Le Systeme Fiscal Francais

jurisprudence.

Les conventions et traités internationaux constituent le plus haut niveau dans les sources du

droit. les directives européennes contraignent les Etats membres de l’Union européenne à introduire dans leurs législations nationales les dispositions relatives à l’harmonisation fiscale des pays européens. les conventions internationales dites « de double imposition » qui sont des traités signés par la France et une centaine de pays pour éviter pour les résidants étrangers d’être imposé dans les 2 pays les conventions internationales destinées à lutter contre la fraude fiscale au plan international

La loi est la première source du droit fiscal national. Selon la constitution c’est la loi qui fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Les lois de finances sont votées annuellement par le pouvoir législatif (le parlement). Les règlements, composés des décrets et des arrêtés, pris par le pouvoir exécutif (les ministres concernés du gouvernement) complètent les lois et permettent leur mise en application .Ils sont de niveau hiérarchiquement inférieur aux lois Ils forment la doctrine administrative.inférieur aux lois

La doctrine administrative est composée des instructions et circulaires ministérielles qui résultent

de l’interprétation des textes

La jurisprudence se compose de l’ensemble des jugements rendus par les juridictions contentieuses, à l’occasion des contestations que les contribuables font de l’interprétation de la loi par l’administration. Le juge est ainsi conduit à préciser les interprétations qu’il convient de donner à la loi en matière fiscale. 2.2- Le Code Général des impôts

L’ensemble des textes relatifs au droit fiscal est codifié et regroupé au sein du code général des impôts .Il est composé du code lui-même(ensemble des textes fiscaux législatifs), des annexes(règlements d’administration publique, décrets en conseil d’état, décrets simples et arrêtés) et du livre des procédures fiscales(contrôle, contentieux et recouvrement de l’impôt) . Le code intègre également les dispositions incluses dans les lois de finances annuelles.

3- CLASSIFICATION DES PRINCIPAUX IMPOTS EN FRANCE

La diversité des impôts entraine plusieurs classifications

3.1- Classification économique

Cette classification est fondée sur l’origine de la matière imposable.

3.11- l’imposition des revenus

Pour les personnes physiques, l’impôt sur le revenu concerne le revenu formé par le total des revenus du travail (salaires), du capital (loyers, dividendes, …) et des revenus mixtes provenant à la fois du travail et de la propriété de l’entreprise (par exemple les BIC de l’entrepreneur individuel) percus par le foyer fiscal pendant l’année. Pour les sociétés, l’impôt sur les sociétés porte sur le revenu constitué par le bénéfice imposable, déterminé à partir du résultat de l’exercice.

3.12- l’imposition de la dépense

Cette forme d’imposition concerne l’utilisation du revenu. Il s’agit pour l’essentiel de la TVA et des différents droits indirects (taxes sur les tabacs et les alcools et les produits pétroliers). La TVA est supportée par les consommateurs finals, qui sont généralement les particuliers. Pour les entreprises, la TVA est en principe neutre. L’entreprise collectant la taxe sur ses clients en la reversant à l’Etat, sous déduction de la taxe payée en amont sur les achats.

3.13- l’imposition du capital

Les particuliers et les entreprises paient l’impôt foncier (sur la valeur des propriétés immobilières) ou les droits d’enregistrement (en cas de mutation d’immeubles ou de fonds de commerce par exemple) Les particuliers paient les droits de succession ou l’impôt de solidarité sur la fortune.

3.2- Autres classifications 3.21- Impôts directs – impôts indirects

Les impôts directs sont perçus à intervalle régulier (en principe une fois par an), ils frappent un contribuable déterminé personne physique ou morale. Ce sont des impôts « voyants » et « douloureux ». Ex :I.R., Impôt sur les sociétés, Impôt sur la fortune, Taxe sur les salaires, Impôts locaux, …. Les impôts indirects reposent sur les dépenses et sont généralement perçus tout au long de l’année. Ce sont des impôts plus discrets et indolores. Ex : TVA, TIPP, Droit d’enregistrement et de timbres, Droits de douane, ….

