Marchés publics

u économique national, mais qui n’a pas été retenue par le SGG. Pour ce département, le fait de «rendre obligatoire l’application de cette disposition risque de compromettre les engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires étrangers». Une argumentation qui est loin de convaincre surtout que tous les pays voisins du Maroc accordent cette préférence à leurs entreprises. Dans la nouvelle mouture du décret, l’article 163 ne prévoit pas de préférence nationale. Un choix qui reste à la discrétion du donneur d’ordre au moment où les opérateurs économiques veulent le rendre obligatoire.

Autre point qui soulève l’ire des professionnels, la lourdeur au niveau de la validation des marchés une fois attribués et de la publication des résultats définitifs. En principe, le décret prévoit un délai de 90 jours, renouvelable une fois. Or, les soumissionnaires restent confinés dans une position d’attentisme pendant plus d’un an dans certains cas. Conséquence: les professionnels du BTP manquent de visibilité sur carnet de commandes. Les opérateurs avaient recommandé que le respect du délai de publication des résultats soit obligatoire via le décret sur les marchés publics. Chose qui n’a pas été retenue. Autre faille relevée par l’Association marocaine des routes (AMR), l’absence d’une clause sur la révision des prix, basée sur une formule et un index actualisés qui prennent en considération les fluctuations des cours de certains produits utilisés dans le secteur du BTP. Pour remédier à cette faille, le ministère de l’Equipement a lancé une étude de refonte du système de révision des prix et a publié une circulaire fixant des formules provisoires. Cette révision exclut les marchés de fournitures, «qui restent exposés à ce danger». Pourtant, «en instaurant la possibilité de réviser les prix en cours d’exécution d’un marché, tout le monde serait gagnant: le donneur d’ordre aussi bien que l’entreprise adjudicataire», signale Abdelaziz Dahbi, président de l’Association marocaine des routes (AMR). Ainsi, une entreprise qui a décroché un marché de travaux d’infrastructure routière en 2007 sur la base des prix de l’époque doit maintenant s’en mordre les doigts. En 2007, le prix de la tonne de bitume était de 4.300 DH HT. Actuellement, il se négocie à 6.900 DH HT. Soit une augmentation de plus de 60%. Malgré la flambée du prix de cet intrant, l’entreprise ne peut pas demander la révision de son offre de départ et «elle subit une perte colossale». Les professionnels du BTP sont les premiers concernés par le projet de décret puisque, selon Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume, les marchés publics représentent 70% du chiffre d’affaires des entreprises du BTP.

Par conséquent, ils devront se réunir bientôt pour prendre une décision commune au sujet de la démarche à suivre. L’objectif est de pouvoir apporter des modifications de dernière minute avant la signature du projet de texte. Or, de sources condordantes, ce ne sera pas pour 2011. En cause, le projet de réforme de la loi organique des Finances.

Annulations en cascade

L’importance de la proposition de fixer un délai pour la validation des marchés publics vient de se confirmer avec la diffusion par la Direction des routes du ministère de l’Equipement, le 22 février dernier, d’une circulaire enjoignant à toutes les directions provinciales et régionales d’annuler les appels d’offres lancés dans le cadre du programme quinquennal 2010-2014 et qui n’ont pas été validés. Il s’agit d’offres ayant déjà reçu des décisions d’ouverture des plis et cumulant un retard de plus de 90 jours entre la date d’ouverture des offres et le 10 février 2011. Les appels d’offres n’ayant pas reçu de décision d’ouverture des plis d’office sont également concernés par cette décision. Pour le patron d’une entreprise de BTP, «c’est une preuve implicite que le gouvernement lance des appels d’offres sans avoir les moyens d’approuver les marchés. Et c’est très grave!»

Hassan EL ARIF

• Une loi pour 2012 seulement

Un texte dicté par la réforme de la loi organique des Finances

Objectif: plus de contrôle et de performance des finances publiques

Trois ans pour rien ? Le projet de décret sur les marchés publics ne devrait pas connaître son chemin vers l’adoption en 2011. Bien que prêt pour la signature du Premier ministre, le texte devra être reporté à 2012. En cause, le projet de réforme de la loi organique des Finances. Celle-ci devra instituer des textes à caractère législatif pour l’exécution des dépenses de l’Etat. Parmi eux, celui relatif à la passation des marchés publics. Le projet de décret, qui vient d’être finalisé, devra donc être transformé en projet de loi avant d’être soumis à l’examen, au débat et à l’adoption par le Parlement. Une chose est sûre: les parlementaires introduiront certaines dispositions nécessaires au contrôle de l’Etat en matière de finances publiques, mais aussi les établissements publics et les collectivités locales ou territoriales, selon l’appellation qui sera adoptée pour le cas de la région dans la réforme constitutionnelle.

La refonte de la loi organique des Finances a pour objectif de donner plus de pouvoir de contrôle et de suivi au Parlement en matière de finances publiques.

Elle sera axée également sur la performance dans la politique publique. Le Parlementaire devrait aussi être mis à contribution dans l’élaboration des lois de Finances et ce, dans le cadre d’une bonne gouvernance financière de l’Etat. Le projet de loi organique des Finances devrait être adopté par le Parlement courant 2011. Il constituera la base juridique pour l’élaboration d’un vrai code des marchés publics, qui, selon nos sources, devrait voir le jour l’année