Mode De Scrutin Ou Election

s. Aux deux premiers, il faut recueillir la majorité absolue, au troisième, la majorité relative suffira et s’il y avait égalité entre des candidats, c’est le plus âgé qui serait proclamé élu.

Dans les trois collectivités, le président de l’assemblée locale est aussi l’exécutif des délibérations de celle-ci, sauf dans le cadre de la collectivité territoriale de Corse. Il y a un président de l’assemblée, classiquement élu au scrutin uninominal majoritaire à trois tours, mais il y a aussi un président du conseil exécutif qui, comme les autres membres du conseil exécutif, est élu au scrutin de liste par et parmi les membres de l’assemblée. Une fois élus, les membres de l’exécutif perdent leur qualité de membres de l’assemblée.

• B. Un statut qui doit permettre au plus grand nombre l’accès à ces fonctions et à leur exercice

Comme le déclarait en 1992 le ministre de l’Intérieur, « il faut que le mandat d’élu soit à la portée de tous. Aucune catégorie socioprofessionnelle, aucune tranche d’âge ne doivent être écartées de l’exercice des responsabilités locales par insuffisance de revenus, de statut et de culture ».

Les législateurs, par la loi du 3 février 1992 et celle du 27 février 2002, ont pris toute une série de mesures pour favoriser, démocratiser l’accès aux fonctions électives et permettre le libre exercice de celles-ci. Comme pour tous les élus locaux, il est donné aux exécutifs locaux le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat par des autorisations d’absence et des crédits d’heure. Des garanties leur sont accordées dans l’exercice de leur activité : un droit à la formation leur est reconnu, un barème indemnitaire est fixé, une protection sociale est assurée, les droits à la pension sont améliorés.

De telles mesures permettent aux élus de mieux se consacrer à leurs fonctions exécutives.

II. L’EXERCICE DES FONCTIONS EXÉCUTIVES

Maire, président du conseil général, président du conseil régional ont des fonctions exécutives qui les amènent à intervenir dans des domaines différents (A), mais le mode d’exercice et les contrôles sont identiques (B).

• A. Des domaines d’intervention différents

Chaque exécutif – municipal, départemental, régional – a son domaine de compétence propre puisqu’il va être chargé de l’exécution des actes des collectivités qui interviennent à des niveaux différents. Sans entrer dans le détail de la clause générale de compétence des collectivités (affaires communales, départementales ou régionales), et sans énumérer les compétences que, depuis 1982, l’Etat a transféré aux trois niveaux de collectivités, une présentation très synthétique des domaines d’intervention peut être donnée en indiquant que le maire agit sur un territoire de proximité, le président du conseil général sur un territoire de solidarité, et le président du conseil régional sur un territoire de cohérence.

• B. Identité des modes d’exercice du pouvoir et des contrôles

Les trois exécutifs ont des pouvoirs identiques qui pourraient être énumérés ainsi : ils instruisent les affaires ; ils préparent les délibérations – dont la plus importante : le budget ; ils convoquent l’assemblée ; ils la président ; ils exécutent les délibérations ; ils sont ordonnateurs des dépenses ; ils dirigent les services et sont chefs du personnel.

Il peut être signalé qu’ils peuvent aussi, dans certains cas exercer, pour le compte de l’organe délibérant, certaines compétences.

Pour ce qui est du contrôle, la distinction peut être faite entre le contrôle sur les actes et celui sur les personnes.

En ce qui concerne les actes des exécutifs, les administrés peuvent les attaquer devant le juge administratif, dans les conditions des recours juridictionnels ; et les préfets chargés du contrôle administratif des collectivités territoriales et du respect des lois pourront, par le biais de déférés préfectoraux, initier un contrôle qui, depuis 1982, est un contrôle a posteriori et de légalité.

En ce qui concerne le contrôle