Contrat de location habitation

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En outre, la contenance est de _______m2.

Ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendantes, ainsi que les droits de toute nature qui y sont rattachés.

Destination

�� HABITATION EXCLUSIVEMENT

�� HABITATION ET EXERCICE de la profession de ____________________________________________________________

____, sous réserve de l’obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui-ci s’interdisant d’exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale.

Etat des lieux contradictoire :

Conformément à l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clefs au locataire et lors de la restitution de celles-ci.

L'état des lieux sera annexé au présent contrat. Dans le cas où l'état des lieux serait établi par un huissier de justice, les parties en supporteront les frais par moitié.

A défaut d'état d'entrée ou de sortie des lieux établi volontairement et contradictoirement, la partie la plus diligente est en droit d'en faire dresser un par huissier, à frais partagés.

A défaut d'état des lieux, la présomption de l'article 1731 du Code civil (S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire) ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à son établissement.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le LOCATAIRE peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Durée :

Le présent bail est consenti pour une durée au moins égale à 3 ans (trois ans) qui commenceront à courir le : ______________________________ pour se terminer le _____________________ inclus sous réserve de reconduction ou de renouvellement.

Montant et paiement du loyer :

La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d'avance de _____________ euros (___€). Le loyer sera payable à terme à échoir entre le 1er et le 5 de chaque mois.

Charges :

Les charges sont comprises dans le loyer.

OU

En plus du loyer, le LOCATAIRE est tenu de rembourser au BAILLEUR les charges dites "récupérables" dont la liste est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Les charges sont exigibles en contrepartie :

- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;

- des impositions qui correspondent à des services dont le LOCATAIRE profite directement.

Les charges sont appelées en même temps que le loyer suivant une provision réajustée chaque année en fonction des dépenses réelles de l'année précédente et de l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours.

Un mois avant la régularisation annuelle, le BAILLEUR est tenu d'adresser au LOCATAIRE, un décompte par nature de charges. Il est également tenu de mettre les pièces justificatives des charges à sa disposition.

Indexation :

Le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction publié chaque trimestre au journal officiel. La moyenne de base à retenir est celle du dernier indice connu à la signature du contrat et des indices des trois trimestres précédents.

L’indice de référence est celui du ___ trimestre de l’année ____d’une valeur de _____

Dépôt de garantie :

- A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations le locataire verse, ce jour, un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer principal, soit la somme de ___________ euros (___€).

Ce dépôt qui ne pourra excéder un mois de loyer principal ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire.

Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux et de l'inventaire contradictoire de sortie, résiliation des abonnements en cours tels que eau, électricité, gaz, téléphone, exécution des réparations locatives, paiement des taxes et impôts et remise des clés. A défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire.

A défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire.

Le dépôt de garantie ne sera pas révisable au cours de la présente location.

Forme du congé, durée du préavis :

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Il peut être délivré à tout moment par le LOCATAIRE en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte. Toutefois le délai peut être réduit UN MOIS en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte.

Le congé délivré par le BAILLEUR ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS.

Le congé du BAILLEUR ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte:

- reprise du local au bénéfice du BAILLEUR, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d'un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire ;

- vente du local ;

- motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le LOCATAIRE d'une des obligations lui incombant.

Le congé du BAILLEUR est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Renouvellement – Tacite Reconduction – Abandon de domicile :

1) Reconduction

A défaut de congé régulier du BAILLEUR ou du LOCATAIRE, le bail parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.

2) Renouvellement

A défaut de congé et de tacite reconduction, le contrat parvenu à son terme peut également faire l'objet d'une offre de renouvellement de la part du BAILLEUR. L'offre de renouvellement est effectuée par lettre recommandée avec accusée de réception ou par acte d'huissier tout en respectant un préavis de SIX MOIS. Le loyer du contrat renouvelé est défini suivant les modalités fixées par l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989. La durée du contrat renouvelé est déterminée dans les mêmes conditions que la durée du bail initial.

3) Abandon de domicile

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat se poursuit au profit du conjoint ou s'ils habitaient avec le locataire depuis plus d'un an, au profit du concubin notoire, descendants, ascendants.

En cas de décès du locataire, le contrat est transféré au conjoint survivant ou s'ils habitaient avec le locataire depuis plus d'un an, au concubin notoire, descendants ascendants, personnes à charge.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues, le bail est résilié de plein droit par l'abandon de domicile du locataire ou son décès.

Obligations