Conditions generales multirisques plaisance

s après sinistre 4. Délai de règlement 5. Récupération des objets volés 6. Evaluation des dommages 7. Règle proportionnelle 8. Contre-expertise des dommages 9. Franchises

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Lexique

      Accessoires : Tout accessoire livré d’origine ou non avec l’unité assurée et utilisé pour la navigation. Accident : Tout événement soudain, fortuit, imprévisible et indépendant de la volonté de l’assuré qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels. Annexe : Embarcation de service embarquée à bord de l’unité assurée et désignée aux conditions particulières. Assuré : La ou les personnes désignée(s) comme telle(s) aux conditions particulières. Assureur : CNIA SAADA Assurance, 216, bd Zerktouni, Casablanca. Avenant : Document complétant ou modifiant le contrat et en faisant partie intégrante. En cas de contradiction entre l’avenant et le contrat initial, c’est l’avenant qui l’emportera, puisqu’il constate une modification du contrat.  Bateau assuré : Bateau de plaisance, y compris les accessoires et équipements d’origine, le matériel de sécurité réglementaire, les accessoires et équipements supplémentaires, les annexes et moteurs hors bord, vêtements de mer, si l’assuré peut justifier leur existence et de leur appartenance au bateau assuré. Les moteurs hors bord et les embarcations annexes ne sont garantis que si leur désignation est faite aux conditions particulières.  Biens et effets personnels : Matériel de pêche, de ski nautique, de plongée, photographique, audiovisuel, vêtements de ville, de sport, accessoires personnels tels que lunettes, montres… et plus généralement tous équipements et objets ne servant ni à la navigation ni à la vie à bord et qui ne seraient pas installés d’origine sur le bateau assuré.        Dommages corporels : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices en découlant. Dommages matériels : Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien, d‘une chose ou substance, ainsi que toute atteinte corporelle subie par un animal domestique. Espèces : Espèces monnayées, billets de banque, titres, valeurs, pièces et lingots de métaux précieux. Franchise : La somme qui lors du règlement d’un sinistre reste toujours à la charge de l’assuré. Litige : La situation conflictuelle amenant l’assuré à faire valoir un droit ou à résister à une prétention, au regard d’un tiers, d’une instance de nature administrative ou d’une juridiction pénale. Souscripteur : Personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d’autrui et qui de ce fait, s’engage envers l’assureur pour le paiement de la prime. Situation du risque : Le contrat couvre le bateau assuré en navigation, séjour ou désarmement à flot, désarmement à terre y compris dans un chantier, pendant les transports terrestres ou ferroviaires, en cours de manutention, dans les limites territoriales marocaines.     Sinistre : Evénement aléatoire de nature à engager la garantie du présent contrat d’assurance. Ski nautique : Sports de glisse où les skieurs nautiques sont tractés par le bateau assuré en barefoot, sur monoski, biski ou ski board à l’exclusion de tout autre accessoire ou engin. Tiers : Toute personne qui n’a pas la qualité d’assuré. Valeur d’assurance : La valeur d’assurance doit correspondre à la valeur vénale du bateau assuré au jour de la souscription du contrat.

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Chapitre I : Fonctionnement du contrat

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet d’accorder à l’Assuré, dans les limites fixées aux conditions particulières, la garantie des risques suivants, dans la mesure ou ces risques sont prévus par les conditions particulières.

1.1 Garanties obligatoires

  

Responsabilité civile, Défense et recours, Frais de retirement,

1.2. Garanties facultatives

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Perte totale et délaissement, Pertes et Avaries (Dommages subis par l’unité assurée), Vol Totale et dommages consécutifs, Vol partiel des accessoires, vêtements de mer et annexe, Vol du moteur amovible, Biens et effets personnels Individuelle marine, Frais de recherche.

