Cour De Cassation 29 Juin 2010

société

nous allons voir dans un premier temps que même si les agissements de la société s'apparentent à certains niveau à celles d'un agent commercial (A), la cour de cassation refuse l'existence d'un tel statut (B)

A un agissement s'apparentant à un agent commercial

def L'agent commercial : mandataires indépendants dont la mission consiste, de façon permanente, à négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte de leur mandant.

plusieurs indices permettant de comparer la société à l'agent commercial.

Premièrement, on voit que toutes les recettes ont étés déposés sur un compte ouvert au nom de la société Chattawak.

les correspondances, les tickets de caisse ou encore l'enseigne sont au nom de la société Chattawak et non de la société Chantal X

B une justification de la cour d'appel jugé insuffisante par la cour de cassation

refus de la cour de cassation car l'AC n'est pas le vendeur mais signe les contrats au nom de son mandant.

La cour d'appel n'a pas étudié si la société X était vendeuse ou simplement représentant de la société C et n'a de ce fait pas donné de base légale à son premier moyen

II une qualification par la cour de cassation du caractère commissionnaire de la société.

Après avoir dans un premier temps écarté la qualité d'agent commercial, nous allons étudier le caractère commercial de la société (A') permettant d'envisager un statut différent de celui d'agent commercial à savoir le commissionnaire (B').

A'.le caractère commercial de la société :

la clientèle n'est pas attaché à la marque C mais plutôt à la société Chantal X du fait de la localisation de la société

l'existence d'un autre magasin de la chaine dans la ville n'aurait pas fait perdre sa clientèle à la sté Chantal X du fait de la fidélisation de celle ci non pas à la marque mais au magasin lui même.

L'existence de cette clientèle, également impossible pour un agent commercial soutiens le caractère commercial de cette société

existence d'un bail commercial pour la société Chantal X

or selon l'article L 134-1 du CdC l'agent commercial n'est pas un commerçant mais c'est une personne soumise au droit civil. Il ne peut donc pas disposer d'un bail commercial.

Par conséquent la société X est donc commerçante

après avoir- prouvé le caractère commercial de la société, on peut désormais se demander à quel type de commerçant la société Chantal appartient

B' une caractérisation possible : le commissionnaire

article L 132-1 du code du commerce :le commissionnaire est un commerçant qui agit en son nom pour le compte d'une société.

le critère de commerçant a été développé dans le (B')

la société ne peut pas être considéré ici pleinement comme commissionnaire puisque selon les critères élevés par la cour d'appel