Le Relevé D'Office Des Moyens Tirés Du Droit De L'Union

procès

mais en même temps, le juge ne soulève pas un moyen d’office juste pour faire durer un procès mais justement pour le régler.

Jurisprudence confirmée par un arrêt de CJUE, 2008, Heemskerk. Il s’agissait d’une règle qui interdisait à un juge de soulever en appel une règle qui pourrait porter préjudice aux intérêts de l’appelant (va de pair avec le fait qu’on ne peut être condamné plus sévèrement en appel). En l’espèce, le droit de l’Union n’avait pas été soulevé en première instance. Donc le juge en appel ne pouvait soulever le droit de l’Union. Question à la Cour de Justice. Réponse : La CJ ne s’autorise pas à remettre en cause cette règle au nom de la primauté de l’Union. Dans le cas du relevé d’office la Cour de Justice se montre très respectueuse de la procédure nationale

Conclusion : la balance entre les exigences du droit national et la primauté du droit de l’union est variable. Selon les domaines, l’ingérence du droit communautaire est plus ou moins poussée. La Cour de Justice ne doit pas vider de sa substance la primauté du droit de l’Union mais en même temps ne doit pas se substituer au législateur national.