Article 2 : Définition de l’assuré

Est considéré comme « assuré » au titre de l’ensemble des garanties souscrites, à l’exception des garanties "Individuelle marine" et "Frais de recherche", le souscripteur du contrat, le propriétaire de l’unité, et aussi toute autre personne ayant, avec l’autorisation de l’un d’eux, occasionnellement ou habituellement, la garde ou la conduite de l’unité. N‘entrent pas dans cette définition les personnes physiques ou morales ainsi que leurs préposés, à qui la garde ou la conduite du navire est confiée en raison de leurs activités professionnelles tels que les garagistes et les personnes pratiquant le courtage, la vente, la réparation l’entretien, le dépannage, les essais, le contrôle ou le gardiennage de l’unité. Pour les garanties "Individuelle marine" et "Frais de recherche", on entend par assuré, le souscripteur du contrat, le propriétaire du navire, les passagers transportés à titre gratuit à bord de l’unité précisée aux conditions particulières.

Article 3 : Définition de l’unité assurée

Désigne l’unité de plaisance décrite aux Conditions Particulières. Sont également compris : Les accessoires, équipements d’origine et matériel de sécurité réglementaire fixes, dont le catalogue du constructeur prévoit la livraison avec l’unité. Les moteurs hors bord et les embarcations annexes de sauvetage, tant qu’ils sont identifiables, comme telles, et utilisés exclusivement pour les besoins du bord, à condition que l’assuré ait préalablement, adressé à l’Assureur un inventaire descriptif et estimatif de ces objets.

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Article 4 : Etendue et limites de navigation

Les garanties du présent contrat, telles que précisées aux Conditions Particulières, sont accordées exclusivement lorsque l’unité de plaisance est utilisée dans un but de simple agrément personnel. Sauf stipulations contraires aux conditions particulières, elles s’exercent en navigation, dans les limites territoriales marocaines. Elles s’exercent également lorsque l’unité de plaisance est à l’eau, en séjour, en cours des opérations de mise à l’eau et de sortie de l’eau, d’armement ou de désarmement, à sec, en garage, en réparation ou en entretien à flot, et dans les cales sèches. Les garanties s’exercent également, au cours des déplacements de l’unité par voie terrestre. Dans les mêmes limites territoriales, l’unité peut procéder au remorquage à titre gratuit, de tout autre unité de plaisance en difficulté de navigation en mer.

Article 5 : Capitaux assurés

Les capitaux assurés sont ceux précisés pour chaque garantie aux conditions particulières et constituent la limite des engagements de l’Assureur. Toutefois, la valeur assurée pour l’unité correspond à sa valeur vénale au jour de la souscription du contrat. Cette valeur est une valeur agréee. En cas de surestimation, l’assuré est tenu de justifier la valeur assurée, et en cas de sous-estimation, il y aura application de la règle proportionnelle.

Article 6 : Effet et durée du contrat

Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières, et après paiement de la prime. Le contrat est souscrit pour une durée ferme, qui ne peut pas dépasser un an, et cesse tous ses effets à la date d’expiration indiquée aux conditions particulières.

Article 7 : Exclusions générales

   Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par toute personne assurée ou avec sa complicité ; Les fautes intentionnelles et les faits de fraude ou de dol de l’assuré ; Les dommages ou accidents ainsi que leurs suites occasionnés par :     L’usage de stupéfiants non prescrits médicalement ; Un état alcoolique même en l’absence manifeste d’ivresse ;

Les amendes, ainsi que les frais qui leurs sont relatifs ; Les conséquences de l’abandon, de la saisie ou de la vente de l’unité assurée pour quelque cause que ce soit, ainsi que les frais de caution ; La confiscation, la mise sous séquestre et la réquisition ; Les sinistres survenus : - Hors des limites de navigation fixées au contrat sauf cas de force majeure. - Lors d’opérations de remorquage effectuées par l’unité assurée, sauf en cas d’obligation d’assistance ; - Lors du transport de l'unité assurée