaux que fédéraux. Ce projet de loi doit être débattu au Parlement fédéral belge prochainement.

7 / LES PAYS - BAS

En Hollande, s’il n’existe aucune réglementation spécifique, tout protocole de recherche sur l’embryon doit néanmoins être approuvé par une Commission centrale de recherche sur les sujets humains dont l’avis se base sur un mémorandum de 1995, excluant toute recherche qui utilise des embryons à des fins thérapeutiques. En 2000, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi sur les limites à l’utilisation du spermatozoïde, des ovocytes et des embryons à des fins autres que la grossesse et à énoncer les conditions de cette utilisation. Ce projet autoriserait la recherche sur des cellules souches embryonnaires provenant d’embryons surnuméraires pendant les 14 jours suivant la date de leur fécondation sous réserve du consentement du couple.

Selon ce même projet, la création d’embryon par transfert nucléaire à des