Fiche d'Arrêt

alant à des restrictions quantitatives aux importations en provenance d'autres Etats membres de la communauté ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit a nouveau statué;

Par ces motifs : casse sans renvoi l'arrêt n° 3 de la Cour d'appel de paris de la 14eme chambre, section c, du 29 mars 1984 ; dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi forme contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de paris de la 14eme chambre section c du 29 mars 1984 ;

FICHE D’ARRET

ETAPE 1 : Date et juridiction saisie