Le Pouvoirs Du Présidents De La République Sous La Veme République

nd / Chirac avec Léotard). + pouvoir de promulgation de la loi (parlement) art 10 (ou demander une nouvelle délibération) + art 9 il préside le conseil des ministres (art 13 il signe les décrets et les ordonnances délibérés dans ce cadre) 5% des décrets / contre 95% hors conseil signé par le 1er ministre. Art 17 il a le droit de grâce (contreseing 1er min). + enfin art 30 session extraordinaire du parlement ouertes et clauses par le président (sur demande du 1er ministre ou d'une majo de député). Art 52 (négocie et ratifie les traités / autorisation du parlement) + 89 (révision de la constitution : proposition du 1er ministre ou majo député).

Transistion : face à ces pouvoirs partagés, dits traditionnels car repris par la constitution de 1958, on trouve de nouveaux pouvoirs, cette fois propres au président.

Les pouvoirs propres du président de la république

Pouvoirs visant à controler le gouvernement et le parlement (3) :

art 12 pouvoir de dissolution de l'assemblée nationale (pouvoir discrétionnaire différent de la III eme ou accord du sénat et IV eme 2 crise majeurs en 18mois) 5 dissolutions dans la Veme (gaf chirac dernière dissolution en date de 1997)

nomination et révocation du 1er ministre (art 8al2) : majorité (grande liberté) cohabitation : en théorie le premier ministre doit donner la démission de son gouvernement donc le président ne peut pas le révoquer.

Article 16 : pleins pouvoirs du président dans les circonstances exceptionnelles (2 conditions : fonctionnement régulier des pouvoirs publics interrompus + menace grave et immédiate pesant soit sur l'intégrité du territoire soit sur l'exécution des engagements internationaux consentis par la France.

Pouvoirs conférés en tant que garant de la démocratie : En tant que gardien de la constitution, (art 56) pouvoir de nommination de 3 membres du conseil constitutionnel + président du conseil constitutionnel + (art 61) droit de déférer les lois devant le CC avant leur promulgation (jamais utilisé au cours de la Veme) + (art54) saisine du CC pour constitutionnalité d'un traité. (art 11) il « peut » accepter ou refuse le référendum proposé par le 1er ministre ou des parlementaires.

Conclusion : équilibre entre les pouvoirs partagés et les pouvoirs discrétionnaire qui font du président de la république l'arbitre suprême de la vie politique française.