L'Organsation Judiciaire Au Maroc

t leur attribution et enfin, les principales voies de recours.

I- La notion de justice

Le MAROC, monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale se voit dotée d’une organisation judiciaire qui revêt différents aspects de juridictions, dont les rôles bien assignés respectent les grands principes de la justice.

A- Le rôle des juridictions

Les juridictions du Royaume sont notamment les tribunaux de première instance et les cours. En effet, le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures ou dites de premier degré et le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures ou de second degré .Ces juridictions sont chargées de régler les conflits et de sanctionner les infractions à la loi, car même si la justice ne peut avoir un rôle préventif, elle doit cependant s’efforcer de répondre de manière efficace aux demandes qui lui sont faites. Ainsi, il existe trois types d’infractions, qui sont : les contraventions, les délits et les crimes

B- Les grands principes de la justice

La justice qui se base sur la notion d’équité, se doit de mettre en applications ses principaux principes afin de redorée ses lettres de noblesse. Ainsi, parmi ces principes, il est indéniablement établi que :

- chaque personne a accès gratuitement à la justice pour faire valoir ses droits.

- il existe deux types de magistrats, pour assurer l’objectivité ; notamment, les magistrats du siége, ceux dont le rôle est de rendre la justice et les magistrats du ministère public ou du parquet, qui ont pour rôle de défendre l’intérêt public et l’ordre public.

-En principe, n’importe qui peut assister au procès selon le caractère public de l’audience. Ce principe permet à la société civile de s’enquérir du déroulement des activités judiciaires mais aussi de se faire une opinion objective de cette institution.

- Tant qu’une personne n’a pas été jugée, elle est considérée comme innocente, c’est le « principe de la présomption d’innocence ».

Bien que le rôle des juridictions et les grands principes de la justice soient indéniables, il n’en demeure pas moins que les principales juridictions du Royaume aient leurs propres compositions et attributions.

II- Les principales juridictions, leur composition et leur attribution

Conformément à l’article 82 de la Constitution du Royaume du MAROC, l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et exécutif. En effet, il est nécessaire de disposer d’un appareil législatif qui permet aux juges de prendre des mesures provisoires de nature à faire cesser les agissements délictueux. Pour ce faire, l’organisation judiciaire est composée des juridictions de droit commun, des juridictions spécialisées et des juridictions exceptionnelles.

A- Les juridictions de droit commun

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| |COMPOSITION |ATTRIBUTION |

| Les juridictions communales et |Juge unique, assisté d’un greffier ou|-Matières civiles : |

|d’arrondissement (706) |d’un secrétaire |actions personnelles immobilières dépassant pas 1000dh |

| | |-Matières pénales : |

| | |se limite aux infractions passibles d’amende |

| Les tribunaux de première instance (69) |-un président et des juges | Matière civile et sociale : |

| |-ministère public (P R) |litige inférieur a 3000dh |

| |-un greffier |-statut personnel ; successoral |

| |-un secrétariat du parquet |-Matière pénal : infractions, délit |

| |- 3 à 5magistrats du siège | |

|Les cours d’appel (21) |-ministère public |-les crimes |

| |-greffier, secrétariat de parquet | |

| |-5 magistrats |-instances de suspicions légitimes |

|La cour suprême |-ministère public (obligatoire) |-annulation excès de pouvoir |

| |-greffier, secrétariat du parquet |-contre actes et décisions excédant le pouvoir des juges |

| | |-prise à partie contre les magistrats |

B- Les juridictions spécialisées

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| |COMPOSITION |ATTRIBUTION |

| |un président |-le contentieux fiscal |

|Les tribunaux administratifs (7) |-des magistrats |- contentieux électoral |

| |-1 ou 2 commissaires royaux à la loi au droit |-contentieux des pensions pr. agents civils et|

| | |militaire etc.… |

| |-un président |actions relatives contrats commerciaux ;-des |

|Les tribunaux de commerce (8) |-un suppléant |différends entre associés ;-différends a |

| |-ministère public |raison de fond de commerce |

| |-greffier ; secrétaire | |

| |-un 1er président, PR des chambres des |-appels interjetés contre décisions rendues au|

|Les cours d’appel de commerce (3) |conseillers |1er ressort |

| |-parquet général ; greffier et un secrétariat | |

| La cour des comptes et les cours régionales |-organisation fixée par la loi selon l’article|-assurer le contrôle de l’exécution des lois |

|des comptes (loi n°12-79) |99 de la constitution |de finances ;-rendre comptes au Roi sur ces |

| | |activités |

C- Les juridictions exceptionnelles

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| |COMPOSITION |ATTRIBUTION |

|Les tribunaux militaires permanent des F.A.R.|-présidence assurée par un juge civil en |-infractions spécifiques (désertion, |

|-en temps de paix |temps de paix. |rébellion) |

|-en temps de guerre