Location Gerance

interdit pas de mettre son fonds en location-gérance.

2 - La publication du contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance doit être publié dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours de sa conclusion.

Et attention, tout retard dans l'accomplissement de cette formalité peut être particulièrement préjudiciable pour le propriétaire du fonds de commerce. En effet, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, celui-ci est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier à l'occasion de l'exploitation de ce fonds.

Précision : cette solidarité ne peut être invoquée que par les créanciers, et non par le locataire-gérant.

Et la notion de dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds ne se limite pas aux dettes de nature contractuelle. La Cour de cassation a ainsi admis qu'elle s'appliquait aux dettes de cotisations de retraite complémentaire.

À noter : la garantie du propriétaire du fonds ne s'applique toutefois pas aux cotisations d'assurance vieillesse du locataire-gérant lui-même, car celles-ci constituent une dette strictement personnelle du locataire-gérant et non une dette nécessitée par l'exploitation du fonds.

Par ailleurs, dans les 3 mois suivant la publication du contrat de location-gérance, les créanciers du loueur du fonds peuvent demander en justice l'exigibilité immédiate des dettes à terme, s'il est établi que la location-gérance compromet leur chance d'être payé (notamment si le locataire-gérant est insolvable).

3 - Les obligations du propriétaire du fonds

Le propriétaire du fonds doit d'abord délivrer le bien loué au locataire-gérant, c'est-à-dire lui permettre d'exploiter tous les éléments composant le fonds de commerce (matériels, brevets, marques…).

En pratique : afin de prévenir les conflits, il est conseillé de dresser un inventaire de ces éléments lors de la délivrance du fonds.

Le propriétaire doit également garantir au locataire la jouissance paisible du fonds, et donc s'abstenir d'exercer, pendant toute la durée de la location-gérance, une activité concurrente de celle du fonds loué.

Par ailleurs, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant du paiement des impôts directs liés à l'exploitation du fonds (impôts sur le revenu, sur les plus-values, taxe professionnelle), ainsi que de la TVA et des droits d'enregistrement. S'agissant des autres dettes d'impôts indirects, l'obligation de solidarité du propriétaire du fonds, lorsqu'elle existe, se limite à une durée de 6 mois après la publication du contrat de location-gérance.

Enfin, dans le cas où le propriétaire du fonds n'est pas propriétaire des murs où est exploité le fonds, mais qu'il les loue dans le cadre d'un bail commercial, il reste engagé envers leur propriétaire en qualité de locataire pendant toute la durée de la location-gérance. La mise en location-gérance ne s'assimile en effet nullement à une sous-location. Le locataire-gérant ne prend donc pas le relais du propriétaire du fonds dans le respect de ses obligations envers le propriétaire des murs.Ainsi notamment, c'est bien le propriétaire du fonds, et non le locataire-gérant, qui est redevable des loyers dus en exécution du bail commercial.

4 - Les obligations du locataire-gérant

Le locataire-gérant doit pour l'essentiel exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination. Il ne peut donc changer d'activité, sauf accord du loueur.

Il doit bien sûr gérer au mieux le fonds (en bon père de famille, selon l'expression consacrée), et veiller en particulier à ne pas le laisser péricliter.

En pratique : afin de se prémunir contre le risque de dépréciation du fonds loué, les propriétaires prévoient souvent, dans le contrat de location-gérance, le versement d'un dépôt de garantie par le locataire-gérant, correspondant à 2 ou 3 mois de loyers.

Le locataire-gérant doit également maintenir le fonds en état d'être exploité. À ce titre, il lui revient notamment, et sauf clause contraire, de réparer ou de remplacer le matériel hors d'usage, ou encore de renouveler le dépôt des brevets et des marques.

Précision : en principe, le locataire-gérant ne peut ni céder ni sous-louer son droit à l'exploitation du fonds, sauf si le propriétaire y consent.

Par ailleurs, pendant toute la durée de la location-gérance, le gérant est en principe tenu de ne pas exercer à titre personnel une activité concurrente de celle du fonds loué. Cependant, il peut, sauf clause contraire du contrat de location-gérance mettant à sa charge une obligation d'exclusivité, exploiter d'autres fonds.

Remarque importante : au terme de la location-gérance, en revanche, l'ex-gérant peut exploiter un fonds concurrent de celui qu'il avait loué. Voilà pourquoi, en pratique, les contrats de location-gérance contiennent fréquemment des clauses de non-concurrence empêchant le locataire-gérant de se lancer, à l'expiration de la location-gérance, dans une activité concurrente. Ces clauses sont valables à condition, bien sûr, d'être limitées dans le temps et/ou l'espace.

Le locataire-gérant doit en outre verser un loyer au propriétaire.

Ce loyer est librement déterminé par les parties. Il peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires du locataire.

À savoir : s'agissant de la révision du loyer, celle-ci peut dépendre d'une clause d'échelle mobile prévue dans le contrat. Dans ce cas, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de la clause, le loyer a augmenté ou diminué de plus d'un quart.

La révision du loyer peut également dépendre d'une clause recette. Dans ce cas, l'évolution du loyer sera fonction du chiffre d'affaires réalisé par le gérant.

5 - La fin de la location-gérance

La fin de la location-gérance peut résulter : * de l'arrivée du terme prévu dans le contrat

Précision : le locataire-gérant n'a aucun droit au renouvellement de son contrat. * de sa résiliation, soit en vertu d'une clause du contrat (clause résolutoire), soit suite à une décision