Marchand Money Bookers

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La taille du dépôt payé à titre d'arrhes/le cas échéant, par ex. le pourcentage de la valeur totale de la transaction | |

La durée moyenne, avant la livraison de biens/prestation de services, pour l'encaissement d'arrhes/le cas échéant | |

Quels sont vos délais de remboursement ? | |

Quels sont vos délais de livraison ? | |

Veuillez décrire votre activité de base. Détaillez vos marchés cibles et les pays où ils se trouvent. | |

Structure et aperçu de la société

Veuillez indiquer les noms et prénoms des directeurs de la société | |

Veuillez fournir une liste de tous les actionnaires de votre société, y compris le nombre d’actions qu'ils détiennent ainsi que la valeur de chaque action. | |

Veuillez préciser si des règlements locaux ou internationaux s'appliquent à votre modèle d’entreprise (si oui, veuillez les décrire) | |

Documents exigés pour l’audit préalable

Informations à l’appui de la demande

* Pièce d’identité avec photo couleur du représentant de la société enregistré sur le Compte (passeport, pièce d’identité nationale et permis de conduire UNIQUEMENT). Recto et verso de toute carte utilisée pour la vérification d’identité, ainsi que la double page du passeport.

* Preuve de l’adresse de la Société

soit une facture de service, soit un relevé bancaire uniquement, de moins de 3 mois ;

ou tout document officiel comportant également l’adresse, c’est-à-dire un certificat de création ou un certificat d’exercice, etc.

* Nom des détenteurs d’actions, comportant le pourcentage des actions et la valeur monétaire d'une action individuelle. Dans le cas des trusts, toutes les parties bénéficiant d'un droit de vote devront être identifiées. Il sera nécessaire de fournir une explication complète illustrant la structure de l’entreprise et identifiant les propriétaires. Celle-ci devra être imprimée sur un papier à en-tête de la société.

(Les actionnaires seront considérés en tant que propriétaires s’ils détiennent 25 % ou plus du total des actions ou des droits de vote. Si le propriétaire d’une société est une autre société ou une personne morale, nous exigerons que l'explication identifie une ou plusieurs personnes physiques en tant que propriétaire(s). Ainsi, AUCUNE vérification d’identité n’est nécessaire pour ceux qui ont été identifiés en tant que propriétaires)

* Certificat de création / Statuts – envoyés avec le présent formulaire de demande marchand.

* Si le nom qui apparaît sur le compte est autre que le nom d’un directeur ou d’un propriétaire de la société, ce dernier devra confirmer par écrit le nom de la personne responsable de l’administration du compte

* Dans certains cas, un avis juridique sur le modèle d’entreprise pourra être demandé.

* Si le domaine d'activité de la société est le secteur des voyages ou des jeux, il sera nécessaire de compléter une liste de vérification/un questionnaire supplémentaire. Disponible sur demande.

Attestation du Marchand

Les mots et expressions utilisés dans la présente demande auront le même sens qu’énoncé aux conditions générales, sauf définition contraire énoncée par la présente. En signant la présente Demande, vous :

1. Confirmez être dûment habilité à signer au nom du Marchand et que le consentement ou l’approbation d’une autre personne n’est pas nécessaire.

2. Reconnaissez que dans certaines circonstances, des transactions pourront vous être rétro-facturées (chargeback) et que vous acceptez le risque d’un tel chargeback.

3. Consentez à vous conformer aux Normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standards, PCI DSS).

4. Confirmez que vous comprenez qu’un Code d’autorisation n’est pas une garantie de paiement, particulièrement lorsque le Titulaire de la carte ou la Carte n’était pas présent(e) lors de la Transaction.

5. Confirmez que les informations que vous avez fournies dans la présente Demande sont exactes et reflètent correctement les biens et/ou les services offerts par votre entreprise et les Services de paiement que vous souhaitez recevoir. En outre, vous confirmez et consentez à prévenir les Services marchands Moneybookers à l’avance de tout changement apporté aux informations énoncées à la présente.

6. En reconnaissant et en consentant avoir lu et être contraint par les conditions du Contrat (se composant de la présente Demande, des Conditions générales et autres documents pouvant faire l'objet d'un accord entre les parties le cas échéant, qui constitueront ensemble la totalité du Contrat entre les parties) (le « Contrat »)

Je/nous confirmons que les informations fournies à la Demande sont correctes et je/nous avons lu et accepté les Conditions générales des Services marchands