Les Différents Types De Titre

s.

V. Action d'apport

Ce type d'action est distribué aux actionnaires fondateurs qui ont

apporté des actifs évalués par un commissaire aux apports. Elles ont

les mêmes droits que les actions ordinaires. Leur détenteur ne peut

cependant pas participer à la résolution qui ratifie l'apport qu'elle

rémunère. Elles sont généralement non négociables pendant deux

ans.

VI. Action de numéraire

Ce type d'action s'oppose aux actions d'apports, elles rémunèrent des

apports en numéraire, des incorporations de réserves de bénéfice ou

de prime d'émission.

VII. Action de jouissance

C'est une action dont la valeur nominale a été remboursée par avance

sur le produit de la future liquidation de l'entreprise.

Elle perd son droit sur le capital social remboursé et ne bénéficie pas

de la totalité du dividende versé aux actions ordinaires. Par contre, elle

conserve son droit de vote.

VIII. Actions de priorité

Ces actions procurent à leur détenteur des avantages pécuniaires.

Elles peuvent être crées à condition de ne pas créer d'inégalité en

matière de puissance de vote dans les assemblées.

! Avantages :

• Elles peuvent bénéficier d'un dividende majoré par rapport aux

actions ordinaire (versement d'un intérêt statutaire).

• Le paiement de l'intérêt statutaire peut être prioritaire sur le droit au

dividende des actions ordinaires.

• Les

• Les avantages qui leurs sont attachés peuvent être conférés pour

toute la durée de vie de la société émettrice.

IX. Action à droit de vote double

La loi autorise les sociétés à donner un droit de vote double à certains

actionnaires :

• Ils doivent détenir ces actions au nominal depuis deux ans.

• Les statuts peuvent exiger une durée de détention plus longue.

• En France, une action ne peut pas avoir plus qu'un droit de vote

double.

En cas de revente (même un aller-retour), l'actionnaire perd son droit

de vote double. Par contre ce droit est cessible par donation, héritage

ou liquidation de la communauté de biens des époux.

X. Actions à dividende prioritaire (A.D.P.)

Ces actions bénéficient d'un dividende prioritaire en contrepartie du

renoncement au droit de vote.

• Le montant des ADP ne doit pas dépasser 25 % du capital social.

• Si aucun dividende n'a été versé pendant trois exercices, l'ADP

retrouve son droit de vote.

• Le dividende prioritaire ne peut être inférieur à celui des actions

ordinaires, ni à 7,5 % du nominal des actions.

• Leur droit au dividende est prioritaire sur toutes les autres forme d'actions.

2-LES OBLIGATIONS :

Une obligation est un titre de créance d'une valeur définie avec précision, contrairement à l'action. C'est la reconnaissance d'un prêt fait à la société. Les modalités de l'emprunt obligataire sont clairement précisées sur le document : date d'émission, montant de l'emprunt, taux d'intérêt, durée, valeur nominale de la coupure, ... Contrairement aux actions, les obligations peuvent être émises par toutes les sortes de pouvoirs publics.

3-TITRES DE CREANCE NEGOCIABLES :(TCE)

les titres de créance négociables sont des titres "émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé, représentant chacun un droit de créance pour une durée déterminée". Ils correspondent à un dépôt à terme représenté par la remise de fonds par le souscripteur ouvrant droit à remboursement à l'échéance convenue.

Les titres de créance négociables doivent être stipulés au porteur et dématérialisés; depuis 1993, il font l'objet d'une inscription en compte chez un intermédiaire financier.