La Place De La Directive Dans La Hiérarchie Des Normes

Dans la hiérarchie des normes, les traités de l’Union Européenne valent comme tout traité et ne peuvent être ratifiés que s’ils sont conformes à la constitution. On peut donc dire que les traités sont inférieurs à la constitution car ils ne peuvent pas entrer en vigueur si la constitution n’est pas modifiée. Une fois ratifiés, ils s’intègrent dans l’ordre juridique et c’est ce qui fait leur spécificité. Ils font perdre au droit de l’Union Européenne son caractère international. Il devient donc interne. A cet égard, l’article 88-1 est intégré dans notre constitution. L’ordre européen et national forment un ordre juridique unique. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE), dans l’arrêt Costa contre ENEL, dit qu’à la différence des traités internes ordinaires, le traité de la Communauté économique européenne a institué à un ordre juridique propre, intégré au système juridique des états membres. Le Code civil dans l'arrêt Jacques Vabres a repris la même formulation. En matière de droit européen, la conception moniste prévôt car il n’y a qu’un ordre.

Le Droit dérivé : Si la directive n’est pas appliquée parce qu’elle est jugée contraire à la constitution, on reconnaît la primauté de la constitution sur le droit dérivé. Si la directive doit être appliquée, c’est le droit dérivé qui prime sur la constitution des états membres. On constate que la CJUE et le Conseil Constitutionnel n’adoptent pas la même position.

La CJUE n’a considéré que l’invocation . Dans l’arrêt du 17 décembre 1970, la constitution est inférieure au droit dérivé. Le droit constitutionnel des états doit plier devant le droit européen.

La décision du 10 juin 2004 considère que la constitution prime sur le droit dérivé. Elle dit que la transposition en droit interne d’une directive, l’adoption d’une loi est une exigence constitutionnelle. Donc si une loi méconnaît la directive, elle est contraire à la constitution. On ne peut pas dire que la directive prime, mais c’est respecter la constitution que de transposer une directive. Si une directive viole la constitution, en principe, le conseil constitutionnel indique qu’il ne s’estimait pas compétent pour juger de la conformité d’une directive à la constitution, sauf si la directive heurte un principe constitutionnelle de la France, le conseil constitutionnel a indiqué qu’il accepterait de censurer cette loi.

La directive ne prime pas donc entièrement sur la constitution, mais une fois ratifiée est sensée être appliqué car si les lois outrepassent les directives elles seraient contraire à la constitution.

B) Un moyen de contrôle de la constitution sur les directives.

Selon la CJUE les directives doivent être appliquées et donc les états membres n'ont pas à vérifier la constitutionnalité des directives. Selon le conseil constitutionnel c'est aux juridictions administratives et judiciaires de vérifier si les lois ne violent pas les directives dans le cas où cela arriverait. Depuis 2004, le conseil constitutionnel s'oppose aux directives qui iraient à l'encontre d'une règle ou d'un principe constitutionnel, il prend en compte le fait que c'est à la CJUE de vérifier la constitutionnalité des directives.

Le conseil d’état quand a lui c’est inspiré de la jurisprudence de la Cour de Cassation de l’arrêt ARCELOR, qui visait à contrôler la constitutionnalité d’un décret qui transposait une directive. La démarche se fait en deux temps :

il faut rechercher si le principe constitutionnel dont la violation est alléguée a un équivalent en droit européen car cela permettra de connaître la juridiction compétente pour trancher.

Si ce principe a un équivalent, le Conseil d’État va rechercher si la directive respecte ce principe, s’il est évident que oui, le Conseil d’État rejette le grief d’inconstitutionnalité, si il y a un doute, il s’estime incompétent et considère que c’est la CJUE qui doit trancher. S’il n’y a pas de principe communautaire européen équivalent, le Conseil d’État va trancher directement la question et refusera d’appliquer un règlement qui viole un principe.

La directive, une norme supérieur à la loi ?

A) La supériorité de la directive.

Elle résulte de l’article 55 de la constitution qui dit que les traités, dès leur ratification, ont une supériorité sur les lois. Cela n’a pas toujours été reconnu comme tel par les tribunaux. Quand il y avait un conflit entre les traités et les lois, les tribunaux faisaient appel au critère chronologique : c’était le texte le plus récent qui prévalait. En 1975, le Conseil Constitutionnel, et ,en 1989 ( arrêt Nicolo), le Conseil d’État ont pour la première fois fait application d’un critère hiérarchique, en vertu duquel, le traité doit toujours être appliqué et l’emporter sur une loi qui lui serait contraire, même si la loi lui est postérieure. La place de la directive dans l'ordre interne est donc consacrée par la jurisprudence

C'est au Conseil d’État que revient la charge de s'assurer de la bonne transposition des directives communautaires. Cette prérogative va poser les bases d'un certains contrôles de conventionalité c'est à dire du respect d'un texte à une convention internationale.

B) L'arrêt Arcelor .

Le Conseil d'État s'estime compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité,