Résumé de la loi sur le RSA

r les personnes ayant une activité, le complément de ressources varie en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer et ceci sans limitation de durée.

La sortie du dispositif n’intervient que lorsque les revenus du foyer dépassent le niveau du revenu garanti.

Le RSA peut être complété par une aide ponctuelle et personnalisée au retour à l’emploi.

2. Les ressources prises en compte

Les ressources qui sont prises en compte sont l’ensemble des ressources du foyer y compris la valeur en capital des biens non productifs de revenu.

• Ressources ayant le caractère de revenus professionnels

• Les modalités d’évaluation des ressources y compris les avantages en nature (logement gratuit)

• Prestations et aides sociales évaluées de manière forfaitaire (celles liées au logement)

• Les prestations et aides sociales ne sont pas incluses dans le calcul en raison de leur finalité sociale particulière.

• La durée pendant laquelle les ressources tirées d’activités professionnelles ou de stage de formation ne sont pas prises en compte.

• Montant forfaitaire

• Il varie en fonction de la composition de la famille et de l ’âge des enfants :

• Personne seule : 454,63 € = Rsa socle = ex RMI

• Personne seule avec 1 enfant : 681,95 €

• Personne isolée avec 1 enfant de moins de 3 ans : 778,40 € = Rsa majoré = ex API

•

C. Conditions d’éligibilité

1. Conditions d’âge

Avoir plus de 25 ans, ou devoir assumer la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître (pour le moment car réforme en cours).

2. Conditions de nationalités ou de résidence

Il s’agit de résider en France de manière stable et effective.

Pour les français et les européens, il s’agit de résider en France durant les 3 mois précédant la demande et remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour.

Pour les autres ressortissants étrangers, il faut être titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler en France. Sauf pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les étrangers titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et les parents isolés qui bénéficient du « RSA majoré ».

3. Les personnes exclues du RSA

Les cas d’exclusion ne concernent pas les bénéficiaires du RSA majoré.

Les personnes exclues du RSA sont :

• Les élèves, les étudiants ou les stagiaires

• Les personnes optant pour un congé parental, sabbatique ou sans solde ou qui choisissent de se mettre en disponibilité. (C’est-à-dire les personnes qui font le choix délibérées de ne pas travailler).

4. Eligibilité des conjoints et des enfants

Pour être pris en compte dans le calcul du RSA, les conjoints et les enfants doivent remplir certaines conditions.

Le concubin lié par le pacte civil de solidarité (PACS) doit remplir les conditions de nationalité et de régularité de séjour pour les étrangers, et ne doit pas être en congé parental, sabbatique ou sans solde ou en disponibilité.

Pour les enfants d’un bénéficiaire non européen, ils doivent être nés en France, soit y être rentrés au titre de regroupement familial, soit faire parties des catégories suivantes : réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides, étrangers titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux.

II. L’attribution et le service du RSA

1. Les compétences générales d’attribution et de service du RSA

L’attribution du RSA relève de la responsabilité du président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile.

Mais le président du conseil général peut déléguer cette compétence aux organismes chargés du service de l’allocation tel que les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).

2. Le depots des demandes

La demande de RSA est déposée à l’organisme choisit par le demandeur parmi ceux désignés par décret, c'est-à-dire les services du département (T.VS territoire de vie sociale) , les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), les caisses d’allocations familiales (CAF) et caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), les associations agrées et pôle emploi.

Ces organismes se doivent d’informer, lors du dépôt, les personnes sur les droits et devoirs en tant que bénéficiaire du RSA, ainsi que des avantages auxquels ils peuvent prétendre en fonction de leurs situations.

3. L’instruction du dossier

L’instruction de la demande s’effectue à titre gratuit par :

• soit des services du département,

• soit de l’organisme payeur (CAF ou CMSA)

• soit du CCAS ou du CIAS du lieu de résidence du demandeur s’ils ont décidé d’exercer cette compétence,

• soit des associations ou des organismes à but non lucratif, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention.

4. La date d’ouverture des droits

Les droits du RSA s’ouvrent à compter du dépôt de la demande.

C. Les droits et les devoirs des bénéficiaires

1. Le droit à l’accompagnement des bénéficiaires

Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et est suivi par un référent unique. Ceci s’applique aussi au conjoint.

2. Les obligations des bénéficiaires

Le bénéficiaire du RSA doit rechercher un emploi, entreprendre les démarches nécessaires à la création de son activité ou entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Cette obligation n’est pas requise pour les travailleurs percevant le RSA et prennent en compte des possibles contraintes en matière de garde d’enfants.

3. L’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires

La loi distingue deux orientations possibles pour les bénéficiaires :

• Une orientation destinée aux personnes disponible pour occuper un emploi ou pour créer sa propre activité. Ces personnes sont orientées vers pôle emploi ou d’autres organismes publics ou privés en relation avec la recherche d’emploi ou à la création d’activité.

• Une orientation pour les personnes qui ne peuvent pas s’engager immédiatement dans une démarche de recherche d’emploi du fait de difficultés de logement ou d’état de santé. Ces personnes sont dirigées vers des organismes compétents en matière d’insertion sociale.

4. Suspension du RSA ou radiation du bénéficiaire

La suspension du versement du RSA peut être suspendue, en partie ou en totalité, par le président du conseil général dans quatre situations :

• Lorsque, du fait