Caution et garantie bancaires

'une garantie

- utiliser la langue française ou anglaise, donner une date limite de validité, réclamée avec insistance la mainlevée formelle de l'original de la caution afin d'éviter toute réclamation ultérieure

B/ les garanties bancaires à première demande

- ces garanties sont systématiquement réclamées, car le garant ne peut prévaloir des exceptions pour ne pas se substituer au débiteur

- dans les faits dans le garant (une banque) doit s'exécuter immédiatement sans pouvoir s'assurer du bien-fondé de la demande

- le bénéficiaire n'est tenu de fournir aucune preuve de la défaillance du donneur d'ordre

- le garant ici et contrairement à la caution débiteur principale et non accessoire

- il existe trois types de garanties :

o la garantie sur simple demande qui peut être appelée par le bénéficiaire sur simple demande

o la garantie documentaire qui est subordonnée à la présentation d'un document qui prouve le non-respect de l'obligation contractuelle

o la lettre de crédit stand-by

o

C/ LES STAND-BY LETTER OF CREDIT ou LETTRES DE CREDIT Stand-By

- Ces pratiques qui tendent à se répandre en Europe et en France ont des avantages de rapidité et de commodité

- les stand-by letter sont utilisés comme le crédit documentaire, car ce sont des garanties de paiement

- les règles et pratiques internationales relatives aux stand-by sont dénommées RPIS98 depuis le premier janvier 99

- elles peuvent servir :

o soit de moyens d'indemnisation

▪ dans ce cas ce sont des garanties bancaires

o soit de garantie du paiement d'un prix

▪ dans ce cas elles se rapprochent du crédit documentaire

▪ tout comme le crédit documentaire elle porte sur l'intégralité du prix à payer

▪ et elles constituent des garanties de paiement

- la stand-by n'est activée que si l'acheteur ne règle pas le montant de la transaction le jour de l'échéance. Elle sert de parachute de sécurité pour l'exportateur

- à la différence du crédit documentaire elles ne constituent pas elle-même un moyen de paiement

- la stand-by doit comporter une date et une heure d'expiration et indiquer si les droits de tirages sont transférables

- à la différence du crédit documentaire, le risque pour la banque est d'être appelée sans pouvoir anticiper la survenance de l'événement