3.22- Impôt réel – impôt personnel

L’impôt réel est déterminé en fonction de la valeur d’un bien, indépendamment de la situation personnelle de son détenteur. C’est le cas de la TVA. L’impôt personnel est censé prendre en considération l’ensemble de la situation économique, financière et sociale du contribuable. L’impôt sur le revenu est un impôt à caractère personnel.

3.3- La classification retenue par les impôts

L’administration des impôts retient pour l’organisation de ses services la distinction suivante : la fiscalité personnelle, comprenant l’impôt sur le revenu ( sauf les BIC) ; La fiscalité des entreprises, qui recouvre l’IS et les BIC ; les taxes sur le chiffre d’affaires, incluant la TVA et les droits indirects ; la fiscalité immobilière ; les droits d’enregistrement ; les impôts locaux.

Application 2 : Quels sont les principaux impôts ? :

Monsieur Alain ROUSSEAU aimerait mettre en situation son jeune stagiaire. « Monsieur VOLLE vous recevez au cabinet la visite d’une très jeune femme, Madame BEAUXYEUX, qui après avoir réussi ses études en informatique, désire s’installer à son compte en tant que web développeur. Elle n’a jamais travaillé auparavant et désire vous poser quelques questions concernant l’entreprise commerciale qu’elle souhaite créer. Ses principales inquiétudes, concernent les impôts. Elle aimerait savoir quels sont les impôts auxquels elle devra faire face, aussi bien du point de vue professionnel qu’en tant que particulier ». Quels sont les principaux impôts dus par les entreprises et les particuliers ?

4- LA DETERMINATION DE L’IMPOT :

Pour l’application de l’impôt, l’administration fiscale agit dans un cadre rigide qui prend en compte plusieurs principes :

4.1- Le champ d’application

Le champ d’application d’un impôt définit : les personnes imposables (personnes morales ou personnes physiques) c’est à dire qui est désigné par la loi comme étant le contribuable ou l’assujetti ; les opérations imposables c’est à dire les actes ou les évènements relatifs au revenu, à la dépense ou au capital qui sont soumis à l’impôt. Certaines opérations peuvent être imposables sur option ou exonérées;; les règles de territorialité qui précisent les limites du territoire auquel s’applique la législation fiscale française, ainsi que les règles applicables au cours d’opérations réalisées avec d’autres pays.

4.2- L’assiette de l’impôt

Déterminer l’assiette d’un impôt consiste à cerner la matière imposable et à fixer les règles pour l’évaluer. la matière imposable est l’élément économique qui est à la source de l’impôt (par exemple, le prix en matière de TVA) ; l’évaluation de la matière imposable permet d’établir sur quelle base sera appliqué le tarif de l’impôt (pour la TVA, le prix retenu est le prix net hors taxe, réductions déduites, mais incluant les frais accessoires à la vente).

4.3- Le fait générateur et l’exigibilité

Le fait générateur est l’événement qui créé la dette fiscale. (Par exemple en matière de TVA, c ‘est lors de la livraison de la marchandise, ou de l’exécution de la prestation de services que la dette fiscale prend naissance) ; L’exigibilité est l’événement qui accorde au Trésor le droit de réclamer le paiement de la taxe.(Par exemple en matière de TVA, c ‘est lors de la livraison de la marchandise, ou de l’encaissement de la prestation de services que l’impôt devient exigible).

4.4- Le calcul de l’impôt

L’impôt est liquidé, c’est à dire calculé, à partir de la détermination de la base imposable et à la date d’exigibilité ; la liquidation est effectuée : • soit par le contribuable lui-même (TVA ou IS, par exemple) ; • soit par l ‘administration ( IRPP, impôts locaux, par exemple).

4.5- Le recouvrement de l’impôt

C’est la phase d’encaissement de l’impôt qui peut intervenir de 3 façons : spontanément, le contribuable adresse à l’administration le montant de l’impôt dû. C’est le cas pour la TVA qui est calculée et versée par le contribuable ; après appel du montant par l’administration, généralement à réception d’un avertissement à payer ou d’un extrait du rôle d’imposition assorti d’une date limite de paiement (comme par exemple l’IR ou la taxe