Système Fiscal Actuel: Frein Ou Moteur Au Développement Des Entreprises

ands types d’impôts et taxes qui forment l'ossature du système actuel et qui rapportent environ les deux tiers des recettes fiscales hors pétrole.

SECTION I : Historique du système fiscal marocain

Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain :

• Avant le protectorat ;

• Pendant le protectorat ;

• Après le protectorat ;

• A l’étape actuelle.

A : La fiscalité marocaine avant le protectorat :

Dès le VIII siècle de l’ère chrétienne, après la conquête du Maroc par MOUSSA IBN NOCEIR, différentes sortes de contributions apparaissent dans ce pays tirées de la religion musulmane. Ces contributions sont subdivisées en deux sortes : directes et indirectes.

❖ Les contributions directes :

Ces contributions ont deux origines :

Les contributions d’essence religieuse directement du Coran :

Le coran qui a institué la ZAKAT n’a fixé cependant aucune règle de perception. Ce sont les gouvernements qui appliquent suivant les besoins du moment, la loi de base et décident de la forme du prélèvement.

Seules sont imposables les terres productives : la Zakat des récoltes devient d’une façon générale l’ « ACHOUR » des récoltes et des fruits. L’exemption de prélèvement sur les petites fortunes s’impose. De ce fait, la loi établit un minimum imposable (Nicab) en deçà duquel la richesse n’est, plus taxée.

Les taux d’imposition applicable à l’époque :

• L’or et l’argent sont imposables à 2,5% ;

• Les chameaux 2,17 et 1,5% ;

• Les moutons 2,5 à 1%.

Les contributions de souveraineté :

Les conquêtes de plus en plus fréquentes allant faire entrer dans la mouvance du peuple arabe d’autres peuples qu’il apparaît logique de faire participer aux dépenses publiques. Deux nouvelles taxes apparurent : la Djezya et le Kharaj.

Parmi les autres impôts plus ou moins à caractère direct, il convient de citer :

• La HARKA : Le contingent demandé à une tribu par le sultan lorsqu’il voulait entreprendre une exploitation ;

• La Mouna et la Soukhra : Les fournitures de vivre aux armées du sultan ou des commissions remises par la tribu aux fonctionnaires qui séjournent sur son territoire pour quelque motif que ce soit ;

• La Ghorama : La conséquence financière d’un dommage causé par un membre d’une tribu. Elle découle du principe de la responsabilité collective ;

• La Dheira : L’amende infligée à un coupable au profit du caïd pour son propre usage.

❖ Les contributions indirectes :

1. Les impôts dits commerciaux :

Il s’agit des taxes relatifs aux transactions commerciales tel que :

• Les droits de marché ;

• Les droits de régie ;

• Les droits de porte.

2. Les droits de douane :

Depuis le 16ème siècle, les rapports entre le Maroc et l’Europe ne cessent de se développer. De ce fait, de nombreux traités avaient été conclus. Dans tous ces traités, on note l’existence d’un droit à l’importation de 10% ad valorem, les droits de sortie variaient suivant les situations. A l’époque, ces droits constituaient la principale ressource du trésor marocain

B : La fiscalité marocaine pendant le protectorat :

Cette période s’était caractérisée par la réforme du système fiscale suite à la détérioration progressive des finances du Maroc et à l’aggravation de son endettement. Cette réforme s’était manifestée par la conservation de certains impôts, la modification, la création et l’annulation d’autres :

• La conservation : les droits de porte, les droits de marché, les droits de marché, les droits de douane ;

• La modification : la zakat et l’Achour ont été remplacés par « le Tertib » ;

• La création : la France avait créé la taxe de transaction, la patente, la taxe urbaine, l’impôt sur le bénéfice professionnel, le PTS…

• L’annulation : la France a annulé les impôts de souveraineté.

Sous le protectorat, le système fiscal marocain se caractérise par la prédominance des impôts indirects avec un but essentiel d’alimenter le trésor public, et par une relative stabilité et une permanence des impôts directs.

C : la fiscalité marocaine après le protectorat :

Cette période s’était caractérisée sur le plan fiscal, par des aménagements et des réformes dont voici les principales :

• La taxe urbaine et le PTS ont subi des modifications légères ;

• La patente et l’IBP ont fait l’objet d’aménagement ayant porté sur le taux et des modifications dans le calcul ;

• La taxe sur les produits et les services a été remplacée par la taxe sur les transactions ;

• Le Tertib a été remplacé par l’impôt agricole.

D : La fiscalité marocaine à l’étape actuelle :

Le Maroc a connu ressemant une importante réforme fiscale structurelle qui consiste en l’institution d’une fiscalité moderne, plus simple et plus efficace sur les plans économique et financier.

Cette réforme, dont les principes ont été énoncés par la loi-cadre du 23 Avril 1984, s’est fixée pour principaux objectifs :

o La suppression du système qui assure d’une part une meilleure répartition de la charge fiscale et un élargissement de l’assiette et la réduction des taxes, et d’autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables ;

o Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la taxe sur la valeur ajoutée ;

o La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu et leur remplacement par l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IR).

SECTION III : Les sources et principe du droit fiscal marocain

A-Les sources du droit fiscal marocain

La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment :

• La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir. Cette suprématie est confirmée par l’article 17 de la constitution, selon lequel : « Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir. ». ce mode de répartition des charges publiques en fonction des capacités contributives consacre le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt.

• La loi des finances : conformément à l’article 49 de la constitution, la chambre des représentants vote la loi de finances dans les conditions prévues par le dahir portant loi organique des finances. Ainsi, cette loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat que seules les lois de finances dites « rectificatives » peuvent en cours d’année modifier ;

• La loi rectificative : Généralement, on a recours à cette loi lorsque l’évaluation de la conjoncture, en égard aux prévisions, rend nécessaire une réévaluation et une actualisation des objectifs en matière de recettes et de dépenses ;

• La jurisprudence : Les contribuables qui ne sont pas satisfaits d’une décision prise à leur encontre par l’administration ont le droit de contester la légalité de cette décision devant les tribunaux ;

• La doctrine administrative : On désigne par le terme de doctrine les opinions émises par les auteurs (universitaires, avocats, magistrats…) sur les problèmes juridiques. La doctrine s’exprime par des écrits qui peuvent prendre des formes très diverses : chronique, article, traité, manuel, thèse de doctorat…etc

Mais il faut bien souligner que la doctrine n’est pas une source de règle de droit. Quelle que soit la réputation d’un juriste qui émet une opinion, quelle