Cours Fiscalite

4 de la constitut° de 1958, la loi fixe les règles concernant l’assiette (base), le taux et les modalités de recouvrement des imposit° de ttes natures. Le pvr législatif détient ainsi l’autorité principale en matière fiscale. La pierre angulaire et la loi de finance, elle s’inscrit à trois niveaux :

- La loi de finance initiale (recette et dps autoriser du budget de l’Etat)

- Le ou les lois de finances rectificatives

- La loi de finance de reglmt

Les recettes fiscales st dc voté par le parlement.

3) Les règlements

Les lois sont complétées par les reglmt, les décrets et les arrêter ministériel. Ces textes résultent du pole (dispose du pvr reglmtaire). Les instruct° les circulaires ministérielles viennent compléter l’ens et constituent la doctrine administrative. L’ens des lois règlements, décrets et arrêter est rassembler dans le code général des impôts. Les disposit° des lois de finance st intégrer au code dés leur approbation parlementaire.

4) Les jurisprudences

Se sont les jugemt rendues en matière fiscale par les juridictions contentieuses. Les tribunaux adm (tribunal, cour d’appel, conseil d’Etat) sont compétents en matière d’impôt direct et de TVA. Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents au niveau des autres impôts indirects ainsi que les droits d’enregistrements.

II. LA CLASSIFICATION DES IMPOTS ET TAXES

(Voir schéma)

Une taxe c’est une précision sémantique :

- L’impôt un prlvt définit sans contre partie immédiate. La taxe est censée représenter la contre partie d’un service rendu par l’Etat ou une collectivité publiq.

La taxe a une contre partie de l’impôt (exception notable la TVA)

- La redevance est un plvmt effectué par l’Etat pr un service utilisé par le contribuable.

- La taxe parafiscale est plvmt prévu dans un intérêt eco ou scl au profit d’une pers morale publiq ou privée autre que l’Etat dans la mesure que on cette pers exerce une mission que l’Etat lui délègue (ex la TIPP le bénéficiaire effectif est IFP)

III. LE ROLE MAJEUR DE LA TVA

(Voir le doc remis)

IV. L’ORGANISATION DE L’ADMINISTATION FISCALE

Deux direct° générales d’administrat° sont compétentes en matière fiscale :

- La direction générale des finances publiq (DGFP) : est liée a la fusion entre la direct° générale des impôts et la direct° général de la compta publiq. Cette direct° est compétente en matière d’assiette de recouvrement et de contrôle des impôts directs et indirects

- La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI): est compétente en matière de droit de douane, de la TVA due sur les importat° et les autres contributions indirectes (taxe sur les alcools, sur les produits pétrolier)

DGFIP crée au cours du 1er semestre 2008 (début avril) issue de la fusion entre la direct° gral des Impôts et de D° gral de la compta publq. La D° gral des Finances publq s’articule autour de xieurs pôles :

- Direct° de la législation fiscale

- Gest° fiscale

- Gest° publiq

- Pilotage de moy (à la fois humaine/informatiq)

Ces 4 pôles centraux sont localisés à

- Bercy

- Montreuil

- Noisy le grand

- Noisiel

 Les pôles législatif° fiscale et gestion fiscal faisait partie de l’ancienne TGI ;

 Le pôle gestion publique faisait partie de l’ancienne D° Gral de la comptabilité

 Le pôle gest° des moy faisait partie des 2 anciennes directions (DGI et DGCP)

 La direct° Gral F publique se décline à travers une implantat° locale (département et communes). Au niveau des Département on a les directions départementales des finances publiq.

Au niveau communal il existe des services des impôts des particuliers, le service des impôts des entp et le cas échéant des trésoreries.

Au niveau départemental on retrouve 3 pôles existants au niveau des services centraux en l’espèce :

- Pôle fiscalité (gestion fiscale)

- Pôle gest° publiq

- Pôle pilotage des moy et des ress

Exclusivement à Bercy.

A. LES PRINCIPALES MISSIONS DES DIRECT° DEPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQ.

Le pôle de la gest° fiscale comprend l’ens des miss° fiscales c.-à-d. l’assiette, le recouvrement, le contentieux et le contrôle des impôts.

Le pôle gest° publiq s’articule autour de la comptabilité, le conseil auprès des collectivités locales et procède aux diverses dépenses de l’ETAT.

Le pôle pilotage des moy et des ress assure la gest° des ress Humaines et moy matériels. Ces miss° couvrent notamment les format°, immo et le contrôle des gest°.

B. LES SERVICES SUR LE PLAN COMMUNAL.

Les particuliers ont accès au service des impôts aux particuliers (SIP). SIP permet à l’usage de voir l’ens de ces demandes traiter dans un seul lieu que ce soit l’assiette (calcul de l’impôt ou le recouvrement).

Dans les communes qui ne disposent pas d’un SIP un accueil fiscal de proximité peut être assuré par une trésorerie.

L’accueil fiscal de proximité consiste à apporter une réponse aux demandes les + courantes des usagers en cas de difficultés ou de demandes complexes, les dossiers sont transférés aux services des impôts particuliers compétents sur le plan géographique.

Les services des Impôts des entp gèrent les relations avec les entp, récept° des déclarations, encaissement des paiements, réponse des demandes d’informations.

SCHEMA

LE CADRE BUDGETAIRE DE L’ACTION DE L’ETAT

I. LA LOLF (LOI ORGA DE LA LOI DE FINANCE)

La LOLF relatif aux lois de finance, fixe le nouveau cadre applicable à la loi de finance de l’année aux lois de finance rectificatives et à la loi de règlemt du budget. La LOLF votée en 2001 a été mise en œuvre à compter de la loi de France de l’année 2006.

LA LOLF confère à l’ETAT une constitution financière, en effet la LOLF est visé à 2 reprises par la Constitut° :

- L’art 34 de la constitut° de 1858 (4 oct.) précise que les lois de finance déterminent les ressources et les charges de l’ETAT dans les condit° et ss les réserves prévus par une loi organique.

- L’art 47 de la mm constitut° ajoute que le Parlement vote les projets de lois de finances dans les condit° preuves par une loi orga.

Les lois orga sont soumissent à des modalités d’adopt° particulières au niveau du Parlement.

La loi orga précise l’objet des lois de finances. Au travers de la LOLF le budget de l’ETAT se décompose à travers les 3 niveaux suivants :

- 1er niveau la mission

- 2ème niveau le programme

- 3ème niveau l’action

II. LES LIGNES DE FORCE DE LA LOI ORGA

Suite à la LOLF, le budget de l’ETAT se caractérise par une nouvelle structure (mission, programme et action)

- Une mission correspond à un ens de programme concourant à une politique définie. Une mission peut être ministérielle ou interministérielle. Ex de mission : la sécurité. 35/40 MISSIONS

- Les programmes sont des regroupements de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ens d’actions relevant d’un mm ministériel auxquels sont associés des objectifs précis et des résultats attendus. Ex polices nationales et gendarmerie.

140 PROG

- Les actions décrivent le contenu du programme et regroupent des crédits ayant la mm finalité. Ex sécurité routière 600 ACTIONS

La LOLF introduit le principe d’efficacité à travers la notion de performance. En effet chaque programme dt être accompagné d’un projet annuel de performance (PAP).

Le PAP d’écrit l’ens des act°, objectif poursuivis et résultat attendus. Il doit contenir une batterie d’indicateur de performances pertinents et fiables afin d’évaluer des résultats. Au terme de l’année chq programme